Vertaling van "déclaration accompagnée d'un versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration avec versement [ déclaration accompagnée d'un versement ]
remittance return

déclaration accompagnée d'une demande de remboursement
blended return

Demande de déclaration et de versement électroniques à l'intention des succursales qui produisent des déclarations aux fins de la TPS/TVH
GST/HST Electronic Filing and Remitting Application for Filing Branches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cette occasion: «Ce versement, à la suite d'un accord sur un nouveau programme, réaffirme l'engagement indéfectible de l'UE de soutenir la Tunisie dans ses efforts pour poursuivre sa transition économique et politique.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This disbursement, on the back of agreement on a new programme, reaffirms the EU's continued commitment to support Tunisia in its efforts to further its economic and political transition.

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré pour sa part: «Ce versement est une preuve supplémentaire de l'appui constant que l'Union apporte à l'Ukraine et à sa population.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This disbursement is further proof of the EU's sustained support for Ukraine and its citizens.

3 bis. Les versements sont déclarés si un versement donné, ou un ensemble de versements du même type, se monte à plus de 15.000 EUR.
3a. Payments shall be disclosed if any one payment or set of payments of the same type amount to more than EUR 15 000.

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires , au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.
3. Instructs its President to forward this declaration, together with the names of the signatories , to the Council, the Commission and the Parliaments of the Member States.

Un paiement, qu'il s'agisse d'un versement individuel ou d'une série de versements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d'un exercice.
Any payment, whether made as a single payment or as a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year.

2. Toute demande visée au paragraphe 1 est présentée suivant le format visé à l’article 111 du règlement (CE) n° 1907/2006 et accompagnée du versement d’une redevance.
2. Any request referred to in paragraph 1 shall be made in the format referred to in Article 111 of Regulation (EC) No 1907/2006 and shall be accompanied by a fee.

2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil.
2. Instructs its President to forward this declaration, together with the names of the signatories, to the Commission and the Council.

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres:
3. Instructs its President to forward this declaration, together with the names of the signatories, to the Commission, the Council and the parliaments of the Member States.

Les déclarations sont établies sur la base du modèle indicatif figurant à l'annexe III et sont accompagnées d'un rapport reprenant toutes les informations pertinentes pour justifier la déclaration, y inclus une synthèse des conclusions de tous les contrôles effectués par des organismes nationaux et communautaires auxquels le déclarant a eu accès.
Declarations shall be drawn up on the basis of the indicative model shown in Annex III and shall be accompanied by a report which shall include all relevant information to justify the declaration, including a summary of the findings of all checks carried out by national and Community bodies to which the declarant has had access.

Les déclarations sont établies sur la base du modèle indicatif indiqué à l'annexe III et sont accompagnées d'un rapport reprenant toutes les informations pertinentes pour justifier la déclaration, y inclus une synthèse des conclusions de tous les contrôles effectués par des organismes nationaux et communautaires auxquels le déclarant a eu accès.
Declarations shall be drawn up on the basis of the indicative model in Annex III and shall be accompanied by a report which shall include all relevant information to justify the declaration, including a summary of the findings of all checks carried out by national and Community bodies to which the declarant has had access.