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Assurance de forme négative
Assurance sous une forme négative
Assurance-chômage - La déclaration du prestataire
Classer des déclarations de sinistre en assurance
DAS
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration
Déclaration d'assurance
Déclaration d'assurance et les informations à l'appui
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de présomption de fiabilité
Déclaration de sinistre
Expression d'assurance négative
Hedger
La déclaration du prestataire
Opérateur agissant en couverture d'actif
Opérateur en couverture
Opérateur qui s'assure la contrepartie
Opérateur qui se couvre
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police sur la base des réclamations
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base de réclamation
Réclamation
Réclamation d'assurance

Traduction de «déclaration d'assurance couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]

statement of assurance | DAS [Abbr.]


déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]


assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]


hedger | opérateur agissant en couverture d'actif | opérateur en couverture | opérateur qui s'assure la contrepartie | opérateur qui se couvre

hedgers


déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim


police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy


La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]

Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]


classer des déclarations de sinistre en assurance

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de la Commission couvre: la transmission des données et métadonnées statistiques qui sont pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (les "données pertinentes aux fins de la PDM") (articles 1 et 2); un nouveau cadre en matière d'assurance de la qualité prévoyant l'élaboration de rapports de qualité par les États membres (articles 3 et 4); des évaluations de la qualité par la Commission (article 5); des inventaires des sources et méthodes (article 6); des missions dans les États membres (articl ...[+++]

The Commission proposal covers the transmission of the statistical data and metadata that are relevant for the Macroeconomic Imbalances Procedure (‘MIP relevant data’) (Articles 1 and 2); a new quality assurance framework including quality reports by Member States (Articles 3 and 4); quality assessments by the Commission (Article 5); inventories of sources and methods (Article 6); missions to Member States (Article 7); the reporting and communication of the data to the different stakeholders (Article 8); and sanctions concerning ...[+++]


En conséquence, nous avons recommandé que le ministère reconsidère la possibilité d'accorder du financement pluriannuel et s'assure que les Autochtones obtiennent du financement un peu plus certain qui couvre quelques années, de façon à ce qu'ils n'aient pas à assumer des coûts d'intérêt ainsi que les autres difficultés que j'ai mentionnées dans ma déclaration d'ouverture.

As a result, we recommended that the department reconsider the possibility of granting multi-year funding and ensure that aboriginal people obtain more certain funding that would cover several years, so that they will not be obliged to assume interest costs as well as the other difficulties that I mentioned in my opening statement.


12. observe que, conformément aux dispositions de l'article 1 et de l'article 103, paragraphe 3, du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED et des articles 2, 3, 4 et de l'article 125, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 215/2008, la déclaration d'assurance (DAS) ne couvre pas la partie des ressources des neuvième et dixième FED gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI) (plus de 3 500 000 000 EUR) ; est d'avis que ces ressources non couvertes par la DAS devraient régulièrement faire l'objet d'un rapport de la BEI;

12. Notes that, under Article 1 and Article 103(3) of the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the 9th EDF and Articles 2, 3, and 4 and Article 125(3) of Regulation (EC) No 215/2008, the statement of assurance (DAS) does not extend to the part of the Ninth and Tenth EDFs‘ resources that is managed by the European Investment Bank (EIB) (more than EUR 3 500 000 000) ; takes the view that resources not covered by the DAS should regularly be the subject of an EIB report;


12. observe que, conformément aux dispositions de l'article 1 et de l'article 103, paragraphe 3, du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED et des articles 2, 3, 4 et de l'article 125, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 215/2008, la déclaration d'assurance (DAS) ne couvre pas la partie des ressources des neuvième et dixième FED gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI) (plus de 3 500 000 000 EUR); est d'avis que ces ressources non couvertes par la DAS devraient régulièrement faire l'objet d'un rapport de la BEI;

12. Notes that, under Article 1 and Article 103(3) of the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the 9th EDF and Articles 2, 3, and 4 and Article 125(3) of Regulation (EC) No 215/2008, the statement of assurance (DAS) does not extend to the part of the Ninth and Tenth EDFs’ resources that is managed by the European Investment Bank (EIB) (more than EUR 3 500 000 000); takes the view that resources not covered by the DAS should regularly be the subject of an EIB report;


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Lorsqu’une déclaration d’exportation ne couvre qu’une partie de la cargaison d’un navire, le bureau de douane d’exportation assure le contrôle du départ physique de la cargaison entière.

