Traduction de «déclaration d'engagement susmentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation

Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]
Statement of Agreement to Become Bilingual

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

déclaration provisoire | déclaration sans engagement
bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

déclaration d'engagement
contractual statement

Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires
Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. est d'avis que les institutions de l'UE devraient engager de nouvelles discussions sur l'Europe et appliquer immédiatement les principes établis dans la déclaration commune susmentionnée, dans la communication de la Commission du 1 février 2006 et dans le document de travail de la Commission du 3 octobre 2007;
8. Believes that the EU institutions should initiate further discussions on Europe, and immediately put into practice the concepts laid down in the above-mentioned Joint Declaration, in the Commission Communication of 1 February 2006 and in the Commission Working Document of 3 October 2007;

Bien que le Parlement n'ait pas réussi à convaincre le Conseil, lors du trilogue, d'inclure un mécanisme permettant d'affecter les crédits non engagés en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, la Commission a fait sienne la position du Parlement et a inséré une déclaration dans le règlement final aux termes de laquelle elle envisagera d'utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables: "Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".
Even thought the Parliament did not succeed in convincing the Council in the trilogue negotiations to include a mechanism to allocate un-committed funds to energy efficiency and renewable sources of energy, the Commission took the Parliament's view on board by making a declaration attached to the final regulation to consider using any funds unspent by the end of 2010 for energy efficiency and renewable projects: "Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation".

L'UE estime que les condamnations susmentionnées portent atteinte aux droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association et demande à la Syrie de se conformer aux engagements internationaux qu'elle a librement contractés, en particulier dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression et le droit à bénéficier d'un procès équitable.
The EU considers that the above convictions undermine the rights to freedom of expression and freedom of association and calls on Syria to abide by the international commitments it freely entered into, in particular under the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees freedom of opinion and of expression and the right to a fair trial.

6. se félicite de l'extension de l'accord de partenariat et de coopération aux nouveaux États membres et de la ferme résolution des deux parties à continuer de s'employer activement à remplir les engagements pris dans le cadre de la déclaration conjointe susmentionnée;
6. Welcomes the extension of the Partnership and Cooperation agreement to the new Member States and the firm commitment of the two sides to continue to work actively to fulfil the commitments contained in the abovementioned Joint Statement;

(6) La déclaration d'engagement susmentionnée prévoit, pour le seul HIV/sida, d'atteindre, d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars des États-Unis pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la prévention, les soins, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/sida, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limitées.
(6) The abovementioned UN Declaration of Commitment agreed, for HIV/AIDS alone, to reach by 2005 through a series of incremental steps an overall target of annual expenditure on the epidemic of between USD 7 and 10 thousand million in low and middle-income countries and countries experiencing or at risk of experiencing a rapid spread of the disease, for prevention, care, treatment, support and mitigation of the impact of HIV/AIDS, and to take measures to ensure that the resources needed are made available, particularly from donor countries and also from national budgets, bearing in mind that resources of the most affected countries are seriously limited.

(18) La déclaration d'engagement susmentionnée et, notamment, la conférence de Monterrey disposent que le renforcement de l'aide publique au développement (APD) et les plans d'allégement de la dette devraient contribuer à améliorer les systèmes de santé et d'éducation.
(18) The abovementioned UN Declaration of Commitment, and in particular the Monterrey Conference, stipulates that increased Official Development Assistance (ODA) and debt relief schemes should be used for the benefit of better health and education outcomes.

(6) La déclaration d'engagement susmentionnée prévoit d'atteindre, d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la prévention, les soins, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/sida, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limitées.
(6 ) The abovementioned UN Declaration of Commitment agreed, for HIV/AIDS alone, to reach by 2005 through a series of incremental steps an overall target of annual expenditure on the epidemic of between 7 and 10 billion USD in low and middle-income countries and countries experiencing or at risk of experiencing a rapid spread of the disease, for prevention, care, treatment, support and mitigation of the impact of HIV/AIDS, and to take measures to ensure that the resources needed are made available, particularly from donor countries and also from national budgets, bearing in mind that resources of the most affected countries are seriously limited,

(18) La déclaration d'engagement susmentionnée et, notamment, la conférence de Monterrey disposent que le renforcement de l'aide publique au développement et les plans d'allégement de la dette doivent contribuer à améliorer les systèmes de santé et d'éducation; la Communauté et ses États membres ont un rôle important à jouer dans l'exploration des moyens qui permettront que le renforcement de l'APD, y inclus les mécanismes d'allégement de la dette, contribue plus efficacement à lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme .
(18) The abovementioned UN Declaration of Commitment, and in particular the Monterrey Conference, stipulate that increased Official Development Assistance (ODA) and debt relief schemes should be used for the benefit of better health and education outcomes. The Community and its Member States have an important role to play in exploring how increased ODA, including debt relief mechanisms, could be used more effectively as tools for combating HIV/AIDS, tuberculosis and malaria,

Dans le dernier cas, comme on l'a expliqué à l'alinéa c) de la motion susmentionnée, la disposition ajoutée aux sous-alinéas prévoit qu'avant d'ajouter un pays moins avancé qui n'est pas membre de l'OMC à l'annexe 2, que ce pays doit inclure les deux déclarations suivantes dans son avis au gouvernement du Canada : tout d'abord, que tout produit pharmaceutique importé dans le cadre du régime ne sera pas utilisé à des fins commerciales; et deuxièmement, que le pays s'engage à adopter des mesures de lutte contre le détournement citées à l'article 4 de la décision du Conseil général.
In the case of the latter, as explained under paragraph (c) of the motion above, the additional language is being introduced under subparagraphs to require as a condition precedent to adding a non-WTO least developed country to schedule 2 that the country must include the following two statements in its notice to the Government of Canada: one, that any pharmaceutical products imported under the regime will not be used for commercial purposes; and two, that the country undertakes to adopt anti-diversion measures referred to in article 4 of the general council decision.