Traduction de «décisive qu'a apportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

décision qui a inspiré d'autres décisions semblables [ décision source ]
seminal decision

Décision relative à une permission de sortir [ Avis de décision relative à l'absence temporaire ]
Notification of Temporary Absence Decision

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

prise des décisions relatives à la qualité de l'eau
water quality decision-making

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

système d'aide à la décision | système interactif d'aide à la décision | SAD
decision support system | DSS

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

aide à la décision (1) | outil d'aide à la décision (2)
decision support (1) | decision aid (2) | decision support system (3) | decision-making aid tool (4)

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/314, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille située dans la région de Dobritch de cet État membre.
Since the date of the last amendment made to Implementing Decision (EU) 2017/247 by Implementing Decision (EU) 2018/314, Bulgaria has notified the Commission of a new outbreak of highly pathogenic avian influenza of subtype H5N8 in a poultry holding in the region of Dobrich of that Member State.

Depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2017/2412, les Pays-Bas ont notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N6 dans une exploitation de volaille située dans la province de Groningue, au nord de cet État membre.
Since the date of the last amendment made to Implementing Decision (EU) 2017/247 by Implementing Decision (EU) 2017/2412, the Netherlands has notified the Commission of a new outbreak of highly pathogenic avian influenza of subtype H5N6 in a poultry holding in the province of Groningen, in the north of that Member State.

Une période de transition devrait être accordée pour les demandes et licences remplissant les critères établis par la décision 2009/300/CE afin de laisser suffisamment de temps aux titulaires de licences et aux demandeurs pour s'adapter aux modifications apportées au critère relatif aux économies d'énergie.
A transitional period should be granted for applications and licences falling under the criteria set out in Decision 2009/300/EC in order to allow licence-holders and applicants sufficient time to adapt to the changes made to the ‘energy savings’ criterion.

En outre, cette publication contient la modification apportée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la modification apportée par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I, ainsi que les modifications apportées par les décisions 2010/718/UE et 2012/419/UE du Conseil européen des 29 octobre 2010 et 11 juillet 2012 modifiant respectivement le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy et de Mayotte.
In addition, this publication contains an amendment effected by the Protocol amending the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and an amendment effected by Regulation (EU, Euratom) No 741/2012 of the European Parliament and of the Council of 11 August 2012 amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union and Annex I thereto, as well the amendments effected by European Council Decisions 2010/718/EU and 2012/419/EU of 29 October 2010 and of 11 July 2012 amending respectively the status with regard to the European Union of the island of Saint-Barthélemy and of Mayotte.

Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).
By Commission Implementing Decision 2014/366/EU (3), pursuant to Article 4(4) of Regulation (EU) No 1299/2013, the Commission set out the contribution from the European Regional Development Fund (ERDF) to the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) within the scope of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (4), but was not yet in a position to also indicate the contribution from the ERDF to cross-border and sea-basin programmes under the European Neighbourhood Instrument (ENI) within the scope of Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council (5).

En outre, étant donné que la mise en œuvre de toute modification apportée concernant ce régime doit faire l’objet d’une vérification en bonne et due forme (les problèmes identifiés concernent également la gestion du régime), un certain laps de temps serait nécessaire avant de rendre une décision définitive sur les modifications apportées au régime et la façon dont les autorités les auront mises en œuvre et auront assuré un système de contrôle correctement géré.
Furthermore, as the implementation of any change made with respect to this scheme needs to be properly verified (the problems identified refer also to the management of the scheme) a certain period of time would be necessary before making any conclusive ruling on the amendments made to the scheme and the way the authorities have implemented these amendments and ensured a properly managed verification system.

6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux modifications apportées aux chapitres 3, 4 et 5 de la décision 2008/615/JAI ni aux modifications apportées à l'article 17 de la décision 2008/616/JAI, que l'Islande ou la Norvège ou les deux États auront signalées au dépositaire comme ne pouvant être acceptées en en donnant les raisons.
6. Paragraphs 4 and 5 do not apply to amendments relating to Chapters 3, 4 or 5 of Decision 2008/615/JHA or Article 17 of Decision 2008/616/JHA, in respect of which Iceland or Norway, or both, have notified the depositary that they do not accept the amendment stating the reasons thereof.

Les observations suivantes, présentant un intérêt pour la présente décision, ont été apportées.
The following comments relevant for this Decision were provided.

Les solutions apportées par ces décisions-cadres ne sont pas satisfaisantes dans les cas où la personne n’a pu être informée de la procédure.
Solutions provided by these Framework Decisions are not satisfactory as regards cases where the person could not be informed of the proceedings.

CONSIDÉRANT que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, ainsi que les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires;
CONSIDERING that the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, in becoming members of the European Union, undertook to accede to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic and the adjustments made to them by the Convention of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and to this end undertook to enter into negotiations with the Member States of the Community in order to make the necessary adjustments thereto,