Vertaling van "déclarant qu'un compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

Par ailleurs, les États membres pourront demander l’application du «compromis de Ioannina» consacré par le traité de Lisbonne dans la déclaration n°7.
In addition, Member States may request the application of the “Ioannina compromise” enshrined by the Treaty of Lisbon in Declaration No 7.

À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre de leur formation, de leur travail et de leurs loisirs.
Following the political compromise, Vice-President for the Digital Single Market Andrus Ansip said: " I am delighted that EU copyright rules will now be adapted to allow visually impaired and people with reading disabilities to access a wider range of reading material in the EU and in third countries that they can use for their education, work and entertainment.

En outre, ils peuvent demander la mise en œuvre du «compromis d’Ioannina II» (voir la déclaration n° 7 annexée au traité de Lisbonne).
In addition, they may request the application of the ‘Ioannina II compromise’ (see Declaration No 7 annexed to the Lisbon Treaty).

La Commission a également approuvé le texte, se déclarant satisfaite du compromis dégagé.
The Commission also endorsed the text, stating its satisfaction with the compromise achieved.

Lors de cette session, la Commission a également approuvé le texte, se déclarant satisfaite du compromis dégagé.
At that meeting, the Commission also endorsed the text, stating its satisfaction with the compromise achieved.

Le présent article constitue un bon compromis entre les intérêts des parties en permettant au Tribunal de déclarer ses décisions exécutoires, tout en subordonnant, si nécessaire, l'exécution forcée à la constitution d'une caution.
The present Article strikes a balance between these interests of parties involved in allowing the Community Patent Court to declare its decisions enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.

La Commission est prête à prendre en compte les inquiétudes justifiées des États membres. Mais je ne cautionnerai pas de compromis boiteux ayant pour effet de multiplier la paperasserie au lieu de la réduire, de continuer à produire des excédents et à solliciter les contribuables pour financer leur écoulement», a déclaré en conclusion le commissaire.
The Commission is willing to listen to the Member States' legitimate concerns, but I do not want to see lame compromises that lead to more and not less red tape, continue to encourage farmers to overproduce and expect the taxpayer to foot the bill," the Commissioner concluded.

Tout en étant d'accord avec le restant de la solution de compromis, les délégations belge, danoise, luxembourgeoise et néerlandaise ont déclaré voter contre la partie du compromis concernant l'augmentation du quota laitier pour l'Italie et la déclaration qui l'accompagne ; la délégation danoise a également voté contre la solution proposée pour le secteur de la viande bovine, la délégation hellénique s'est déclarée opposée aux mesures décidées pour le blé dur ; la délégation portugaise s'est prononcée contre la solution retenue pour les fourrages séchés.
While agreeing to the remainder of the compromise, the Belgian, Danish, Luxembourg and Netherlands delegations said they were voting against the part of it concerning the milk quota increase for Italy and the accompanying statement; the Danish delegation also voted against the solution proposed for beef and veal, the Greek delegation was opposed to the measures decided on for durum wheat and the Portuguese delegation came out against the solution adopted for dried fodder.

En conséquence, le Président a déclaré que le compromis restait sur la table en l'état et qu'il attendait que les délégations fassent connaître leurs acceptations et leurs positions précises.
The President therefore announced that the compromise remained on the table unaltered, and that he was waiting for delegations to state what they could agree to and to clarify their positions.