Traduction de «décisions d'équivalence déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ddécision en matière d'équivalence | décision d'équivalence
decision on equivalence

décision d'équivalence
equivalence decision

Conférence sur le commerce international de denrées alimentaires au-dela de l'an 2000: décisions, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle à base scientifique
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 : Décisions fondées sur des données scientifiques,harmonisation,équivalence et reconnaissance mutuelle
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'évaluer l'équivalence entre les autres méthodes et celle prévue à l'annexe III de la directive 98/83/CE, il convient que les États membres soient autorisés à utiliser la norme EN ISO 17994, qui a déjà été établie en tant que norme pour évaluer l'équivalence des méthodes microbiologiques dans le cadre de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et par la décision 2009/64/CE de la Commission (10).
For the purposes of assessing the equivalence of alternative methods with the method laid down in Annex III to Directive 98/83/EC, Member States should be permitted to use standard EN ISO 17994, which has already been established as the standard on the equivalence of microbiological methods in the context of Directive 2006/7/EC of the European Parliament and of the Council (9) and by Commission Decision 2009/64/EC (10).

332. La Commission peut adopter, par voie d'actes délégués conformément à l’article 41, des dispositions indiquant une prolongation de la période d'application du paragraphe 2, en tenant compte des décisions d'équivalence déjà adoptées par la Commission en vertu de l'article 37 et de l'évolution prévue du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers.
2. The Commission may adopt by means of delegated acts in accordance with Article 41 measures specifying an extension to the period of application of paragraph 2, taking into account the equivalence decisions already adopted by the Commission in accordance with Article 37 and expected developments in the regulatory and supervisory framework of third countries.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

Toutefois, lorsque ces projets débouchent sur l'élaboration d'instruments qu'un État membre considère, par une décision motivée, comme équivalents à ceux qui existent déjà dans cet État membre, la participation au projet de coopération n'entraîne aucune obligation pour lui d'adopter ces instruments.
Nevertheless, if the outcome of those projects leads to the development of instruments that a Member State considers, by way of a substantiated decision, to be equivalent to instruments which already exist in that Member State, the participation in the cooperation project shall not give rise to an obligation to implement the outcome in that Member State.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 94 pour prolonger la durée d'application du paragraphe 1, eu égard aux décisions d'équivalence déjà adoptées par elle conformément à l'article 41, paragraphe 3, et de l'évolution attendue du cadre réglementaire et du cadre de surveillance des pays tiers.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 to extend the period of application of paragraph 1, taking into account the equivalence decisions already adopted by the Commission in accordance with Article 41 (3) and expected developments in the regulatory and supervisory framework of third countries.

La Slovénie est membre de l’Union européenne et la Croatie bénéficie déjà du régime d’équivalence au titre de la décision 2003/17/CE. La Serbie devrait également être mentionnée, en sa qualité de participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international et de membre de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour ce qui de l’échantillonnage et de l’analyse des semences.
Slovenia is a member of the European Union, Croatia is already recognised as equivalent by Decision 2003/17/EC, and Serbia should be added being a member of the OECD Scheme for the Varietal Certification of Seed moving in International Trades and member of the International Seed Testing Association (ISTA) as regards the seed sampling and testing.

En ce qui concerne l’importation de viandes de volailles et de ratites dans l’Union, l’équivalence des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle appliquées dans certaines parties du Brésil et en Israël a déjà été reconnue par la décision 2001/659/CE de la Commission du 6 août 2001 modifiant la décision 94/984/CE en ce qui concerne l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance du Brésil (6) et la décision 97/593/CE de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance d’Israël (7).
As regards the importation of meat of poultry and ratites into the Union, the equivalency of disease control measures for Newcastle disease applied in parts of Brazil and also in Israel has already been recognised by Commission Decision 2001/659/EC of 6 August 2001 amending Decision 94/984/EC as regards the importation of fresh poultry meat from Brazil (6) and Commission Decision 97/593/EC of 29 July 1997 laying down animal health conditions and veterinary certificates for the importation of fresh poultry meat from Israel (7).

Commentant la décision du PCAOB, M. Bolkestein a déclaré: «L'enregistrement des sociétés d'audit européennes est inutile, administrativement lourde et disproportionnée, car l'UE dispose, d'ores et déjà, de systèmes bien développés équivalents et continuellement améliorés, au niveau tant européen que national, qui prévoient l'enregistrement et la surveillance des auditeurs ainsi qu'une assurance qualité externe».
Commissioner Bolkestein said « Registration of EU audit firms is unnecessary, burdensome and disproportionate because the EU has already equivalent systems in place that deal with registration, oversight and external quality assurance of auditors which are continuously being improved at EU and national level.

Comment le ministre du Patrimoine peut-il justifier pareille décision qui constitue une iniquité flagrante à l'endroit des francophones, Canadiens et Québécois, alors qu'un service équivalent existe déjà depuis longtemps pour les anglophones?
How can the Minister of Canadian Heritage justify a decision that is blatantly unfair to Francophones, in Canada and Quebec, when Anglophones have enjoyed a similar service for some time?