Vertaling van "déclaration d'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'appui
declaration of support

preuve à l'appui d'une affirmation | preuve à l'appui d'une déclaration
evidence supporting a statement

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]
evidence supporting a statement

Déclaration solennelle - Déclaration d'appui - paragraphe 25(4)
Statutory Declaration - Supporting Statement - Subsection 25(4)

Déclaration solennelle - Déclaration d'appui - paragraphe 25(5)
Statutory Declaration - Supporting Statement - Subsection 25(5)

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

appui-tête | appui-front | appuie-tête
headrest | foreheadrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

La BCE observe à cet égard que, même si la déclaration et la transparence des opérations réalisées par les banques centrales dans le cadre de leurs objectifs et missions statutaires respectifs n’apporteraient pas une plus grande transparence du marché, l’efficacité de ces opérations, notamment dans le domaine de la politique monétaire et des opérations de change, et par conséquent l’exécution de ces missions par les banques centrales, laquelle s’appuie sur la rapidité et la confidentialité, pourraient être sérieusement compromises par la déclaration ou la transparence des informations relatives auxdites opérations.
The ECB notes in this respect that, whilst the reporting and transparency of transactions performed by central banks as part of their respective statutory objectives and tasks would not achieve greater transparency for the market, the effectiveness of these operations, namely in the field of monetary policy or foreign exchange operations, and consequently the performance by the central banks of these tasks, which relies on timeliness and confidentiality, could be severely compromised by reporting or transparency of information on such transactions.

55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition pour l'octroi de l'appui budgétaire;
55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;

Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres devraient faire preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court terme d'appui financier public et privé fourni aux échanges commerciaux avec l'Iran, en vue de réduire les encours, en particulier pour éviter d'apporter un appui financier contribuant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, et devraient interdire tout engagement à moyen et long terme d'appui financier public et privé fourni aux échanges commerciaux avec l'Iran.
In accordance with the European Council Declaration, Member States should exercise restraint in entering into new short term commitments for public and private provided financial support for trade with Iran with a view to reducing outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, and should prohibit any medium and long-term commitment for public and private provided financial support for trade with Iran.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

3. se félicite des réactions très fortes de rejet de la communauté internationale et appuie entièrement la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant le Président iranien pour ses déclarations, appuie de même le Secrétaire général des Nations unies qui a rappelé à l'Iran les obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations unies;
3. Welcomes the severe adverse reactions of the international community and fully supports the United Nations Security Council statement condemning the Iranian President for his statements as well as the United Nations Secretary General for reminding Iran of its obligations under the United Nations Charter;

7. se félicite des réactions très critiques de la communauté internationale, appuie entièrement la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les déclarations du Président iranien, et appuie le Secrétaire général des Nations unies qui a rappelé à l'Iran les obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations unies;
7. Welcomes the highly critical reactions of the international community, fully supports the United Nations Security Council declaration condemning the statement by the Iranian President and supports the United Nations Secretary-General's reminding Iran of its obligations under the United Nations Charter;

1. Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des DEEE, lorsque le détenteur de l'objet en question déclare qu'il a l'intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques déjà utilisés et non des DEEE, les autorités des États membres réclament les documents suivants à l'appui de cette déclaration:
1. In order to distinguish between electrical and electronic equipment and WEEE, where the holder of the object claims that he intends to ship or is shipping used electrical and electronic equipment and not WEEE, Member State authorities shall request the following to back up this claim:

Je ne me souviens pas que le président en exercice du Conseil ait mentionné cette déclaration, qui définit notre cadre ; je ne sais pas si cela est dû au fait que c'était un gouvernement socialiste qui l'avait adoptée, mais quoi qu'il en soit, comme il s'agissait de la présidence de l'Union, je lui recommande d'en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas, puisque nous travaillons conjointement afin qu'à ce moment le gouvernement espagnol appuie cette déclaration si importante au sein du Conseil.
I do not recall that the President-in-Office of the Council mentioned this declaration, which defines our framework; I do not know whether that is because a Socialist government adopted it, but in any case, as it was the Presidency of the Union, I recommend that he should take it into account this May, and Mr Elles will not deny this since we worked together at the time for the Spanish Government to push this very important declaration through the Council.

Les déclarations menaçantes de M. Denktash sur la question chypriote et les efforts déployés par ce dernier pour neutraliser le processus de l'ONU bn,ficient de l'appui total du gouvernement turc, lequel, par la bouche de son Premier ministre, M. Ecevit, s'efforce d'intimider la communaut internationale en s'attaquant des dignitaires et responsables politiques européens et en déclarant que les options de M. Denktash sont "approuvées par la Turquie".
Threatening statements by Mr Denktash concerning the Cyprus question and his efforts to neutralise UN procedures are being fully supported by the Turkish Government, whose Prime Minister, Mr Ecevit, is seeking to intimidate the international community represented by European officials and politicians, announcing that the policies of Mr Denktash enjoy the full support of Turkey.