Traduction de «décisive et s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

137. Toute personne à qui a été imposée une peine spécifique en application des alinéas 42(2)c) à m) ou s) ou à qui a été imposée une suramende en vertu du paragraphe 53(2) de la présente loi, ou qui a fait l’objet d’une décision en application des alinéas 20(1)a.1) à g), j) ou l) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), et qui omet ou refuse de se conformer à la peine ou à la décision ou d’acquitter la suramende commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
137. Every person who is subject to a youth sentence imposed under any of paragraphs 42(2)(c) to (m) or (s) of this Act, to a victim fine surcharge ordered under subsection 53(2) of this Act or to a disposition made under any of paragraphs 20(1)(a.1) to (g), (j) or (l) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and who wilfully fails or refuses to comply with that sentence, surcharge or disposition is guilty of an offence punishable on summary conviction.

L’article 1er des décisions C (2011) 8824 final et C (2011) 8812 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Nu Air Compressors and Tools SpA un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.
Annuls Article 1 of Commission Decisions C(2011) 8824 final and C(2011) 8812 final of 6 December 2011 concerning applications for a refund of anti-dumping duties paid on imports of certain compressors originating in the People’s Republic of China in so far as that article does not grant Nu Air Compressors and Tools SpA a refund of the anti-dumping duties unduly paid beyond the amounts referred to therein;

L’article 1er des décisions K (2011) 8826 final, C (2011) 8803 final et K (2011) 8801 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Nu Air Polska sp. z o.o. un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.
Annuls Article 1 of Commission Decisions K(2011) 8826 final, C(2011) 8803 final and K(2011) 8801 final of 6 December 2011 concerning applications for a refund of anti-dumping duties paid on imports of certain compressors originating in the People’s Republic of China in so far as that article does not grant Nu Air Polska sp. z o.o. a refund of the anti-dumping duties unduly paid beyond the amounts referred to therein;

L’article 1er des décisions K (2011) 8831 final, C (2011) 8825 final, C (2011) 8828 final et K (2011) 8810 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Einhell Germany AG, à Hans Einhell Nederlands BV, à Einhell France SAS et à Hans Einhell Österreich GmbH un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.
Annuls Article 1 of Commission Decisions K(2011) 8831 final, C(2011) 8825 final, C(2011) 8828 final and K(2011) 8810 final of 6 December 2011 concerning applications for a refund of anti-dumping duties paid on imports of certain compressors originating in the People’s Republic of China in so far as that article does not grant Einhell Germany AG, Hans Einhell Nederlands BV, Einhell France SAS and Hans Einhell Österreich GmbH a refund of the anti-dumping duties unduly paid beyond the amounts referred to therein;

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a invalidé cette décision et a acquitté le jeune homme.
The B.C. Court of Appeal overturned and entered an acquittal.

annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8831, l’article 1er de la décision C(2011) 8825, l’article 1er de la décision C(2011) 8828 et l’article 1er de la décision C(2011) 8810 de la Commission, toutes quatre du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne leur accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elles ont acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 261/2008 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (JO 2008, L 81, p. 1);
Partially annul Article 1 of Commission Decision K(2011) 8831, Article 1 of Commission Decision C(2011) 8825, Article 1 of Commission Decision C(2011) 8828 and Article 1 of Commission Decision K(2011) 8810, all four decision being dated 6 December 2011, insofar as they only grant partial refunds of the anti-dumping duties paid by the applicants on imports of Chinese-made compressors applied under Council Regulation (EC) No 261/2008 imposing a definitive anti-dumping duty on certain compressors originating in the People’s Republic of China (OJ 2008 L 81, p. 1);

Le réseau CBC/Radio-Canada doit non seulement accepter une telle responsabilité, mais l'assumer; CBC/Radio-Canada doit non seulement fournir des partenariats sporadiques pour pouvoir affirmer qu'elle a rempli ses obligations, mais elle doit agir de façon décisive et s'acquitter de son mandat de façon généralisée afin de servir un auditoire inclusif.
The CBC network must not only accept such a role, but embrace it; the CBC must not only provide sporadic partnerships in order to claim to have met its mandate, but must act decisively and broadly deliver on its mandate of serving an inclusive audience.

Nous avons vu, dans l'affaire Air India, le juge Josephson prendre la décision difficile d'acquitter deux personnes.
We have seen it in the Air India case when Justice Josephson took the difficult step of acquitting two people.

L’agence s’acquitte des tâches confiées à l’instance gestionnaire par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil, organise des formations communes pour le personnel participant à l’échange d'informations supplémentaires conformément au manuel SIRENE, et s’acquitte des tâches liées à la formation d’experts du SIS II ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° XXX du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[60].
The Agency shall perform the tasks conferred on the Management Authority by Regulation (EC) No. 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA, organize common training for staff involved in the exchange of supplementary information, in accordance with the SIRENE Manual and perform tasks related to the training of experts on SIS II as provided for in Council Regulation No. XXX on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis[60].

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of the Alberta Court of Appeal and the decision of the majority of the Alberta Court of Appeal; (e) to Mr. Justice John Wesley McClung's letter published in the National Post on February 26, 1999, reacting to Madame Justice L'Heureux-Dube's statements about him contained in her concurring reasons for judgement; (f) to the nation-wide, extensive commentary and public discussion on the matter; and (g) to the issues of judicial activism and judicial independence in Canada today.