Vertaling van "décisions d'adéquation peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Lorsque les mesures prévues peuvent avoir une incidence négative sur la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre ou d’une région ou risquent d’entraver le fonctionnement du marché intérieur de l’UE, la Commission pourra demander aux États membres de modifier leurs plans en conséquence, d’abord dans un avis puis, en l’absence de justification adéquate par les États membres, par voie de décision juridiquement contraignante.
Where measures foreseen can have a negative impact on the security of supply of another Member State or region or hamper the functioning of the EU internal market the Commission may request the Member States to amend their plans accordingly, first in an opinion and secondly, in the absence of a proper justification by the Member States, via a legally binding decision.

Malgré l'avis que peuvent avoir les sénateurs sur la manière adéquate d'appliquer la règle, la motion adoptée par le Sénat n'impose aucune restriction, et la décision de déposer des rapports auprès du greffier s'il se croit autorisé à le faire est entièrement laissée à la discrétion du comité.
Despite the understanding that senators may have as to how the rule should be properly applied, the motion as it is passed by the Senate imposes no restrictions, and it is completely within the discretion of the committee to deposit its report with the clerk if it feels that it has the authority to do so.

(28) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir contribuer à la réduction des effets socioéconomiques des maladies liées à la pauvreté et des maladies négligées, avec en priorité celles dont l'impact socioéconomique sur les populations les plus vulnérables est le plus important, notamment les enfants, dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, en accélérant le développement clinique d'interventions médicales (diagnostic, médicament, traitement et vaccin) efficaces, sûres, adéquates, accessibles, abordables et adaptées aux besoins spécifiques et aux particularités des pays en développement, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres faute de masse critique nécessaire, tant en termes de ressources humaines que financières, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, en raison de l'ampleur de l'action, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(28) Since the objectives of this Decision, namely to contribute to the reduction of the social and economic burden of poverty related diseases and neglected diseases prioritising those with the greatest socioeconomic impact on the most vulnerable groups, in particular the children, in developing countries and in particular in sub-Saharan Africa by accelerating the clinical development of effective, safe, suitable, accessible and affordable medical interventions (diagnoses, drugs, treatments and vaccines) which are tailored to the specific needs and circumstances of the developing countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the lack of necessary critical mass to be achieved, both in human and financial terms, and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

(41) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir contribuer à la réduction du fardeau socio-économique que représentent les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, en accélérant le développement clinique d'interventions médicales efficaces, sûres, accessibles, adéquates et abordables concernant ces maladies, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres faute de masse critique nécessaire en termes de ressources humaines et financières, mais peuvent, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(41) Since the objectives of this Decision, namely to contribute to the reduction of the social and economic burden of poverty-related diseases in developing countries, and in particular in sub-Saharan Africa, by accelerating the clinical development of effective, safe, accessible, suitable and affordable medical interventions for poverty-related diseases, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the lack of necessary critical mass to be achieved, both in human and financial terms, and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

(28) Les objectifs de la présente décision, à savoir contribuer à la réduction des effets socioéconomiques des maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, en accélérant le développement clinique pour les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées d'interventions médicales efficaces, sûres, accessibles, adéquates, abordables et adaptées aux besoins spécifiques et aux particularités des pays en développement, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres faute de masse critique nécessaire, tant en termes de ressources humaines que financières.
(28) The objectives of this Decision, namely to contribute to the reduction of the social and economic burden of poverty-related diseases in developing countries and in particular in sub-Saharan Africa by accelerating the clinical development of effective, safe, accessible, appropriate and affordable medical interventions for poverty-related and neglected diseases which are tailored to the specific needs and circumstances of the developing countries and cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the lack of necessary critical mass to be achieved, both in human and financial terms.

63. soutient une approche «plus pour plus» basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche «plus pour plus», et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;
63. Supports a performance-based ‘more for more’ approach in line with the new vision of the ENP; insists that differentiation should be based on clearly defined criteria and regularly monitored benchmarks and proposes that the benchmarks laid down in the Communications be considered as objectives, to be complemented by more specific, measurable, achievable, time-bound benchmarks; calls on the EEAS and the Commission to provide a clear and adequate methodology to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights, to deliver regular reports to form the basis for the allocation of funds under the ‘more for more’ approach, and to include these evaluations in the annual progress reports; stresses that the funds that are not able to be allocated or transferred due to a negative evaluation should be redistributed to other projects undertaken in European Neighbourhood partner countries, in both Southern and Eastern dimensions;

Le champ d’application de la présente décision doit se limiter à établir que les clauses qu’elle énonce peuvent être utilisées par un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne pour offrir des garanties adéquates, au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant établi dans un pays tiers.
The scope of this Decision should be limited to establishing that the clauses which it sets out may be used by a data controller established in the European Union in order to adduce adequate safeguards within the meaning of Article 26(2) of Directive 95/46/EC for the transfer of personal data to a processor established in a third country.

En ce qui concerne les zones géographiques qui ne sont pas couvertes du tout ou ne le sont pas de manière adéquate, ils peuvent convenir au niveau bilatéral ou multilatéral que l'un d'entre eux désigne un officier de liaison chargé de fournir des services d'intérêt commun conformément à la présente décision.
Member States may bilaterally or multilaterally agree (in the case of geographical areas which are covered either inadequately or not at all) that one of them will nominate a liaison officer who will provide services to both/all of the Member States concerned, pursuant to the terms of this Decision.

Les travailleurs, les responsables politiques et les entreprises ne peuvent pas prendre de décisions rationnelles sur leur vie professionnelle, s'ils n'ont pas les connaissances adéquates".
Working people, as well as policy makers and companies, cannot make rational decisions about their working lives if they do not have the knowledge".