Vertaling van "déclaration d'assurance globale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance globale | assurance à risques et à primes variables | garantie globale | assurance à couverture globale
blanket coverage | blanket insurance

assurance globale [ assurance à couverture globale ]
blanket insurance [ global insurance ]

police globale [ police en bloc | police d'assurance globale | police d'assurance générale ]
blanket policy [ global policy | blanket insurance policy | global insurance policy ]

rémunération assurable totale [ rémunération assurable globale | montant total de la rémunération assurable ]
total insurable earnings

assurance globale des frais médicaux
blanket medical expenses

assurance globale sur la malhonnêteté des employés
Blanket Employee Dishonesty Policy

assurance globale de la responsabilité civile
comprehensive general liability insurance policy

assurance globale du risque locatif
householders'comprehensive insurance

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

classer des déclarations de sinistre en assurance
analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Ce projet vise à assurer la gestion effective et efficace des garanties globales valables qui peuvent être utilisées dans plusieurs États membres ainsi que le suivi du montant de référence pour chaque déclaration en douane et déclaration complémentaire, ou la communication appropriée des éléments nécessaires à la prise en compte des dettes douanières existantes pour l'ensemble des procédures douanières telles que prévues par le code des douanes de l'Union, à l'exception du transit qui est considéré comme un volet du projet NSTI.
This project aims to assure the effective and efficient management of valid comprehensive guarantees that may be used in more than one Member State and the monitoring of the reference amount for each customs declaration, supplementary declaration or an appropriate information of the particulars needed for the entry in the accounts for the existing customs debts for all customs procedures as provided for in the Union Customs Code, except Transit which is handled as part of the NCTS project.

veiller à ce que soit assumée entièrement la responsabilité des dépenses selon les modalités convenues; propose à la Commission, en collaboration avec la Cour des comptes, d'étudier une démarche visant à obtenir une déclaration d'assurance globale pour chacune des perspectives financières et, dans l'attente d'une base juridique rendant cette démarche obligatoire, de le faire de manière volontaire;
ensuring full and agreed accountability for spending, and proposes that the Commission, in cooperation with the Court of Auditors, study a procedure with a view to obtaining an overall statement of assurance for each Financial Perspective and, pending a legal basis to make such a procedure mandatory, that it apply it voluntarily;

propose à la Commission, en collaboration avec la Cour des comptes, d'étudier une démarche visant à obtenir une déclaration d'assurance globale pour chacune des perspectives financières et, dans l'attente d'une base juridique rendant cette démarche obligatoire, de le faire de manière volontaire;
and proposes that the Commission, in cooperation with the Court of Auditors, study a procedure with a view to obtaining an overall declaration of assurance for each Financial Perspective and, pending a legal basis to make such a procedure mandatory, that it apply it voluntarily;

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

21. note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une déclaration d'assurance globale;
21. Notes that the current single declaration of assurance does not adequately describe areas of success and areas of failure; notes that many equivalent national audit systems are compiled on a department by department basis; suggests a review of the DAS system be undertaken by the Court of Auditors in order to establish specific statements of assurance for individual Directorates-General within the Commission within an overall statement of assurance;

3. note que, de l'avis de la Cour, les transactions sur lesquelles portent les fiches financières, considérées globalement, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives mais qu'une telle assurance ne peut être fournie pour d'autres paiements; considère que cette déclaration d'assurance globale est trop générale et empêche le Parlement de s'assurer que les transactions effectuées par la Commission et surtout par les États membres sont régulières ou de déceler la responsabilité de l'erreur;
3. Notes that, in the opinion of the Court of Auditors, the transactions underlying the financial statements, taken as a whole, are legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but that such assurance cannot be provided in respect of other payments; considers that this global statement of assurance is too general and prevents Parliament from ascertaining that the transactions carried out by the Commission, and above all by the Member States, are regular, or where responsibility for error lies;

Ses efforts ont abouti au résultat suivant: la déclaration d'assurance globale s'assortit désormais d'une déclaration spécifique pour les secteurs relevant des perspectives financières.
The results of the DAS reform are so far that the global DAS now is supplemented by a specific DAS for the sectors covered by the financial perspectives.

Lorsqu'une garantie est exigée pour assurer l'exécution des obligations résultant d'un régime douanier, la douane accepte une garantie globale, notamment de la part de tout déclarant qui déclare régulièrement des marchandises dans différents bureaux du territoire douanier.
When security is required to ensure that the obligations arising from a customs procedure will be fulfilled, the customs shall accept a general security, in particular from declarants who regularly declare goods at different offices in the customs territory.