Traduction de «déclaration d'engagement seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation

Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]
Statement of Agreement to Become Bilingual

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

déclaration provisoire | déclaration sans engagement
bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry

Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires
Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms

déclaration d'engagement
contractual statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que selon les données du HCR, 2 778 femmes, hommes et enfants seraient morts ou auraient disparu en 2015 dans leur tentative de trouver refuge en Europe; considérant que l'Union européenne, au lieu d'engager une opération proactive de recherche et de sauvetage, a augmenté le budget de Frontex; considérant que dans une déclaration du 5 août 2014, Médecins sans frontières (MSF) a mis en lumière le fait que les opérations de recherche et de sauvetage faisaient cruellement défaut;
E. whereas according to UNHCR data 2 778 women, men and children have been reported dead or missing in 2015 in their attempts to reach a safe place in Europe; whereas the EU, instead of putting in place a proactive search and rescue operation, has increased the Frontex budget; whereas in a statement of 5 August 2014 Médecins Sans Frontières (MSF) pointed to the severe lack of adequate search and rescue operations;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

G. considérant que le régime syrien s’est engagé à rédiger une nouvelle constitution incluant des réformes politiques et sociales profondes, mais qu’il lui reste encore à l’achever et à la présenter; considérant que, dans une interview récente, le président syrien a déclaré que des élections seraient organisées en février et mars 2012;
G. whereas the Syrian regime has been committing itself to drafting a new Constitution implementing deep rooted political and social reforms, but has yet to conclude and present it; whereas the Syrian President in a recent interview stated that elections would be held in February or March 2012;

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

Dans le cadre de l'étude que j'ai menée en vue de comprendre le rapport qui existe entre cette déclaration d'engagement et la Loi sur l'observation de la Charte en ce qui concerne les requêtes en adoption par des parents de même sexe, en vue de permettre aux homosexuels, aux gais, aux lesbiennes et aux transgenderistes d'adopter des enfants, on m'a dit qu'une fois que la loi serait adoptée, les mots «un homme et une femme», qui sont utilisés dans cette déclaration d'engagement, seraient éliminés en vue de permettre à toute personne ou à une autre expression d'être utilisée à leur place dans ce document, qui a été renommé déclaration d'engagement.
Through the course of my investigation of what this declaration of commitment had to do with the Charter Compliance Act for same-sex adoptions, to allow homosexuals, gays, lesbians, and transgendered people to adopt, I was told that once the bill was passed, the words “one man and one woman”, which were used in this declaration of commitment, would be removed to allow any person, or any kind of words, to be used in this document, now renamed the declaration of commitment.

La première question, Monsieur le Commissaire Verheugen, concerne votre déclaration selon laquelle des ressources ou un programme supplémentaires seraient engagés en vue de la modernisation et de l'adaptation de l'activité administrative.
The first is to Mr Verheugen: You have announced that there will be additional resources or an additional programme for modernising and adapting administration.

Les modifications préconisées dans la motion du député nécessiteraient des modifications aux structures du transfert canadien qui ne seraient pas bien accueillies par les provinces et qui seraient également contraires aux engagements du discours du Trône (1200) Le gouvernement du Canada a déclaré qu'il ne se servirait pas de ses pouvoirs de dépenser pour influencer la mise en oeuvre des services sociaux, y compris les services de garde des enfants, par les provinces.
The changes suggested by the hon. member's motion would require revisions to the CHST, changes that would be unwelcomed by provinces and in fact would be contrary to the spirit of the speech from the throne (1200 ) The Government of Canada has stated that it will not use its spending powers to influence how provinces provide social services, including child care.

Le Conseil Affaires Générales du 29 septembre 1988 a adopté une déclaration dans laquelle il exprime "sa vive préoccupation à l'égard du potentiel protectionniste de l'"Omnibus Trade and Competitiveness Act" de 1988 ainsi qu'à l'égard des dispositions de cette loi qui pourraient inciter les Etats-Unis à recourir davantage à des mesures unilatérales qui seraient incompatibles avec la déclaration de Punta del Este et l'engagement pris en commun de promouvoir le système multilatéral d'échanges".
The Council (General Affairs) meeting of 29 September adopted a statement in which it expressed "serious concern at the protectionist potential of the "Omnibus Trade and Competitivenes Act of 1988" as well as those provisions thereof which could lead to greater recourse to unilateral measures by the United States which would be inconsistent with the Punta del Este declaration and with our common commitment to the multilateral trading system".