Traduction de «décisions judiciaires n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal
interim injunction including ruling on objection in the principal action

décision de justice | décision judiciaire
court order | court ruling | judicial decision

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

donner des conseils sur des décisions judiciaires
propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision

prendre des décisions judiciaires
produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Pour les catégories «La publication des décisions judiciaires se fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions judiciaires reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les décisions judiciaires sont dotées de mots‑clés» et «Les décisions judiciaires sont anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour tous les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e).
* For the categories 'The publication of judgments is made on the basis of selection criteria', 'Judgments are assigned an ECLI identifier (or will be in the future)', 'Judgments are tagged with key words' and 'Judgments are anonymised', 3 points are awarded when this is the case for all instances (1st, 2nd and 3rd).

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de l’égalité de traitement et les exigences fondamentales en matière de cohérence des décisions judiciaires, en ce que, dans l’arrêt attaqué, les mêmes éléments de preuve, sans aucune motivation, et a fortiori sans motivation convaincante, ont été pris en considération contre les parties requérantes différentes que sont KWS et Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (ci-après, «SNV», dont le recours a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 dans l’affaire T-343/06), alors que KWS et SNV, selon la décision attaquée, auraient joué le même rôle dans le cadre de l’entente.
In its first plea, the appellant claims that the General Court infringed the principle of equal treatment and fundamental requirements relating to the consistency of judicial decisions in that, in the judgment under appeal, it used the same evidence, without stating any reasons, let alone any convincing reasons, in a contradictory manner against the different applicants, KWS and Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (‘SNV’, whose action was the subject of the judgment of the General Court of 27 September 2012 in Case T-343/06), whereas, according to the contested decision, KWS and SNV together had the same role in the context of the cartel arrangements.

Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes instaurés par les conventions de Bruxelles et de Lugano pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d’aligner les dispositions de la seconde convention sur celles du règlement (CE) no 44/2001, afin d’atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE concernés.
In the light of the parallelism between the Brussels and the Lugano Convention regimes on jurisdiction and on recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, the rules of the Lugano Convention should be aligned with the rules of Regulation (EC) No 44/2001 in order to achieve the same level of circulation of judgments between the EU Member States and the EFTA States concerned.

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre à l’égard d’un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans son État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l’objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l’intéressé dans l'État membre d’émission.
A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to his Member State of residence under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.

favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; · de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; · d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; · de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; · d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; · de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;
To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improving the exchange of information, through the use of computerised systems, in particular information extracted from national criminal records; · promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims; · encouraging Member States to step up cooperation with Eurojust in combating of cross-border organised and other serious crime; · Promoting measures aiming at effective re-socialisation of offenders, in particular of juvenile offenders.

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003».
Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003’;

Alors pourquoi leurs propres travailleurs, pourquoi la population n’auraient-ils pas le droit de contrôler les décisions, pourquoi n’auraient-ils pas le droit d’imposer que les milliards de profits dégagés grâce au travail de tous soient utilisés à autre chose qu’à permettre aux géants industriels de se racheter les uns les autres, pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de leur imposer des choix dictés par l’intérêt de la collectivité, et non par celui des seuls actionnaires.
So why should the workers in those companies, the people, not have the right to monitor the decisions, why should they not have the right to force the billions in profits made thanks to the work done by them all to be used for something other than enabling the giants of industry to buy each other out, why should they not have the opportunity to force them to make the choices dictated by collective interests rather than just by those of the shareholders?