Vertaling van "décisions qu'ils auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la suite de la mesure, l'intermédiaire financier réalise des investissements qui n'auraient pas eu lieu, qui auraient été limités ou qui auraient été effectués différemment en l'absence d'aide.
as a result of the measure, the financial intermediary shall undertake investments that would not have been carried out or would have been carried out in a restricted or different manner without the aid.

En tout état de cause, si l’industrie de l’Union n’avait pas importé ces volumes de biodiesel, les sociétés de négoce dans l’Union les auraient importés, auraient sous-coté l’industrie de l’Union et auraient vendu ces produits sur le marché de l’Union, étant donné qu’elles importent déjà des produits en provenance de ces pays pour les revendre aux raffineurs de diesel en concurrence avec l’industrie de l’Union.
In any case had the Union industry not imported these volumes of biodiesel, trading companies in the Union would have imported them, undercut the Union industry and sold them on the Union market, as they already import from these countries for sale to the diesel refiners in competition with the Union industry.

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté auraient dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, auraient erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

En ce qui concerne l’argument de Elefsis Shipyards selon lequel, si OSE et ISAP avaient été des entreprises privées, elles auraient rejeté toutes les modifications proposées par les coentreprises et, dès lors, auraient exigé le paiement de l’intégralité des clauses pénales et intérêts de retard relatifs et auraient exigé le paiement rapide en espèces au lieu des paiements échelonnés sur une période plus longue, il est possible de soutenir que pareille chose semble particulièrement improbable.
As regards Elefsis’ claim that OSE and ISAP, if they had been private firms, would have turned down all the amendments proposed by the consortia, would have therefore requested the entire payment of the penalties and default interest and would have requested a rapid payment in cash rather than spreading the payments over a longer period, it can be said that this seems highly unlikely.

En réalité, les surcoûts réels auraient pu être inférieurs, car les créanciers d'IFB auraient d'abord récupéré une partie de leurs créances de la liquidation d'IFB, et n'auraient été défrayés par la SNCB qu'à hauteur du solde.
In reality, the actual additional costs could have been less, as IFB’s creditors would have first of all recovered part of their receivables from IFB’s liquidation, and would only have been recompensed by SNCB for the amount of the balance.

Dans l’intérêt de la sécurité routière et vu la longue période de temps qui s’est écoulée avant la prise d’une décision, le Parlement et le Conseil n’auraient pas dû autoriser la moindre période transitoire et auraient dû fixer des règles uniformes de validité des anciens et des nouveaux permis de conduire.
In the interests of road safety and especially because of the length of time taken to reach this decision, Parliament and the Council should not have allowed any transitional period, but instead set uniform rules for the validity of old and new driving licences.

Alors pourquoi leurs propres travailleurs, pourquoi la population n’auraient-ils pas le droit de contrôler les décisions, pourquoi n’auraient-ils pas le droit d’imposer que les milliards de profits dégagés grâce au travail de tous soient utilisés à autre chose qu’à permettre aux géants industriels de se racheter les uns les autres, pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de leur imposer des choix dictés par l’intérêt de la collectivité, et non par celui des seuls actionnaires.
So why should the workers in those companies, the people, not have the right to monitor the decisions, why should they not have the right to force the billions in profits made thanks to the work done by them all to be used for something other than enabling the giants of industry to buy each other out, why should they not have the opportunity to force them to make the choices dictated by collective interests rather than just by those of the shareholders?

Et ce n'est pas parce que, dans cette décision de Berlin, les ministres des Finances auraient vu trop grand, qu'ils auraient fait des évaluations trop élevées.
This is not to say that the financial decisions reached in Berlin were set rather too high through being wrongly estimated.

Ils n'auraient pas accepté moins que cela, l'auraient ressenti comme une discrimination, si bien qu'aucune autre décision que celle prise à Luxembourg en 1997 n'aurait plus été possible sur un plan réaliste.
They would not have accepted less and would have seen it as discrimination, meaning that, in Luxembourg in 1997, there was no longer any realistic alternative to the resolution taken in any case.