Vertaling van "décisions d'expulsion doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte
forced expulsion

décision d'expulsion
expulsion decision | expulsion order

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

décision sur l'expulsion ou l'interdiction de séjour
deport/depart decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

6. rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31);
6. Recalls, in that connection, that Directive 2004/38/EC provides for restrictions on the freedom of movement and the expulsion of EU citizens only as exceptions and imposes specific and clear limits on such measures; in particular, expulsion decisions must be assessed and taken on an individual basis, taking into consideration personal circumstances and guaranteeing procedural safeguards and redress (Articles 28, 30, 31);

5. rappelle à cet égard que la directive 2004/38 voit dans les restrictions à la liberté de circulation et dans les expulsions de citoyens de l'Union des exceptions et les encadrent dans des limites spécifiques très claires; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles, du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31);
5. Recalls in this respect that Directive 2004/38 considers limitations to the freedom of movement and the expulsion of EU citizens as exceptions and frames them within specific and clear limits; in particular, expulsion decisions have to be assessed and decided on an individual basis, taking into consideration the personal circumstances, guaranteeing procedural safeguards and redress (Articles 28, 30, 31);

Monsieur le Président, en raison de l'avis aberrant donné par le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre de la Défense a été tenu à l'écart des décisions sur les droits d'atterrissage dans les aéroports, un allié dans la lutte contre Al-Qaïda a été insulté, le Canada a été expulsé de la base d'étape Camp Mirage, les contribuables canadiens doivent maintenant payer plus de 300 millions de dollars en pure perte et le Canada a perdu le vote qui lui aurait donné un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Mr. Speaker, because of the wrong-headed advice given by the government House leader, the defence minister was cut out of the loop on airport landing rights, an ally against al-Qaeda was insulted, Canada was evicted from the Camp Mirage staging base, Canadian taxpayers are now stuck with some multiple of $300 million in totally wasted costs and Canada lost votes for the UN Security Council.

Les mesures d'expulsion selon la Cour européenne des droits de l'homme constituent une entrave au droit et au respect pour la vie de la famille, en vertu de l'article 8 de la convention, disant qu'il doit être démontré que les décisions gouvernementales qui peuvent entraver les droits des familles doivent être nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiées par un besoin social très sain, et que ces entraves doivent être proportionnelles à l'objectif légitime recherché.
The European Court of Human Rights has ruled that deportation orders interfere with the law and with respect for family life under section 8 of the convention, arguing that it must be demonstrated that government decisions likely to restrict family rights are necessary in a democratic society, that is, justified by a very sound social need, and that these restrictions must be proportional to the legitimate objective sought.

Nous croyons que les résidents permanents qui vivent au Canada depuis cinq ans ou plus doivent avoir un droit absolu à un examen de la décision, avant que la section d'appel ne les expulse.
We believe that permanent residents who have lived in Canada for five years or more should be given an absolute right of review before the immigration appeal division deports them.