Vertaling van "décisions supplémentaires n'étaient " (Frans → Engels) :

L'enquête de la Commission a démontré que les montants de ces redevances, approuvés par la décision fiscale anticipative, étaient excessifs et ne correspondaient pas à la réalité économique.
The Commission's investigation showed that the level of the royalty payments, endorsed by the tax ruling, was inflated and did not reflect economic reality.

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.
Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

La décision 2010/477/UE a reconnu que des avancées scientifiques et techniques supplémentaires étaient nécessaires pour étayer la mise au point ou la révision de ces critères en ce qui concerne certains descripteurs qualitatifs et pour poursuivre la mise au point de normes méthodologiques en étroite coordination avec l'établissement de programmes de surveillance.
Decision 2010/477/EU acknowledged that additional scientific and technical progress was required to support the development or revision of those criteria for some qualitative descriptors, as well as further development of methodological standards in close coordination with the establishment of monitoring programmes.

La chambre de commerce chinoise et l’EFDA ont fait valoir que les informations supplémentaires fournies étaient incomplètes dans la mesure où certains éléments des tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 faisaient toujours défaut et, dès lors, n’étaient pas conformes à la façon dont les conclusions de l’ORD auraient dû être appliquées.
The Chinese Chamber of Commerce and EFDA argued that the additional information provided was incomplete in so far as some elements in Tables 22, 23 and 32 to 34 were still missing and therefore not in accordance with the way the DSB findings should have been applied.

De plus, même si ces allégations de santé n’étaient autorisées qu’à des conditions d’utilisation spécifiques et/ou étaient accompagnées de mentions ou avertissements supplémentaires, la confusion pour le consommateur n’en serait pas amoindrie et il en résulte que les allégations ne devraient pas être autorisées.
Furthermore, even if the health claims concerned were to be authorised only under specific conditions of use and/or accompanied by additional statements or warnings, it would not be sufficient to alleviate the confusion of the consumer, and consequently the claims should not be authorised.

Ainsi qu’il a été prouvé dans la présente décision, ces activités étaient constamment soutenues par le biais d’aides dont il y a lieu, à présent, de récupérer une partie.
As has been shown in the present decision, these activities have been constantly supported by aid, a part of which has now to be recovered.

| | Les réseaux et les systèmes d'information seront partout, avec une combinaison de systèmes fixes et sans fil, et offriront l'"intelligence ambiante", c'est-à-dire des fonctions auto-organisationnelles activées automatiquement et qui prennent des décisions qui auparavant étaient prises par l'utilisateur.
| | Networks and information systems will be everywhere, combining fixed and wireless and offering 'ambient intelligence', i.e. self-organisational functions that run automatically and make decisions formerly taken by the user.

7. La Communauté peut aussi, dans le cadre de la présente décision et jusqu'à la fin de 1999, supporter les coûts de fonctionnement et de maintenance des réseaux IDA dont la mise en oeuvre est poursuivie aux termes de la présente décision et qui étaient déjà opérationnels à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
7. The Community may also, within the framework of this Decision and until the end of 1999, bear the cost of the operation and maintenance of those IDA networks which are continued under this Decision and which are already operational on the date of entry into force of this Decision.