Vertaling van "décisions concernées n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle conduit à une situation dans laquelle des personnes peuvent être transférées d'une juridiction à une autre sans que les décisions concernées n'aient fait l'objet d'un examen préalable portant sur la question des droits de l'homme;
G. whereas the mutual recognition principle leads to a situation where people can be transferred from one jurisdiction to another, without any prior human rights scrutiny of the respective decisions;

L’astreinte est infligée quotidiennement jusqu’à ce que l’établissement de crédit ou la personne concernée se conforme aux décisions concernées visées au paragraphe 1, points a) à d).
The periodic penalty payment shall be imposed on a daily basis until the credit institution or person concerned complies with the relevant decisions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1.

L'astreinte est infligée quotidiennement jusqu'à ce que l'entité visée à l'article 2 ou la personne concernée se conforme aux décisions concernées visées au paragraphe 1, points a) à d).
The periodic penalty payment shall be imposed on a daily basis until the entity referred to in Article 2 or person concerned complies with the relevant decisions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1.

4. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, et de l’article 7, paragraphe 6, une fois que l’enquête a été achevée et avant que les conclusions se rapportant nommément à une personne concernée n’aient été tirées, cette dernière se voit accorder la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.
4. Without prejudice to Articles 4(6) and 7(6), once the investigation has been completed and before conclusions referring by name to a person concerned are drawn up, that person shall be given the opportunity to comment on facts concerning him.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

Un référentiel central accorde aux prestataires de services un accès non discriminatoire aux informations qu'il conserve, à condition que les contreparties concernées y aient consenti.
A trade repository shall grant service providers non-discriminatory access to information maintained by the trade repository, on condition that the relevant counterparties have provided their consent.

Sans préjudice de l'article 9, cette procédure sera close par voie de décision conformément à l'article 8, paragraphes 1 à 4, à moins que les entreprises concernées n'aient démontré, à la satisfaction de la Commission, qu'elles ont abandonné la concentration.
Without prejudice to Article 9, such proceedings shall be closed by means of a decision as provided for in Article 8(1) to (4), unless the undertakings concerned have demonstrated to the satisfaction of the Commission that they have abandoned the concentration.

V. 5. condamne énergiquement la montée de la violence dans la région et déplore que, en dépit du soutien accordé par la communauté internationale, les deux parties concernées n'aient pas fait suffisamment d'efforts et de progrès pour saisir les chances de paix offertes par la feuille de route;
V. 5 Strongly condemns the increasing violence in the region and regrets the inadequate efforts and progress made by both parties concerned towards seizing the opportunity for peace offered by the Road Map, despite the support mobilised by the international community;

Des informations à caractère hautement privé seront accessibles à la police et aux services secrets sans que les personnes concernées n'aient leur mot à dire ou puissent exercer un quelconque contrôle.
Very private information about people will be accessible to police and secret services without those people having any say or control.