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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Obtenir la décision

Traduction de «décisive afin d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him


Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...




demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé

application for a determination of rehabilitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons agi promptement et de façon décisive afin d'obtenir une protection tarifaire très substantielle pour ces secteurs, protection qui a permis que la gestion de l'offre se poursuive efficacement au Canada.

We moved quickly and decisively to achieve very substantial tariff protection for those industries, protection that has allowed supply management to continue operating effectively in Canada.


Dans la limite de ce plafond, la contribution de l'Union devrait être égale aux contributions des États visés à l'article 1 de la présente décision afin d'obtenir un effet de levier important et d'intégrer de façon plus poussée les programmes de ces États.

Within that ceiling, the Union contribution should be equal to the contributions of the states referred to in Article 1 of this Decision in order to achieve a high leverage effect and ensure a stronger integration of those states' programmes.


Durant cette période et dans la limite de ce plafond, la contribution de l'Union devrait être égale aux contributions des États visés à l'article premier de la présente décision afin d'obtenir un effet de levier important et d'intégrer de façon plus poussée les programmes desdits États.

In that period, and within that ceiling, the Union contribution should be equal to the contributions of the states referred to in Article 1 of this Decision in order to achieve a high leverage effect and ensure a stronger integration of those states' programmes.


Dans la limite de ce plafond, la contribution de l'Union devrait être égale à celle des États visés dans la présente décision afin d'obtenir un effet de levier important et d'assurer une intégration plus poussée des programmes de ces États .

Within the limits of that ceiling, the Union contribution should be equal to the contribution of the states referred to in this Decision in order to achieve a high leverage effect and ensure a stronger integration of those states' programmes .


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Il a demandé une décision afin d'obtenir des précisions sur le processus suivi au Sénat pour l'étude du budget des dépenses et l'adoption du projet de loi de crédits connexe, et le lien qui pourrait exister entre eux.

He requested a ruling to provide clarification on the process in the Senate for studying the Estimates and the adoption of the related supply bill, and the relationship between them.


Il a demandé une décision afin d'obtenir des précisions sur le processus suivi au Sénat pour l'étude du budget des dépenses et l'adoption du projet de loi de crédits connexe, et le lien qui pourrait exister entre eux.

He requested a ruling to provide clarification on the process in the Senate for studying the Estimates and the adoption of the related supply bill, and the relationship between them.


3. prend note du commentaire sur les contrôles internes formulé par la Cour des comptes; prend par ailleurs acte de la réponse de l'Agence; prend note avec une attention particulière du plan d'action élaboré par l'Agence afin d'obtenir des garanties raisonnables quant aux déclarations de coûts; se félicite en outre de la décision prise d'accroître le nombre de vérifications sur place afin d'assurer une gestion optimale de l'éligibilité et de l'exactitude des coûts;

3. Recognises the comment on internal controls made by the Court of Auditors; is at the same time aware of the Agency's reply; has carefully taken note that the Agency has drawn up an action plan to ensure reasonable assurance on cost statements; welcomes further the decision to increase the number of on-the-spot verifications to ensure the best management as to eligibility and accuracy of costs;


37. estime que dans le cadre d'une législation complexe, chaque citoyen doit avoir la faculté de consulter les autorités compétentes afin d'obtenir une réponse précise à ses demandes; considère que la notion de décision administrative préalable doit donc être développée tant en matière de droit du travail qu'en matière de sécurité sociale afin de lutter contre l'insécurité juridique; estime, en outre, que par souci de transparence, les décisions rendues devraient être publiées;

37. Considers that, in the light of the complexity of the legislation, each citizen must be able to consult the relevant authorities in order to obtain a precise reply to his/her questions; considers that the concept of advance administrative rulings should therefore be developed in the area of labour law and in the area of social security in order to combat legal uncertainty; considers, furthermore, that, in order to ensure transparency, the decisions taken should be published;


L'actuel gouvernement sait que la meilleure façon de s'attaquer aux questions complexes est d'établir les grandes priorités et d'agir de façon décisive afin d'obtenir des résultats.

This government knows that the best way to tackle complex issues is to establish the most important priorities and act decisively on them in order to achieve results.


Dans sa lettre, une mère nous a relaté le parcours du combattant auquel elle a dû se livrer dans le système actuel : elle voulait avoir la garantie que les membres de la famille auraient un « premier droit de refus » en tant que partie prenante à la décision pour obtenir des renseignements sur le diagnostic et le traitement de leur cher patient, afin d’envisager les options possibles dans le cadre des soins offerts.[51]

One mother spoke of her experiences of navigating around obstacles in the current system; she wanted assurances that family members would have a “first right of refusal” to be part of the decision-making team, to obtain information about the affected family member’s diagnosis and treatment, to consider options about the care provided.[51]




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décisive afin d'obtenir ->

Date index: 2025-04-29
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