Vertaling van "déclaration d'assurance laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]
negative assurance [ statement of negative assurance ]

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

classer des déclarations de sinistre en assurance
analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.
have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.

3. Tout intermédiaire d'assurance qui relève des paragraphes 1 et 2 du présent article transmet à l'autorité compétente de son État membre d'origine une déclaration par laquelle il l'informe de son identité, de son adresse et de ses activités professionnelles.
3. Any insurance intermediary who is subject to paragraphs 1 and 2 of this Article shall submit to the competent authority of its home Member State a declaration whereby it informs the competent authority of its identity, address and professional activities.

L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.
Access to classified information shall be granted only if they have been briefed on, and received written instructions concerning, their responsibilities regarding the protection of such information, as well as the means of ensuring such protection, and if they have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the current rules.

ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu'en ce qui concerne les moyens d'assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.
have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament's security rules.

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales doivent contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights.

25. prend acte, avec satisfaction, de l'opinion positive de la CCE concernant la fiabilité des comptes annuels définitifs et de sa déclaration selon laquelle, sous réserve de certaines observations, les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (chapitre 1, déclaration d'assurance, paragraphes VII à IX);
25. Notes with satisfaction the ECA 's positive opinion concerning the reliability of the final annual accounts and its statement that, except for some observations, the accounts present fairly, in all material respects, the financial position of the Communities and the results of their operations and cash flows as of 31 December 2006, in accordance with the provisions of the Financial Regulation and the accounting rules adopted by the Commission’s Accounting Officer (Chapter 1, Statement of Assurance, paragraphs VII to IX);

23. prend acte, avec satisfaction, de l'opinion positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes annuels définitifs et de sa déclaration selon laquelle, sous réserve de certaines observations, les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (chapitre 1, déclaration d'assurance, paragraphes VII à IX);
23. Notes with satisfaction the ECA 's positive opinion concerning the reliability of the final annual accounts and its statement that, except for some observations, the accounts present fairly, in all material respects, the financial position of the Communities and the results of their operations and cash flows as at 31 December 2006, in accordance with the provisions of the Financial Regulation and the accounting rules adopted by the Commission's Accounting Officer (Chapter 1, Statement of Assurance, paragraphs VII to IX);

Ce module décrit la procédure par laquelle un organisme notifié effectue un examen de la conception d'un constituant d'interopérabilité et par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté qui remplit les obligations du point 2 assure et déclare que le constituant d'interopérabilité considéré satisfait aux exigences de la STI qui lui sont applicables.
This module describes the procedure whereby a notified body carries out an examination of the design of an interoperability constituent and the manufacturer or his authorised representative established within the Community who satisfies the obligations of point 2 ensures and declares that the interoperability constituent concerned satisfies the requirements of the TSI that apply to it.

28. est d'avis que les États membres et la Commission devraient travailler à l'élaboration d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes pour les programmes ressortissant à la gestion partagée; se réjouit dans ce contexte des efforts consentis par la Commission et par quelques États membres pour établir des contrats de confiance; considère que, en parallèle à ces efforts, il faut une procédure fiable débouchant sur une déclaration d'assurance, laquelle procédure devrait se dérouler tous les ans au niveau des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les fonds structurels et dont les résultats devraient être repris à l'échelle communautaire; prend acte de la résistance que beaucoup d'États membres ont manifestée contre le projet de pareille déclaration d'assurance annuelle, proposée pour la première fois par la Commission le 7 octobre 2002 lors d'une réunion avec les ministres compétents des États membres; critique néanmoins le manque manifeste d'empressement de la Commission à faire avancer plus activement ces propositions dans le cadre de la comitologie;
28. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; welcomes in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on 7 October 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

1. Ce module décrit la procédure par laquelle un organisme notifié effectue un contrôle de la conception d'un constituant d'interopérabilité et par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté qui remplit les obligations du point 2 assure et déclare que le constituant d'interopérabilité considéré satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI qui lui sont applicables.
1. This module describes the procedure whereby a notified body carries out an examination of the design of an interoperability constituent and the manufacturer or his authorised representative established within the Community who satisfies the obligations of point 2, ensures and declares that the interoperability constituent concerned satisfies the requirements of the Directive 96/48/EC and of the TSI that apply to it.