Traduction de «décisions d'adéquation mutuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders

reconnaissance mutuelle des décisions pénales
mutual recognition of criminal decisions

Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 : Décisions fondées sur des données scientifiques,harmonisation,équivalence et reconnaissance mutuelle
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En travaillant à des décisions d'adéquation mutuelles, nous nous engageons résolument à faire respecter le droit fondamental à la protection des données.
Working towards mutual adequacy decisions, we also make a strong commitment to uphold the fundamental right of data protection.

L'objectif est de jeter des ponts entre les législations en matière de protection des données au moyen de ce qu'on appelle une «décision d'adéquation mutuelle», qui garantira un niveau élevé de protection des données dans l'UE et au Japon.
The aim is to bridge data protection laws through a so called "mutual adequacy decision" which will guarantee high standards of data protection in both the EU and Japan.

L'analyse approfondie des points forts, des lacunes et des points faibles de l'infrastructure européenne d'enseignement et de formation dans le domaine nucléaire permet de formuler des recommandations sur les mesures correctives à prendre et sur les améliorations nécessaires à la mise en œuvre d'un système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications dans le domaine nucléaire ainsi qu'à la prise de décisions stratégiques pour disposer des capacités adéquates dans l'UE.
Thorough analysis of strengths, gaps and deficiencies in the European nuclear ET infrastructure allows elaborating recommendations for remedial actions and optimisations in support to the development of a European scheme of nuclear qualifications and mutual recognitions and to policy decisions to ensure adequate EU capacities.

(1 ter) Des garanties procédurales adéquates sont une condition préalable nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale.
(1b) Adequate procedural safeguards are a necessary precondition for the mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

S. partageant l'approche de la Commission, selon laquelle le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, sur la base de la confiance réciproque des États membres dans les ordres juridiques de leurs partenaires, conduit à l'évaluation en matière de légitimité, équivalence, adéquation et opportunité des mesures et de l'application des dispositions, concepts fondamentaux pour assurer le fonctionnement efficace de la coopération judiciaire pénale,
S. sharing the Commission's view that the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, based on the Member States" mutual trust in each other's systems, leads to a proper evaluation of the legitimacy, equivalence, adequacy and validity of provisions and of the application of laws, concepts which are fundamental to the effective operation of judicial cooperation in criminal matters,

Une grande adéquation entre Etats membres en matière d'identification des besoins de protection et de leurs conditions de cessation sont essentielles à l'efficacité du système commun, surtout si l'on souhaite s'orienter vers une reconnaissance mutuelle des décisions négatives et des formes de coopération commune pour la mise en oeuvre de ces décisions.
The Member States will have to bring their arrangements for identifying needs for protection and their conditions for ceasing to provide it into line if the common system is to work, especially if there is a movement towards mutual recognition of negative decisions and common forms of cooperation for implementing such decisions.