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Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
L'Architecture d'hier en images
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Un lien entre hier et demain

Traduction de «décisions de hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


Données de base sur les familles canadiennes d'hier et d'aujourd'hui

Basic Facts on Families in Canada, Past and Present


L'Architecture d'hier en images

Architectural Images of Yesterday


Un lien entre hier et demain

A link to our past, a bridge to the future


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai accepté sa décision et l'ai appuyée. Compte tenu de la décision rendue hier par la Cour suprême, qui rejette l'appel de la Couronne, le ministre ordonnera-t-il maintenant la tenue de l'enquête fédérale que j'ai réclamée, afin que les victimes de ces crimes horribles reçoivent les réponses qu'elles méritent?

In light of the Supreme Court's decision yesterday rejecting the Crown's appeal, will the minister now order the federal inquiry I requested so that the victims of these horrible crimes may get the answers they so rightly deserve?


Monsieur le Président, j.interviens aujourd’hui au sujet de cette question de privilège. À la lumière de la décision rendue hier par le juge Campbell de la Cour fédérale et parce qu’il est impératif que la Chambre respecte la primauté du droit et manifeste aux yeux de tous les Canadiens qu’elle accepte de bonne grâce la règle de droit et qu’elle s’y plie, je vous demande de revoir le fondement de la décision que vous avez prise en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Malpeque, le 18 octobre dernier.

Mr. Speaker, I rise today on this question of privilege to request, in recognition of the decision made yesterday by Mr. Justice Campbell of the Federal Court, and the need that this House be in compliance with the rule of law and be seen by all Canadians to actively demonstrate its willingness to accept and defer to the rule of law, that you reconsider the basis of your earlier ruling stemming from the question of privilege raised by my colleague, the member for Malpeque, on October 18 of this year.


La Présidence hongroise considère que la décision adoptée hier par le Conseil EPSCO concernant le renouvellement du pacte pour l’égalité hommes-femmes d’ici à 2020 constitue une réalisation importante.

The Hungarian Presidency considers the decision adopted yesterday by the EPSCO Council on the renewal of the Pact for equality between women and men by 2020 an important achievement.


Monsieur le Président, dans une décision rendue hier concernant la contestation Bedford sur la prostitution, la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé de grands pans de nos dispositions législatives de lutte contre la prostitution. Cette décision est très troublante pour bien des Canadiens.

Mr. Speaker, yesterday's decision by the Ontario Superior Court on the Bedford prostitution challenge struck down key components of our anti-prostitution laws and was deeply troubling to a number of Canadians.


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J’aimerais demander au premier ministre s’il respectera en tous points votre décision d’hier et s’il travaillera maintenant de bonne foi avec nous pour faire ce que nous avons proposé il y a cinq mois, soit que le gouvernement respecte l’autorité du Parlement, qu’il fournisse les documents et qu’il dise aux Canadiens la vérité qu'ils méritent de connaître. Monsieur le Président, vous avez rendu une décision, tout en reconnaissant, je crois, que le gouvernement a certaines obligations en vertu des lois adoptées par le Parlement.

I would like to ask the Prime Minister if he will fully comply with your ruling yesterday, Mr. Speaker, and whether he will now work with us in good faith to do what we first proposed five months ago, which is to respect the authority of Parliament, deliver the documents and provide Canadians with the truth that they deserve.


Quant à l'affirmation que notre collègue de Halifax a faite hier voulant que la décision ait été prise il y a bien des jours et que les autorités américaines aient été informées, une fois de plus, il faut se rappeler que seul le Cabinet peut prendre une décision de cette nature et qu'il n'a pas rendu cette décision avant hier.

As to the assertion in the statement by the hon. member for Halifax yesterday that the decision was made many days ago and that American authorities had in fact been informed, once again it should be borne in mind that only cabinet can make a decision of this nature and that cabinet did not make this decision until yesterday.


Cela signifie toutefois que nous sommes contraints de commettre - ou plutôt que ceux qui voteront seront contraints de commettre - une autre violation très grave du règlement du Parlement sur la base de la mauvaise décision, prise hier par le président Cox, de ne pas prendre de décision et de demander au Parlement de mettre aux voix le texte initial, en tant que texte consolidé présenté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela revient à dire qu’une seule voix, celle de la gauche, a intégré ses amendements au texte initial.

This is, however, an extremely serious further breach of the EP Rules of Procedure that we are being forced to commit – or rather those who will vote will be forced to commit – on the basis of the bad decision, taken yesterday by President Cox, not to give a ruling and to make this Parliament decide to put to the vote the original text, understood as the consolidated text that was put forward by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs. That means to say a single voice, that of the left, incorporated its amendments into the original text.


Je me réjouis de la décision prise hier par la Cour de Justice des Communautés européennes.

I am gratified by yesterday's judgment by the European Court of Justice.


J'espère que le Parlement jouera son rôle, annulera la décision prise hier soir et poursuivra la recherche d'un processus rapide, afin que puissions résoudre le problème dans son ensemble et pas seulement pour la Commission, mais pour toutes les institutions.

Hopefully, Parliament can play its part and unravel last night's decision and continue on the track of getting a speedy process going so we can get the whole issue sorted out, not just for the Commission but for all the institutions.


En ce qui concerne la décision prise hier par la Commission de respecter le calendrier précédemment adopté sur les régimes d'aides d'État, je pense qu'il s'agit là d'une sage décision.

As regards the Commission decision yesterday to stick with the previously agreed timetable regarding the state aid schemes I think that was a wise decision.


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