Traduction de «décisions d'assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Sur décision du président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié l’y autorisant, le membre de la Section de la protection des réfugiés assigné au titre de l’alinéa 159(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 19(1) de la présente loi, peut continuer d’y être assigné.
34. A member who is assigned to the Refugee Protection Division under paragraph 159(1)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act, as it read immediately before the day on which subsection 19(1) of this Act comes into force, may, if authorized by the Chairperson, remain assigned to that Division.

Par contre, le projet d'alinéa 573.1(1) indique six catégories de décisions relevant du système judiciaire criminel où une certaine révision est nécessaire: les décisions concernant un mandat ou une sommation, les décisions concernant la tenue d'une enquête préliminaire y compris le renvoi à procès ou la libération, les ordonnances concernant une assignation, les ordonnances concernant la communication de renseignements ou l'accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des audiences, les décisions portant refus d'annuler une dénonciation ou un acte d'accusation et les décisions concernant la détention, l'aliénation ou la confiscation de biens.
But if you look at proposed subsection 573.1(1), six categories of particular decision points in the criminal justice system where some type of review is necessary are listed: decisions relating to a warrant or summons; decisions relating to the conduct of a preliminary inquiry, including an order to discharge or commit; orders relating to subpoenas; orders relating to publication of broadcasting of information or access to the courtroom for all or part of the proceedings; decisions relating to quashing of an information or an indictment; and decisions relating to the detention, disposal or forfeiture of things seized.

Ce rapport sur le régime de "l'octroi de mer" intervient après la présentation par la France d'un rapport à mi parcours sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, conformément à l'article 4 de la décision 2004/162/CE .Mise en œuvre, dont le bilan est largement positif au regard des objectifs assignés : promotion et maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps permanents dont souffrent les régions ultrapériphériques, et impact positif sur le maintien de l'emploi.
This report on the dock dues system follows the submission by France of a mid-term report on its implementation, in accordance with Article 4 of Decision 2004/162/EC. The impact of the system was found to have been largely positive in terms of the objectives set out in that decision, namely to promote or maintain local economic activities, in the light of the handicaps affecting the outermost regions, and to make a positive contribution to maintaining employment.

La Commission européenne a décidé d'assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'UE en raison du coût élevé des recours contre la légalité des décisions en matière d'environnement.
The European Commission is taking the UK to the EU Court of Justice over the high cost of challenges of decisions on the environment.

(8) Afin de garantir le respect du droit communautaire, il est notamment indispensable que l'assignation des radiofréquences dans le domaine satellitaire soit conforme aux principes généraux qui régissent la gestion des radiofréquences conformément à la directive 2002/21/CE et à la législation nationale, même si la gestion technique du spectre radioélectrique, telles qu'elle est organisée par la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), en général, et la décision 2007/98/CE de la Commission, en particulier, ne concerne pas les procédures d'assignation et d'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences.
(8) To ensure compliance with EU law, it is essential, in particular, that satellite spectrum be allocated in accordance with the general principles of spectrum management under Directive 2002/21/EC and national legislation, even if radio spectrum technical management, as organised by Decision 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) in general and Commission Decision 2007/98/EC in particular, does not cover procedures for assignment of spectrum and granting rights of use for radio frequencies.

(8) La gestion technique du spectre radioélectrique, telles qu'elle est organisée par la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), en général, et la décision 2007/98/CE de la Commission, en particulier, ne concerne pas les procédures d'assignation et d'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences.
(8) Radio spectrum technical management, as organised by Decision 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) in general and Commission Decision 2007/98/EC in particular, does not cover procedures for assignment of spectrum and granting rights of use for radio frequencies.

5. La présente décision s'applique à la bande de fréquences de 2 GHz, qui comprend les radiofréquences entre 1980 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2170 MHz et 2200 MHz pour les communications satellite-Terre, conformément à la décision 2007/98/CE, dans le respect des dispositions relatives à l'assignation des radiofréquences conformément à la directive 2002/21/CE et, en particulier, à son article 9.
5. This Decision applies to the 2 GHz frequency band, comprising radio spectrum from 1980 to 2010 MHz for Earth to space communications, and from 2170 to 2200 MHz for space to Earth communications, according to Decision 2007/98/EC, in compliance with the spectrum assignment provisions under Directive 2002/21/EC, in particular Article 9 of that Directive.

Autres décisions assignant la Belgique devant la Cour de justice
Other decisions to refer Belgium to the European Court of Justice

126. souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;
126. Points out that in the context of the CAP, the paying agencies can assign certain tasks to delegated bodies, but that actual payments may never be subject to any delegation; notes that in this way the paying agency remains primarily responsible for all the decisions which result in an actual payment; feels that the current situation in relation to structural measures, where managing authorities are allowed to delegate actual payment decisions, undermines efficient checks and balances; asks therefore the Commission to address this problem swiftly and adequately;

Nous avons donc dû prendre la décision d'assigner par subpoena-j'ai proposé d'assigner par subpoena-M. Peter Coughlin et cette demande a été défaite par la majorité libérale au sein du Comité.
I suggested that we subpoena him, but my proposal was defeated by the Liberal majority on the committee.