Traduction de «déclaration d'après laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause
statement of the extent to which the European patent is opposed

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

Déclaration du revenu prévu après la retraite ou après la diminution du revenu de retraite
Statement of Estimated Income after Retirement or Reduction in Retirement Income

déclaration post-faillite [ déclaration d'après faillite ]
post-bankruptcy return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Malgré l'article 15 et sous réserve de l'article 18, l'institution membre qui est née d'une fusion survenue après le 30 avril de l'année précédant l'année de déclaration mais au plus tard le 30 avril de l'année de déclaration à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres et qui n'a pas clos d'exercice durant l'année précédant l'année de déclaration doit, au plus tard le 30 avril de l'année de déclaration, transmettre à la Société la liste de ses filiales qui sont des institutions membres et les documents suivants :
16 (1) Notwithstanding section 15 and subject to section 18, a member institution that has been formed by an amalgamation involving one or more member institutions that occurred after April 30 of the year preceding the filing year and on or before April 30 of the filing year and that does not have a fiscal year ending in the year preceding the filing year shall submit to the Corporation not later than April 30 of the filing year a list of its subsidiaries that are member institutions and

b) s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section II relativement à un immeuble que le fournisseur lui a fourni par vente dans des circonstances où le paragraphe 221(2) s’applique, quatre ans après le jour où elle était tenue par l’article 228 de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;
(b) in the case of an assessment of tax payable by the person under Division II in respect of a supply of real property made by way of sale to that person by a supplier in circumstances in which subsection 221(2) applies, more than four years after the later of the day on or before which the person was required to file the return in which that tax was required to be reported and the day the return was filed;

(i) si la taxe est payable en vertu de l’article 218.01 ou du paragraphe 218.1(1.2), sept ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration,
(i) if the tax is payable under section 218.01 or subsection 218.1(1.2), more than seven years after the later of the day on or before which the person was required to file the return in which that tax was required to be reported and the day the return was filed, and

11 (1) Lorsqu'une institution membre est née d'une fusion survenue après le 30 avril de l'année précédant l'année de déclaration mais au plus tard le 30 avril de l'année de déclaration à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres, la Société lui attribue la note totale qui correspond à la somme de la note attribuée, selon le paragraphe (2), pour les facteurs quantitatifs et de la note attribuée, selon le paragraphe (3), pour les facteurs et critères qualitatifs.
11 (1) In order to determine the total score of a member institution formed by an amalgamation involving one or more member institutions that occurred after April 30 of the year preceding the filing year and on or before April 30 of the filing year, the Corporation shall add together the score assigned to the amalgamated member institution in respect of quantitative factors under subsection (2) and the score assigned to that institution in respect of qualitative factors and criteria under subsection (3).

1. Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils s'engagent solennellement, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, à respecter les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
1. Immediately after taking their oath, judges shall sign a declaration by which they solemnly undertake that, both during and after their term of office, they shall respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.

2. Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
2. Immediately after taking the oath, a Judge shall sign a declaration by which he solemnly undertakes that, both during and after his term of office, he will respect the obligations arising therefrom, and in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments and benefits.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

D'après ce que j'ai compris, nous sommes assujettis aux règles d'engagement de nos Forces canadiennes, rédigées et émises par le Chef d'état-major de la Défense, et nous sommes guidés par la déclaration du président du 7 février, déclaration dans laquelle il a dit très clairement à la communauté internationale, par suite d'interventions importantes et de haut niveau faites par de nombreux gouvernements, y compris celui du Canada, qu'ils étaient prêts à aller de l'avant et à traiter les prisonniers concernés de façon humanitaire et conformément aux principes de la Convention de Genève.
My understanding is we are governed by the rules of engagement for our Canadian Forces that are drawn up and issued by the Chief of Defence Staff, and we are guided by the President's statement of February 7, where he made very clear to the international community, following serious, high-level representations by many governments, including Canada, that they were prepared to go ahead and treat the prisoners in question humanely and in accordance with the principles of the Geneva Convention.

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
2. Immediately after taking the oath, a Judge shall sign a declaration by which he solemnly undertakes that, both during and after his term of office, he will respect the obligations arising therefrom, and in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments and benefits.

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse
Immediately after taking the oath, a Judge shall sign a declaration by which he solemnly undertakes that, both during and after his term of office, he will respect the obligations arising therefrom, and in particular the duty