Traduction de «décisions qu'elles seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre-temps, nous comptons, et nous espérons que nos bons clients américains le feront aussi, tout faire pour les convaincre que ces décisions, lorsqu'elles seront rendues en juillet et en août, devraient être négatives et non pas affirmatives.
In the meantime, we, and hopefully our good customers in the United States, will be making the strong argument that both those findings when they come in July and August should be in the negative, not the affirmative.

Johane Tremblay, avocate générale, Direction des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles : Je voudrais juste compléter la réponse de monsieur le commissaire en indiquant que les institutions fédérales ont certainement l'obligation de tenir compte de l'impact des décisions qu'elles seront appelées à prendre sur le développement des communautés minoritaires de langue officielle.
Johane Tremblay, General Counsel, Legal Affairs Branch, Office of the Commissioner of Official Languages: I would just like to add to the commissioner's reply by saying that federal institutions certainly have an obligation to take into account the impact of the decisions they have to make on the development of official language minority communities.

Compte tenu du fait qu'elles seront responsables des conséquences d'une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu'il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu'une décision finale et contraignante quant à l'existence de motifs obligatoires d'exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l'opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.
Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

7. se félicite de la décision de créer une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les fraudes dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique; espère que cette démarche permettra l'instauration d'un dialogue ouvert entre le gouvernement et l'opposition dans le cadre duquel seront abordées les infractions attestées au processus électoral, dans le but de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH, telles qu'elles seront formulées dans le rapport final;
7. Welcomes the decision to establish a temporary investigative commission to probe election abuses in a number of single-mandate districts; hopes that it will allow a genuine ‘across the aisle’ dialogue between the government and opposition, tackling recorded violations of the electoral process, with the aim of addressing all the OSCE/ODIHR recommendations, as will be outlined in the final report;

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Laissez à ces mesures et à ces décisions le temps de produire leurs effets, laissez-les faire leurs preuves une fois qu’elles seront appliquées, parce que je suis fermement convaincu qu’elles ont leurs points forts, qu’elles ont de l’envergure et qu’elles porteront leurs fruits face à la crise économique la plus grave qu’ait connue l’Union européenne.
Give those measures and those decisions time to work, let them prove themselves once they come into operation, because I firmly believe that they have their strengths, they have their scope and they will pay dividends as we grapple with the worst economic crisis ever to afflict the EU.

La décision prévoit que les lignes directrices seront révisées et/ou complétées tous les cinq ans à compter du 1 janvier 2008 et qu'elles seront adaptées si nécessaire.
The Decision foresees that the guidelines shall be reviewed and/or supplemented every five years starting from 1 January 2008, and adjusted whenever deemed necessary.

Lorsque des décisions seront prises, elles seront dans l'intérêt des forces armées, des Canadiens et de ce secteur d'activité. Toutes ces décisions ont des retombées industrielles.
When they are made, they will be in the interests of the military, Canadians and industry.

Par conséquent, les ministres compétents doivent accélérer l'exécution de ces décisions, sinon elles seront prises lors du sommet.
Therefore, the ministers responsible must speed up the implementation of these decisions or else they will be taken again at the summit.

M. Bernard Bigras: À ce moment-là, quelle garantie pouvez-vous nous donner que dans les choix et les recommandations faites au gouvernement, les sociétés d'énergie nucléaire ne seront pas en situation de conflit d'intérêts, vu qu'elles seront amenées à prendre des décisions et donc à faire des recommandations, alors qu'elles sont à la fois juges et parties?
Mr. Bernard Bigras: In that case, what guarantees can you give us that, in proposing choices and making recommendations to the government, the nuclear energy corporations will not be in a conflict of interest situation, since they will have to make decisions and therefore provide recommendations, but will in fact be acting as both judge and jury?