Traduction de «déclarant qu'il contesterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. félicite le président sortant et candidat à la présidentielle Goodluck Jonathan pour avoir reconnu sa défaite en temps opportun, ce qui a permis un transfert pacifique du pouvoir; relève toutefois que le parti PDP a refusé de signer les résultats officiels de la commission électorale nationale indépendante, en déclarant qu'il contesterait judiciairement la validité des résultats des élections présidentielles;
6. Commends the incumbent president and presidential candidate Goodluck Jonathan for conceding defeat in a timely way thus paving the way for a peaceful handover of power; notes however that PDP party refused to sign the official INEC results, stating it would judicially challenge the outcome of the presidential election;

Nancy Riche, du Congrès du travail du Canada, a déclaré publiquement que c'est justement ce que ferait le mouvement syndical de cette disposition et qu'il contesterait tous les recours à des travailleurs de remplacement devant les tribunaux ou auprès du conseil.
It has been mentioned publicly by Nancy Riche of the Canada Labour Congress that that is exactly how the labour movement would treat this clause and that they would challenge every use of replacement workers in the courts or at the board.

L'avocat spécialisé en les droits de la personne Rocco Galati a déjà dit que, si le gouvernement ne demandait pas l'opinion de la Cour suprême sur la constitutionnalité du projet de loi C-24, il contesterait lui-même cette mesure.
Human rights lawyer Rocco Galati already said that if the government doesn't seek a Supreme Court opinion on the constitutionality of Bill C-24, he will bring forward a challenge himself.

En ce qui concerne la priorité accordée aux membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales, qu'arrivera-t-il à l'ancien combattant qui n'est pas libéré pour une raison médicale lorsqu'il quitte les Forces canadiennes et qui contesterait cette décision devant le TACRA?
With regard to priority access for medically released members of the Canadian Armed Forces, what will happen to veterans who are not released for medical reasons and who appeal the decision to VRAB?

Au plus tard trois semaines après la demande, l'autorité compétente confirme aux autorités de contrôle nationales qu'elle a procédé à la rectification ou à l'effacement des données ou, dans le cas où l'État membre concerné contesterait l'inexactitude des données enregistrées ou leur enregistrement illégal dans le système central, elle explique pourquoi elle n'est pas disposée à rectifier ou à supprimer les données.
No later than three weeks after the request, the competent authority shall confirm to the National Supervisory Authorities that it has taken action to correct or erase the data or, where the Member State concerned does not agree that the data recorded in the Central System are inaccurate or have been recorded unlawfully, it shall explain why it is not prepared to correct or erase the data.

Le Québec a déclaré clairement au gouvernement Harper qu'il contesterait la constitutionnalité et la légitimité de tels changements devant les tribunaux à la première occasion.
The Province of Quebec issued a clear warning to the Harper government that it would challenge the constitutionality and the legitimacy of any such changes before the courts at the earliest opportunity.

- (LT) Je ne pense pas que quelqu’un contesterait le fait que le lien entre un enfant et ses parents au cours des premiers mois de la vie est particulièrement important, ainsi, la nouvelle directive de l’Union européenne garantira le droit des mères et leur possibilité de s’occuper de leurs enfants plus longtemps sans craindre de perdre ni leurs revenus ni leur emploi.
- (LT) I doubt if anyone would argue that the bond between a child and its parents in the first months of life is especially important, thus the new European Union directive will ensure mothers’ right and opportunity to take care of their children for longer without fear of losing income or their job.

– (CS) Je pense qu’aucun membre du Parlement européen ne contesterait le caractère indispensable de la liberté d’expression et de la liberté de la presse.
– (CS) I believe there is not a single Member of the European Parliament who would question the need for freedom of expression and a free press.

Que celui-là réfléchisse alors à comment aujourd’hui, après des années de coopération et d’unité, personne - si ce n’est aux extrémités de l’échiquier politique -, ne contesterait le fait que nous sommes plus forts et plus en sécurité ensemble que lorsque nous étions séparés.
Then let them think of how today, after years of cooperation and unity, none but those on the political extremes would question that we are stronger together and safer together than ever we were apart.

Le chef national du Congrès des Peuples Autochtones appuierait le projet de loi, qu’il considère comme une étape vers l’abrogation de la LI, et contesterait la nécessité de procéder à d’autres consultations en matière de droits de la personne(46). Le Grand Chef de la nation Nishnawbe Aski aurait, lui aussi, déclaré qu’il soutient le projet de loi, qu’il considère comme un moyen d’obtenir « l’accès aux droits universels »(47).
The National Chief of the Congress of Aboriginal Peoples reportedly endorses Bill C-44 as a step toward elimination of the Indian Act,and disputes the need for additional consultation on a matter of human rights (46) The Grand Chief of the Nishnawbe Aski Nation is also quoted as supporting the legislation as a means to gain “access to universal rights” (47)