Traduction de «décisions qu'il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

avance qui avait été défalquée
advance charged off

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

En effet, même si la décision attaquée était motivée par le caractère déraisonnable des taux de rémunération proposés par Microsoft et non par le refus d’accorder l’accès aux informations relatives à l’interopérabilité, le fait que la Commission avait accepté, au vu de la litispendance, que Microsoft applique, pendant une certaine période, une pratique pouvant entraîner le maintien d’une situation que la décision de 2004 avait pour objet de supprimer, pourrait être pris en compte dans le cadre de la détermination de la gravité du comportement sanctionné et, dès lors, du montant de l’astreinte.
Even though the contested decision was based on the unreasonable nature of the remuneration rates proposed by Microsoft and not on the refusal to allow access to the interoperability information, the Commission’s acceptance, in the light of the pending case, that Microsoft could apply, for a certain period, a practice that might entail the preservation of a situation which the 2004 decision was intended to bring to an end, could be taken into account in determining the gravity of the conduct found to be unlawful and, therefore, the amount of the periodic penalty payment.

Les deux plaignants estimaient en substance que la décision Sernam 2 avait été abusivement appliquée et ont demandé que la Commission ouvre une nouvelle procédure formelle d’examen portant sur l’application par la France de la décision Sernam 2.
The two complainants essentially considered that the Sernam 2 Decision had been incorrectly applied and asked the Commission to initiate a new formal investigation procedure on the application by France of the Sernam 2 Decision.

Le 21 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a estimé dans sa décision que TV2 avait agi en violation de l’article 102 du TFUE et des dispositions législatives correspondantes en appliquant des remises de fidélité sur le marché de la publicité.
On 21 December 2005, a decision was taken by the Danish Competition Council that TV2 had infringed Article 102 TFEU, and the corresponding national legislative provisions, by using loyalty-enhancing rebates on the advertising market.

Comme dans le cas de Globalive, si la décision du CRTC avait été respectée par le gouvernement.Le CRTC savait que Globalive avait déjà payé 442 millions de dollars au gouvernement, lorsqu'il a rendu sa décision.
As in the case of Globalive, if the CRTC decision had been respected by the government.The CRTC knew that Globalive had already paid the $442 million to the government when it announced its decision.

Il n’est pas exact que la mesure aurait été plus avantageuse, en ce qui concerne le coût, pour la KfW et l’Allemagne que ne l’aurait été la liquidation d’IKB (28), même si l’évaluation ex ante de la situation au moment de la prise de la décision (29) n’avait pas été prise pour base.
It is not true that the intervention would be less costly for KfW and Germany than liquidation (28), even when evaluated ex ante at the time when the investment decision was made (29).

La justesse de la décision du Sénat avait été remise en question, et monsieur le Président Fraser avait rendu sa décision. Cette décision, longue et fouillée, a été abondamment citée ce matin, quoique les citations m'ont semblé avoir un caractère sélectif et incomplet.
At that time the propriety of the Senate's action was raised and Mr. Speaker Fraser ruled on the matter.

La Commission européenne a décidé ce jour que le gouvernement allemand n'avait pas mis en œuvre correctement la décision qu'elle avait prise le 8 juillet 1999 concernant l'injection de capital dans Westdeutsche Landesbank Girozentrale ("WestLB") par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie entre 1992 et 1998, qui avait été accordée à des conditions favorables.
The European Commission today decided that the German Government has not correctly implemented the Commission's decision of 8 July 1999, regarding capital injected into Westdeutsche Landesbank Girozentrale ("WestLB") by the Land of North Rhine-Westphalia between 1992 and 1998 which was provided on favourable terms.

(1) Une juridiction nationale est liée par une décision de l'Autorité de surveillance AELE adressée à un État de l'AELE en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsque le bénéficiaire de l'aide en cause cherche à contester la validité de la décision dont il avait été informé par écrit par l'État de l'AELE concerné et qu'il n'avait pas formé de recours contre la décision dans les délais prévus par l'article 36 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
1. A national court is bound by an EFTA Surveillance Authority decision addressed to an EFTA State under Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement where the beneficiary of the aid in question seeks to question the validity of the decision of which it had been informed in writing by the EFTA State concerned and where it had failed to bring an action for annulment of the decision within the time limits prescribed by Article 36 of the Surveillance and Court Agreement.

Peu après la publication du rapport final du Groupe d’étude, le gouvernement a renvoyé au CRTC une décision de ce dernier pour réexamen (9). Dans cette décision, le CRTC avait prévu un système de réglementation applicable aux services de voix sur IP (VoIP)(10). Dans son renvoi au CRTC, le gouvernement avait précisé que l’un des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications consiste « à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et à assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire »(11).
Shortly after the Panel released its Final Report, the government referred a decision of the CRTC back to the Commission for reconsideration (9) In that decision, the CRTC had set out a regulatory regime for the provision of Voice over Internet Protocol (VoIP) services (10) In its referral back to the CRTC, the government noted that an objective of the Canadian telecommunications policy “is to foster increased reliance on market forces for the provision of telecommunications services and to ensure that regulation, where required, is efficient and effective” (11)