Where an export declaration only covers part of the cargo of a ship, the customs office of export shall ensure supervision of the physical departure of the whole cargo.


9. rappelle que, conformément à l’article 274 du traité CE, la Commission européenne – qui est responsable de l’exécution du budget de l’UE – doit coopérer avec les États membres pour assurer le respect des principes de la bonne gestion financière ; comme les actions opérationnelles des Fonds structurels relèvent de la compétence partagée, les États membres sont responsables de leur mise en œuvre et de leur contrôle ; insiste sur la nécessité, déjà exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur l’approbation de la gestion 2003, 2004 et 2005, d'établir une déclaration nationale ...[+++]

9. Points out that, under Article 274 of the EC Treaty, the European Commission - which is responsible for implementing the EU budget - must cooperate with Member States to ensure respect for the principles of sound financial management. Since the operative actions of the Structural Funds fall within shared competence, Member States are responsible for carrying out their implementation and control; stresses the need, as already advocated by Parliament in its discharge resolutions for 2003, 2004 and 2005, to introduce national declarations at an appropriate political level governing all Community funds coming under the shared management ...[+++]


- garantir que les rapports d'activité annuels des directeurs généraux présentent clairement la base de l'assurance concernant les opérations sous-jacentes, accompagnée d'indicateurs appropriés, et que la déclaration d'assurance couvre la partie des comptes dont ils sont responsables et, autant que possible, qu'elle mesure l'incidence d'éventuelles réserves;

- ensuring that the Directors-General's annual activity reports present clearly the basis for assurance on the underlying transactions, accompanied by appropriate indicators, and that the declaration of assurance covers the part of the accounts for which they are responsible, and, as much as possible, quantifies the effect of any reserves;


En conséquence, comme dans la déclaration écrite 58, dont je suis signataire, je me réjouis du principe introduit dans ce rapport visant à assurer que l’indicateur européen des compétences linguistiques couvre toutes les langues officielles de l’Union, et, si cela est faisable, toutes les autres langues parlées en Europe.

Consequently, as in Written Statement 58, to which I was a signatory, I welcome the principle introduced in this report of ensuring that the European indicator of linguistic competence covers all of the Union's official languages, and, should it prove feasible, all the remaining languages spoken in Europe.


Plus que jamais déterminés à faire progresser le processus pour assurer un avenir meilleur aux jeunes de la région et à pleinement mettre en œuvre les principes de la déclaration de Barcelone de 1995, les dirigeants du partenariat euro-méditerranéen s'engagent à œuvrer à la réalisation des objectifs énoncés dans le programme de travail joint en annexe, qui couvre les cinq années à venir, et à faire régulièrement le point sur les pr ...[+++]

Expressing their renewed determination to drive the Process forward in pursuit of a better future for the youth of the region and fully implement the principles of the 1995 Barcelona Declaration, the leaders of the Euro-Mediterranean Partnership commit to work towards the objectives contained in the attached work plan over the next five years and to regularly review progress against these undertakings.


Cependant, M. Emmet devait nous déclarer ce qui suit à ce sujet : « Medicaid est un programme d'assurance-maladie qui ne couvre cependant que [.] certains services approuvés et il dépend de contributions de contrepartie des États, que ces derniers ont de plus en plus de mal à verser en cette période de difficultés financières ».

However, Mr. Emmet noted that, “as a medical entitlement program [Medicaid] covers only certain approved services. and it requires matching contributions from the states that are increasingly difficult for the states to make in these tight budgetary times”.


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