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Contr 1 DAC SDEC
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Décision
Décision SIS II
Décision communautaire
Décision créant un précédent
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision établissant un précédent
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne

Traduction de «décisives pour l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la classification de ces décisions, l'établissement et la publication de traductions et de résumés

the classification of these judgements, the drawing up and publication of translations and abstracts


décision SIS II | Décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Council Decision on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) | SIS II Decision


décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]

precedent-setting decision


Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II)

Special session of the General Assembly on the implementation of the outcome of the second United Nations Conference on Human Settlements (Habitat II)


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]


Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce

Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization


Contrôleur de la 1re Division aérienne du Canada - Soutien des décisions et de l'établissement des coûts [ Contr 1 DAC SDEC ]

1 Canadian Air Division Comptroller Costing Service Decision Support [ 1 Cdn Air Div Compt CDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Par dérogation aux paragraphes 1 à 6, une autorité de résolution peut adopter une décision motivée établissant qu'un établissement a un profil de risque disproportionné par rapport à sa petite taille et appliquer les articles 5, 6, 7, 8 et 9 audit établissement.

8. Notwithstanding paragraphs 1 to 6, a resolution authority may adopt a reasoned decision determining that an institution has a risk profile that is disproportionate to its small size and apply Articles 5, 6, 7, 8 and 9 to that institution.


8. Par dérogation aux paragraphes 1 à 6, une autorité de résolution peut adopter une décision motivée établissant qu'un établissement a un profil de risque disproportionné par rapport à sa petite taille et appliquer les articles 5, 6, 7, 8 et 9 audit établissement.

8. Notwithstanding paragraphs 1 to 6, a resolution authority may adopt a reasoned decision determining that an institution has a risk profile that is disproportionate to its small size and apply Articles 5, 6, 7, 8 and 9 to that institution.


En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants:

With regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues the following:


En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.

Finally, with regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues that this condition does not constitute an obstacle to the liquidation of the aid beneficiaries and that it is not a continuation of their business, or an advantage to the buyer.


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2. Le CRU en session plénière adopte des décisions appropriées établissant les règles en matière d'échange et de détachement de personnel par les autorités de résolution nationales, entre ces autorités et entre elles et le CRU.

2. The Board in its plenary session shall adopt appropriate decisions laying down rules on the exchange and secondment of staff from and among the national resolution authorities to the Board.


2. Le CRU en session plénière adopte des décisions appropriées établissant les règles en matière d'échange et de détachement de personnel par les autorités de résolution nationales, entre ces autorités et entre elles et le CRU.

2. The Board in its plenary session shall adopt appropriate decisions laying down rules on the exchange and secondment of staff from and among the national resolution authorities to the Board.


2. Le CRU, en session plénière, adopte une décision appropriée établissant les règles en matière d'échange et de détachement de personnel par les autorités nationales de résolution des États membres participants, entre ces autorités et entre elles et le CRU.

2. The Board in its plenary session shall adopt appropriate decision laying down rules on the exchange and secondment of staff from and among the national resolution authorities of the participating Member States to the Board.


Les décisions-cadres établissent un nouveau système simplifié et plus efficace de transfert des peines en vue de faciliter et d’accélérer la coopération judiciaire.

The Framework Decisions establish a new simplified and more effective system for the transfer of sentences to facilitate and accelerate judicial cooperation.


La présente décision prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche et aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de la présente décision («les établissements»).

This Decision lays down transitional measures concerning the application of certain structural requirements laid down in Annex II to Regulation (EC) No 852/2004 and in Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 to establishments for meat, egg products and fishery products and cold stores in Romania listed in Annexes I to IV to this Decision (the establishments).


En conséquence, il y a lieu d'abroger les décisions existantes établissant les certificats d'importation, après un délai destiné à donner aux pays tiers la possibilité d'adapter leur législation.

Existing Decisions setting the import certificates should consequently be repealed after a delay to give third countries the possibility to adapt their legislation.


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