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Absence d'obligation juridique
Constatation d'absence
Déclaration d'absence
Déclaration d'absence d'obligation
Déclaration obligatoire
Faire déclarer l'état d'absence
Faire déclarer l'état d'absence du de cujus
Obligation d'inscription
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclaration
Obligation de déclaration d'arrivée
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de déclarer son arrivée
Obligation déclarative

Traduction de «déclaration d'absence d'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription

obligation of notification | obligatory notification


déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription

obligatory notification | obligation of notification


déclaration d'obligation générale d'une convention collective

declaration of generally binding nature of a collective agreement


déclaration d'absence d'obligation

no obligation statement


faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus

having a person declared presumed to be dead


déclaration d'absence [ constatation d'absence ]

declaration of absence


obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée

registration requirement




obligation de déclaration | obligation déclarative

reporting requirement | filing requirement


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux méca ...[+++]

(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance syst ...[+++]


Par contre, certains juges déclarent que la durée de l'absence n'est pas un point crucial, tandis que d'autres déclarent qu'une absence prolongée annule le but de l'obligation de résidence.

However, some judges maintain that the length of absence is not a crucial point, whereas others say that a prolonged absence makes the residence requirements pointless.


L’absence prolongée de toute règle régissant les interpellations orales a obligé la présidence à faire d’autres déclarations sur la période des questions et a entraîné, en 1955, l’adoption d’une disposition visant les questions marquées d’un astérisque (voir l’article 39); cette disposition avait pour but de dissuader les députés de poser des questions orales à l’appel de l’ordre du jour.

The continued absence of any rule governing oral questions necessitated further statements from the Speaker on Question Period and resulted, in 1955, in the adoption of a procedure for starred questions (see Standing Order 39) designed to discourage the practice of asking oral questions on Orders of the Day.


Ces problèmes concernent la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques, la mise en application du règlement (CE) no 2560/2001 en l’absence des autorités nationales compétentes désignées, en l’absence d’organismes de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges liés audit règlement, et le fait que le règlement ne couvre pas les prélèvements.

Those problems concern the disruption of the internal market in payments caused by divergent statistical reporting obligations, the enforcement of Regulation (EC) No 2560/2001 due to a lack of identified national competent authorities, the absence of out-of-court redress bodies for disputes related to that Regulation, and the fact that the Regulation does not cover direct debits.


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Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités comp ...[+++]

The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court r ...[+++]


Il se conclut par des propositions de modification du règlement qui visent à remédier aux problèmes recensés pendant le réexamen, notamment la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques, les difficultés en matière d’application du règlement (CE) nº 2560/2001 en raison du défaut de désignation d’autorités nationales compétentes, l'absence d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges ...[+++]

As a conclusion a number of changes to that Regulation were proposed in order to address problems identified during the review process. Those problems concern the disruption of the internal market in payments caused by divergent statistical reporting obligations; problems of enforcement of Regulation (EC) No 2560/2001 due to a lack of identified national competent authorities; the absence of out-of-court redress bodies for disputes related to that Regulation and the fact that the Regulation does not cover direct debits.


L’analyse d’impact traite des trois principaux problèmes recensés par la Commission dans son rapport concernant le règlement (CE) nº 2560/2001 de février 2008, à savoir: la nécessité d’étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements, les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements imposées aux opérations transfrontalières, et l’absence d’autorités compétentes et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs au règlement, notamment les plaintes des consommateurs.

The impact assessment discusses the three main issues identified as problems in the Commission's report on Regulation 2560/2001 from February 2008. These are: the necessity of extending the scope of the Regulation to direct debits, balance-of-payments (BoP) statistical reporting requirements imposed on cross-border transactions and the absence of competent authorities and out-of-court redress bodies for Regulation-related issues, including consumer complaints.


en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà ...[+++]

in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.


Voici ce qui a été fait au Parlement dans le cadre de cette réforme démocratique: dans plus de 70 p. 100 des votes, les députés ministériels peuvent voter librement; les comités examinent les candidatures proposées aux postes impostants avant que les nominations deviennent effectives; les projets de loi sont systématiquement renvoyés aux comités avant la deuxième lecture afin que ceux-ci puissent avoir un plus grand mot à dire dans le processus législatif; une somme supplémentaire de cinq millions de dollars a été consacrée au fonctionnement et aux déplacements des comités de la Chambre; et le ministre de la Justice a ...[+++]

Democratic reform initiatives in Parliament include: over 70% of votes are free votes for government members of Parliament; committees are reviewing nominations to key appointments before they are finalized; bills are routinely sent to committee before second reading so that committees have greater influence in shaping government legislation; an additional $5 million has been provided for operational and travel expenses of committees of the House; and the Minister of Justice has announced a new process for appointing judges to the Supreme Court of Canada (1330) The minority Parliament has also caused us to consider changes to the Sta ...[+++]


Aux termes du paragraphe 24(2), la personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant et qui voyage à l’étranger doit remplir ces obligations en matière de déclaration, peu importe la durée de l’absence prévue.

Under clause 24(2), individuals convicted of a sexual offence against a child who travel outside Canada must meet these reporting obligations, no matter how long the expected absence is.




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déclaration d'absence d'obligation ->

Date index: 2024-06-03
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