Vertaling van "déclaration d'adéquation avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]
pre-bankruptcy return

déclaration à l'arrivée | déclaration avant la réunion | intervention avant la réunion
doorstep | doorstep statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance a donné au client la possibilité de retarder la conclusion du contrat afin qu’il puisse recevoir au préalable la déclaration d’adéquation avant ladite conclusion du contrat.
the insurance intermediary or insurance undertaking has given the customer the option of delaying the conclusion of the contract in order to receive the suitability statement in advance of such conclusion.

(b) l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance a donné au client la possibilité de retarder la conclusion du contrat afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration d'adéquation avant ladite conclusion du contrat.
(b) the insurance intermediary or insurance undertaking has given the customer the option of delaying the conclusion of the contract in order to receive the suitability statement in advance of such conclusion.

Lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance fournit au client, avant la conclusion du contrat, une déclaration d’adéquation sur un support durable, précisant les conseils fournis et la manière dont ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client.
When providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or the insurance undertaking shall, prior to the conclusion of the contract, provide the customer with a suitability statement on a durable medium specifying the advice given and how that advice meets the preferences, objectives and other characteristics of the customer.

(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver ou en vêtement de prisonnier, pourrait faire naître un sentiment de culpabilité d'entrée de jeu.
(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.

Lorsqu’elle fournit des conseils en investissement, l’entreprise d’investissement remet au client, avant que la transaction ne soit effectuée, une déclaration d’adéquation sur un support durable précisant les conseils prodigués et de quelle manière ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail.
When providing investment advice, the investment firm shall, before the transaction is made, provide the client with a statement on suitability in a durable medium specifying the advice given and how that advice meets the preferences, objectives and other characteristics of the retail client.

Par dérogation au point a) 3), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), un certificat de type restreint peut être délivré avant que la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées.
By derogation from point 3 of point (a), and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), a restricted type-certificate may be issued before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used.

Par dérogation au point e), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), un certificat de type d’aéronef peut être délivré avant que la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées».
By derogation from point (e), and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), an aircraft type-certificate may be issued before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used’.

par dérogation au point 3, et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), une modification majeure apportée à un certificat de type d’aéronef peut être approuvée avant que la conformité avec la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées.
by derogation from point 3, and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), a major change to an aircraft type-certificate may be approved before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used.