Vertaling van "décisions d'investissement relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

prendre des décisions en matière d’investissement
decide on investments | form investment decisions | make investment decisions | pass investment decisions

décision d'investissement [ sélection d'un investissement ]
capital investment decision [ capital budgeting decision ]

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

Document pour décision d'investissement
Investment Decision Document

décision d'investissement
capital investment decision | capital budgeting decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. reconnaît le rôle de la BEI, par l'intermédiaire de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), dans l'aide au sud de la Méditerranée; salue la décision de relever le plafond de ses activités dans la région d'un milliard d'euros, ce qui le portera à 6 milliards d'euros au cours des trois prochaines années; réaffirme que la BEI devrait cibler spécifiquement ses projets d'investissement sur les PME et le développement des projets infrastructurels, spécifiquement dans le domaine de l'énergie, compte tenu du potentiel de cette région et de l'aide que peut lui apporter l'UE pour les développer et les exploiter; insiste sur le fait que la BEI doit renforcer ses capacités administratives en vue de contrôler les banques partenaires intermédiaires qui distribuent les «prêts globaux» selon les critères des objectifs de l'action extérieure de l'UE, afin de rendre ses opérations pleinement transparentes vis-à-vis du public;
38. Acknowledges the role of the EIB, through the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP), in helping SMEs in the Southern Mediterranean; welcomes the decision to raise the ceiling for its operations in the region by EUR 1 billion, which will bring those operations up to EUR 6 billion over the coming three years; reaffirms that the EIB should specifically target its investment projects on SMEs and the development of infrastructure projects, especially those relating to energy, given the region's potential and the support that the EU could provide for their development and utilisation; insists that the EIB needs to increase its administrative capacities in order to control its intermediary partner banks distributing ‘Global Loans’ under the criteria of the EU's external action goals and thus render its operations fully accountable to the public;

38. reconnaît le rôle de la BEI, par l'intermédiaire de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), dans l'aide au sud de la Méditerranée; salue la décision de relever le plafond de ses activités dans la région d'un milliard d'euros, ce qui le portera à 6 milliards d'euros au cours des trois prochaines années; réaffirme que la BEI devrait cibler spécifiquement ses projets d'investissement sur les PME et le développement des projets infrastructurels, spécifiquement dans le domaine de l'énergie, compte tenu du potentiel de cette région et de l'aide que peut lui apporter l'UE pour les développer et les exploiter; insiste sur le fait que la BEI doit renforcer ses capacités administratives en vue de contrôler les banques partenaires intermédiaires qui distribuent les "prêts globaux" selon les critères des objectifs de l'action extérieure de l'UE, afin de rendre ses opérations pleinement transparentes vis-à-vis du public;
38. Acknowledges the role of the EIB, through the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP), in helping SMEs in the Southern Mediterranean; welcomes the decision to raise the ceiling for its operations in the region by EUR 1 billion, which will bring those operations up to EUR 6 billion over the coming three years; reaffirms that the EIB should specifically target its investment projects on SMEs and the development of infrastructure projects, especially those relating to energy, given the region’s potential and the support that the EU could provide for their development and utilisation; insists that the EIB needs to increase its administrative capacities in order to control its intermediary partner banks distributing ‘Global Loans’ under the criteria of the EU’s external action goals and thus render its operations fully accountable to the public;

Il s'agit là de décisions qui relèvent des gouvernements, mais ceux-ci peuvent également contribuer en créant un environnement qui facilite l'investissement prévu, notamment en utilisant les capitaux étrangers de la façon la plus efficace possible aux fins d'investissements privés à plus long terme qui contribueront non seulement à l'accroissement de la productivité, mais également au renforcement des capacités en matière d'exportations au pays.
Those are decisions for governments, but government can also help by creating an environment that facilitates such private investment, including using foreign capital as effectively as possible for longer-term private investment that will not just have impacts on productivity but also help build export capacity in this country.

44. note la possibilité de modifier le système d'échange de quotas de l'Union en procédant à l'annulation des quotas alloués pour les mises aux enchères; souligne néanmoins qu'un système d'échange de quotas de l'Union stable et prévisible est essentiel pour les décisions d'investissement; relève en outre que cette option impliquerait à terme une adaptation moyennant une révision de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission;
44. Notes the option of implementing the change in the ETS by cancelling allowances assigned for auctioning; stresses however that a stable and predictable EU ETS is essential to investment decisions; notes furthermore that this option would eventually require adjustment through a review of the Emissions Trading Directive;

Des provinces et des États participent à ce projet, mais certaines décisions et certains investissements relèvent du fédéral.
Some of the provincial and state governments are engaged in that, but there is a area of national leadership and investment.

En accord avec les principes des Traités et le principe de subsidiarité, les décisions d’investissement relèvent de la seule responsabilité des investisseurs et des États membres.
In line with the principles of the Treaties and the subsidiarity principle, investment decisions are the sole responsibility of investors and Member States.

Mais pour comprendre ces exigences et, par le fait même, pour prendre les bonnes décisions en matière d'investissement dans ce pays — sans compter les défis liés à l'investissement, à l'embauche d'employés, à la formation, bien entendu, et tout le reste —, nous avons dû nous soumettre à ces processus et relever ces défis sur le marché indien.
But to understand those requirements and, linked to that, to make the right decisions in regard to investing in the country—and then all the challenges that come with investing, hiring employees, and training, of course, and so on and so forth—we had to go through those processes and challenges in the Indian market.

(14 ter) Suite à la mise en place du SEAE et à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le Protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.
(14b) Following the creation of the EEAS and the entry into force of this Decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC of 19 December 2006 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community, and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commission at the strategic level, which should also include the EEAS, and other aspects within the competence of the EEAS.

Un des grands défis que doit relever le Canada pour s'assurer d'une énergie durable, c'est de prendre ces décisions d'investissement en tenant compte des énergies renouvelables, pour faire en sorte que ces investissements, qui auront tous un effet à long terme — si vous construisez une ligne de transport ou une station génératrice, ce sera pour longtemps — ne vous ferment pas des portes.
One of the big challenges for us, as Canada, in terms of moving towards a sustainable energy future is to ensure that we overlay those investment decisions with that renewable energy lens to ensure that, with some of these investments, which are all long-lived investments if you build a transmission line, it's going to be there a long time, a generating station for years you make sure that you do that in a way that doesn't close options for you.

Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.
According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.