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CCJ
Convention d'exequatur
Convention d'exécution
Convention de Bruxelles
Convention de Bruxelles I
Décision comitologie
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision exécutive
Exécuter des décisions arbitrales
Exécuter des sentences arbitrales
Exécuter le renvoi
Exécuter une décision de renvoi
Exécution d'une décision de renvoi
Exécution du renvoi
Fait exécutif
Fonction exécutive
Heure de la décision d'exécuter l'intervention

Vertaling van "décisions d'exécution seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]

executive act


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


heure de la décision d'exécuter l'intervention

Decision to perform time


La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters


décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure


Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters


exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi

enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal


exécuter des sentences arbitrales [ exécuter des décisions arbitrales ]

carry out awards [ enforce awards ]


exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une série de décisions d'exécution seront adoptées lors de cette réunion, ainsi que des documents d'orientation sur les sources d'approvisionnement en mercure et les échanges de mercure, et sur l'application des meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions atmosphériques de mercure.

A series of implementing Decisions will be adopted at this meeting, including guidance documents in relation to mercury supply sources and trade and to the use of the best available techniques as a way to reduce mercury air emissions.


Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.

Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


Le deuxième alinéa simplifie le mécanisme d'exécution forcée pour les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.

Paragraph 2 simplifies the mechanism for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a é ...[+++]

Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.


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Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a é ...[+++]

Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.


Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir une atteinte éventuelle au principe non bis in idem ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définiti ...[+++]

Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal when it is aimed to establish possible conflict with the ne bis in idem principle or when the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO will not be used to prosecute or sanction a person whose case has been finally disposed in another Member State for the same facts.


Je suis intimement persuadé que le débat de ce soir et de demain sera le plus pertinent des débats parlementaires sur les marchés financiers, que ce soit en Europe ou aux États-Unis; que ce débat et les décisions qui seront prises iront dans le sens que nous espérons, à savoir l’adoption d’une réglementation plus efficace que la législation actuelle et la constitution d’une vaste coalition des responsables en vue d’exécuter cette mission du mieux que nous pouvons.

I feel very strongly that the debate this evening and tomorrow will be the most relevant debate in any parliament on financial markets anywhere in Europe or in the United States – debate and decisions in the sense that we are looking forward, trying to make better regulation than we have now and trying to take on a broad responsibility for doing the job as well as we can.


Il s’agit de conditions optionnelles; lorsqu’une des conditions est remplie, l’autorité d’émission, en complétant la partie correspondante du mandat d’arrêt européen ou du certificat pertinent inclus dans les autres décisions-cadres, garantit que les exigences sont remplies ou le seront, ce qui devrait suffire aux fins de l’exécution de la décision sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

These are alternative conditions; when one of the conditions is satisfied, the issuing authority, by completing the corresponding section of the European arrest warrant or of the relevant certificate under the other Framework Decisions, gives the assurance that the requirements have been or will be met, which should be sufficient for the purpose of the execution of the decision on the basis of the principle of mutual recognition.


Les amendements 3, 6, 9 et, en partie, 4 et 7, ont quant à eux pour objet de garantir que toutes les décisions relatives aux mesures concernant le gel de biens prévues dans le projet, tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution, seront adoptées exclusivement par les autorités judiciaires de chaque État et dans le cadre d'une procédure pénale.

Amendments 3, 6 and 9, part of amendment 4 and part of amendment 7 are intended to ensure that all decisions relating to the freezing measures provided for in the initiative are taken exclusively by the judicial authorities of either the issuing State or the executing State and in the framework of criminal proceedings.


38. est préoccupé par la faiblesse du taux d'exécution, fin mai 2002, des crédits consacrés aux projets pilotes et aux actions préparatoires (moins de 5 %); n'accepte pas que, après l'arrêt du budget, la Commission continue à invoquer des objections qu'elle a soulevées à l'encontre de l'exécution et que l'autorité budgétaire a déjà examinées; compte suivre attentivement l'évolution au cours des mois à venir et évaluer les efforts accomplis par la Commission dans la perspective des décisions budgétaires qui seront prises pour 2003; ...[+++]

38. Is concerned about the low implementation rate for pilot projects and preparatory actions at the end of May 2002 (less than 5 %); does not accept that objections to implementation raised by the Commission, which have already been considered by the budgetary authority, continue to be invoked by the Commission after the budget has been established; intends to follow up closely the evolution over the coming months and evaluate the efforts made by the Commission in view of the budgetary decisions to be taken for 2003; is not ready ...[+++]


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