Vertaling van "déclaration d'aménagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative à l'aménagement des législations nationales en matière de brevets
Declaration on the adjustment of national patent law

ingénieur aménagement et construction des mines | ingénieur aménagement et construction des mines/ingénieure aménagement et construction des mines | ingénieure aménagement et construction des mines
facility manager | mine development engineers | development engineer | mine development engineer

aménagement | plan d'aménagement | plan général d'aménagement | procès-verbal d'aménagement
plan of management | working plan

aménagement hydroélectrique [ aménagement hydro-électrique ]
hydroelectric development

urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]
town planning [ city planning | community planning | town development | urban design | urban development policy | urban planning | urban planning scheme | urban management(UNBIS) | urban planning(UNBIS) ]

développement rural [ aménagement rural ]
rural development [ rural planning ]

aménagement de l'espace | aménagement du territoire | aménagement spatial
land management | land use planning | resource planning and development | spatial planning | town and country planning

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

appliquer l'aménagement du territoire
administer territory planning | employ territory planning | apply territory planning | utilise territory planning

évaluer les risques et les implications d’un aménagement
assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «Ces nouveaux projets serviront de catalyseur pour l'adaptation régionale au changement climatique et l'aménagement de logements efficaces sur le plan énergétique.
Miguel Arias Cañete, Commissioner for Climate Action and Energy, said: "These new projects will be a catalyst for regional adaptation to climate change and energy efficient housing.

(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a utilisé de l’argent emprunté pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien, que les dépenses qu’il a engagées relativement à ces activités représentent, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et qu’il en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :
(2) Where in a taxation year a taxpayer has used borrowed money for the purpose of exploration, development or the acquisition of property and the expenses incurred by the taxpayer in respect of those activities are Canadian exploration and development expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses, foreign resource expenses in respect of a country, or foreign exploration and development expenses, as the case may be, if the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year,

D'après l'Allemagne, la construction des tribunes et des salles polyvalentes, les équipements et la construction des pôles de formation et de divertissement (volet I (87) du projet Nürburgring 2009) ne constituent pas une activité économique dans la mesure où l'arrêt relatif à l'aéroport de Leipzig/Halle (88) ne peut être transposé à l'aménagement d'infrastructures (régionales et sportives) de nature générale (89). Les constructions relèvent, d'après elle, d'équipements qui satisfont aux critères du Livre blanc sur le sport publié par la Commission en 2007 (utilisation multifonctionnelle, accès non discriminatoire, etc.). L'Allemagne déclare en outre qu'aucun investisseur privé n'entreprendrait un tel projet et que, faute de rentabilité, les circuits automobiles ne sont généralement pas aménagés par des acteurs privés (90).
Pursuant to Germany, the construction of the tribune, the multifunctional halls, the access structures and the attractions offering education and entertainment (Part I (87) of the Nürburgring 2009 project) is no economic activity as the Leipzig/Halle judgment (88) cannot be applied to the construction of the general (regional and sport) infrastructure (89), the construction concerns facilities for which the criteria of the 2007 White Book on sport of the Commission (multifunctional use, non-discriminatory access, etc.) are met, no private investor would carry out such project and racetracks are regularly not privately constructed for insufficient profitability (90).

les cas autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article dans lequel l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée peut faire l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement ainsi que les conditions dans lesquelles cette obligation peut faire l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement;
the cases, other than those referred to in paragraph 1 of this Article, in which the requirement for an entry summary declaration may be waived or adapted and the conditions under which it may be so waived or adapted;

les conditions dans lesquelles l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie peut faire l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement;
the conditions under which the requirement for a pre-departure declaration may be waived or adapted;

les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement,
the conditions under which the requirement for a summary declaration may be waived or adapted,

Aussi bien l'aéroport que l'usine de Ticona sont des installations couvertes par la directive Seveso II. La déclaration d'aménagement du territoire, qui a conclu la procédure d'aménagement du territoire, a considéré que la piste nord-ouest était conforme aux objectifs d'aménagement et de développement au niveau régional et était, en outre, préférable à d'autres solutions (nord-est et sud).
Both the airport and Ticona are installations covered by the Seveso-II-Directive. The regional planning statement, which concluded the regional planning procedure, found that the northwest runway was compatible with regional planning and development aims and was also preferable to the other alternatives (northeast and south).

Se prononçant sur l'accord dégagé hier soir entre le Parlement européen et le Conseil des ministres, dans le cadre du comité de concertation, visant à étendre la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail aux travailleurs de tous les secteurs et activités actuellement exclus de la directive, Anna Diamantopoulou a déclaré: "Près de 5 millions de travailleurs, dans l'Union européenne, ne sont pas protégés par la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Commenting on the agreement reached late yesterday between the EP and the Council of Ministers to extend the working time Directive to workers in all the sectors and activities currently excluded from the Directive. Anna Diamantopoulou said: "Some 5 million workers in the EU are not protected by the working time Directive.

Répartition extrême de la masse (charge non uniforme) dans le cas de véhicules soit incomplets soit destinés à des usages spéciaux impliquant le transport exclusif de charges non uniformément réparties: le constructeur doit déclarer les positions extrêmes admissibles possibles du centre de gravité de la charge utile et/ou de la carrosserie et/ou des équipements ou des aménagements intérieurs (par exemple, de 0,50 m à 1,30 m à l'avant du premier essieu arrière).
Extreme distribution of mass (non-uniform load) in the case of vehicles either incomplete or intended for a special purpose involving the carriage of only non-uniformly distributed loads: the manufacturer must state the extreme permissible possible positions of the centre of gravity of the payload and/or body and/or equipment or interior fittings (for instance: from 0,50 m to 1,30 m in front of the first rear axle).

L'amenagement decide tire les consequences de cette declaration et s'inscrit dans la ligne tracee par la Commission dans son Programme pour la liberation des mouvements des capitaux de mai 1986 .
The adjustment has been made in the light of that statement and is consistent with the approach taken by the Commission in its programme for the liberalization of capital movements of May 1986 (see information memo P-41, May 1986).