Vertaling van "décision-cadre à l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision-cadre
framework decision

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision positive à l'examen sécuritaire
passed security

Consultations préliminaires pour un règlement sur l'examen des décisions relatives à l'homologation
Preliminary Consultation on a Regulation Respecting Reconsideration of Registration Decisions

Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique
Examination for normal comparison and control in clinical research programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, le cas échéant en tant que dirigeant, l’acte d’instigation ou de participation, visé à l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, doit-il être relatif à la commission d’une infraction terroriste telle que définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou peut-il être relatif à la participation à un groupe terroriste, visé à l’article 2 de ladite décision-cadre?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation of a person seeking international protection, possibly as a leading member, must the act of instigation or participation referred to in Article 12(3) of Directive 2004/83/EC relate to the commission of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, or may it relate to participation in a terrorist group as referred to in Article 2 of that framework decision?

C’est pourquoi je suis d’avis qu’il est indispensable de garantir le niveau de légalité le plus élevé possible pour la décision-cadre en examen, ceci devant passer avant tout par une définition plus précise du concept de provocation publique à commettre une infraction terroriste.
For this reason I take the position that it is indispensable to ensure the highest possible legal level for the framework decision under discussion, and this should primarily be done through a tighter definition of the concept of public provocation to commit terrorist offences.

Cette disposition est d'autant plus inacceptable qu'au moins dans certains cas, les infractions visées dans l'opt out font l'objet d'une législation européenne d'harmonisation (décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme) ou d'une proposition de législation qui n'a pas encore été formellement adoptée mais dont l'examen est en cours (décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie).
This provision is all the more unacceptable in that, at least in certain cases, the offences listed in the opt-out are subject to European harmonisation legislation (Framework Decision on the fight against terrorism) or proposed legislation that has not yet been formally adopted but which is under consideration (Framework Decision on combating racism and xenophobia).

La décision-cadre relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, qui devrait s'appliquer également en tant que loi générale à l'acte à l'examen, n'a pas encore été finalisée. C'est pourquoi il semble nécessaire de rappeler le socle des principes de protection générale des données qui doivent être respectés lors de la collecte, du traitement et de la transmission des données au titre de la décision-cadre à l'examen.
The Framework decision on data protection in the context of police and judicial cooperation, which should apply also to the present act as a lex generalis, is still in the process of being finalised; for this reasons it seems necessary to recall a basic set of general data protection principles to be respected while collecting, processing, transmitting data within the scope of present Framework Decision.

Au cours de la séance du 2 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette décision-cadre, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0244/2003).
At the sitting of 2 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the framework decision to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5‑0244/2003).

(8 bis) Les garanties prévues par la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne 1 , en cours d'examen au Conseil, s'appliqueront à la présente décision-cadre.
(8a) This Decision is to be covered by the safeguards provided for in the proposal for a framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union 1 , currently in the process of adoption in the Council,

Le CEPD attire en premier lieu l'attention sur la nécessité de prévoir un contrôle et une inspection efficaces par les autorités du traitement des données à caractère personnel dans les limites du champ d'application de la décision-cadre à l'examen, en particulier lorsque des données à caractère personnel sont échangées entre les États membres dans le cadre de la coopération policière.
The EDPS points in the first place to the need for an effective supervision and inspection by the authorities of the processing of personal data within the scope of this framework decision, especially when personal data are exchanged amongst the Member States in the area of police cooperation.

Cet examen est nécessaire, non seulement pour satisfaire aux critères de sécurité lors du traitement de données à caractère personnel requis à l’article 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI, mais également pour garantir le secret des enquêtes ainsi que la confidentialité des procédures pénales en cause qui est régie à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne et, en règle générale, pour les données à caractère personnel résultant de l’échange transfrontière, en application de l’article 21 de la décision-cadre 2008/977/JAI.
This is necessary, not only to meet the security standards in the processing of personal data required by Article 22 of Framework Decision 2008/977/JHA, but also to ensure the secrecy of investigations and the confidentiality of the concerned criminal proceedings which is regulated under Article 18 EIO initiative and, as a general rule for personal data resulting from cross-border exchange, under Article 21 of Framework Decision 2008/977/JHA.

La (proposition de) décision-cadre à l'examen est directement liée aux propositions facilitant cet échange d'informations.
The present (proposal for a) Framework Decision is directly linked to the proposals facilitating this exchange of information.