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Assurance de forme négative
Assurance sous une forme négative
Assurance-chômage - La déclaration du prestataire
Classer des déclarations de sinistre en assurance
DAS
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration
Déclaration d'assurance
Déclaration d'assurance et les informations à l'appui
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de présomption de fiabilité
Déclaration de sinistre
Expression d'assurance négative
La déclaration du prestataire
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police sur la base des réclamations
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base de réclamation
Réclamation
Réclamation d'assurance

Vertaling van "déclaration d'assurance devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]

statement of assurance | DAS [Abbr.]


déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]


assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]


déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim


La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]

Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]


police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982


classer des déclarations de sinistre en assurance

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, le "cadre commun pour l'assurance qualité" qui doit guider l'élaboration d'une formation professionnelle de qualité (dans le cadre du suivi de la déclaration de Copenhague) et la création d'une plateforme d'assurance qualité ou d'accréditation dans l'enseignement supérieur (en liaison avec le processus de Bologne) devrait figurer au rang des premières priorités en Europe.

In this connection, the "Common Quality Assurance Framework " for the development of quality vocational training (as part of the follow-up to the Copenhagen Declaration) and the creation of a platform for quality assurance or accreditation in higher education (in conjunction with the Bologna process) should be top priorities for Europe.


Pour atteindre ses objectifs, la plate-forme devrait s'appuyer sur un représentant de haut niveau de chaque État membre, qui devrait assurer la coordination et la liaison avec les autorités des États membres et, le cas échéant, avec d'autres acteurs, notamment les partenaires sociaux, qui sont chargés des divers aspects du travail non déclaré.

To achieve its objectives, the Platform should be supported by a senior representative in each Member State, who should coordinate and liaise with Member States' authorities and, where applicable, with other actors, including the social partners, dealing with the multifaceted aspects of undeclared work.


13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière, ni en ce qui concerne la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;


13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière, ni en ce qui concerne la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;


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13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné ou de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière pas plus que sur la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;


14. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière, ni en ce qui concerne la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

14. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;


Elle déclare que des améliorations substantielles sont requises au niveau de la méthodologie sous-tendant la déclaration d’assurance et propose notamment que la Cour des comptes fasse clairement la distinction entre irrégularité et fraude, en publiant des chiffres séparés pour les transactions frauduleuses et les erreurs administratives; que la déclaration d’assurance devrait donner un résumé détaillé de la gestion financière dans chacune des catégories de dépenses et dans chacun des États me ...[+++]

The House says that ‘substantial improvements are needed to the methodology underpinning the Statement of Assurance’ and proposes, among other things: that the Court ‘should distinguish clearly between irregularity and fraud, publishing separate figures for the level of fraudulent transactions and administrative mistakes’; that ‘the Statement of Assurance should focus on giving a detailed summary of financial management in each of the spending categories and Member States’ listing those Member States demonstrating poor management of European funds’.


Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne.

In this context, it has in particular stated that the European Union should ensure fair treatment of third country nationals residing lawfully on the territory of the Member States and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of citizens of the European Union.


(20) Si l'intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d'entreprises d'assurance, il devrait effectuer une analyse impartiale et suffisamment large des produits offerts sur le marché.

(20) If the intermediary declares that he is giving advice on products from a broad range of insurance undertakings, he should carry out a fair and sufficiently wide-ranging analysis of the products available on the market.


Si l'intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d'entreprises d'assurance, il devrait effectuer une analyse impartiale et suffisamment large des produits offerts sur le marché.

If the intermediary declares that he is giving advice on products from a broad range of insurance undertakings, he should carry out a fair and sufficiently wide-ranging analysis of the products available on the market.


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