Vertaling van "décision-cadre s'appliquent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les discours de haine, la décision-cadre s’applique tant dans l'environnement en ligne que dans l'environnement hors ligne.
In terms of hate speech, the Framework Decision applies both to the online as well as to the offline world.

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.

(22) Il convient que la présente décision-cadre s'applique aussi aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision 2007/./JAI du Conseil du . sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et dans le cadre de la décision 2007/./JAI du Conseil du . concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière .
(22) It is appropriate that this Framework Decision also applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Council Decision 2007/./JHA of . on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) and in the framework of the Visa Information System pursuant to Council Decision 2007/./JHA of. on access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the competent authorities of Member States responsible for internal security and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences .

(22) Il convient que la présente décision-cadre s'applique aussi aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006/. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/.sur l'accès en consultation au système d'information sur les visas VIS par les autorités compétentes des États membres et par l'Office européen de police Europol.
(22) It is appropriate that this Framework Decision also applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision JHA/2006/ .on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System and in the context of the Visa Information System pursuant to Decision JHA/2006/.on access for consultation purposes to the Visa Information System (VIS) by the competent authorities of the Member States and by Europol.

(22) Il convient que la présente décision-cadre s'applique aussi aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006/. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération.
(22) It is appropriate that this Framework Decision also applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision JHA/2006/. on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System.

Comme l'amendement BQ-4 est corrélatif à l'amendement BQ-1, cette décision s'y applique aussi.
Because amendment BQ-4 is consequential on BQ-1, this ruling applies to it as well.

La décision-cadre s'applique aux échanges d'informations préalables à l'engagement de poursuites et n'affecte pas les mécanismes d'entraide judiciaire ni le futur mandat européen d'obtention de preuves.
The Framework Decision applies to information exchange in the phase before a prosecution has started, and does not affect existing mutual legal assistance mechanisms nor future European evidence warrant.

Quand on essaie de régler certains des points soulevés dans l'opinion minoritaire formulée dans le cadre du jugement rendu par la Cour suprême du Canada en 2004 — la décision Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général) —, il faut se demander si cela est important ou non, s'il y a lieu d'enlever cet article et de considérer que les dispositions relatives aux voies de fait s'appliquent aussi bien aux parents et aux enseignants qu'aux adultes dans leurs rapports avec d'autres adultes ou avec des enfants qui ne sont pas les leurs.
The concern in trying to address some of the issues the minority decisions pointed out in the Supreme Court of Canada decision in 2004 — the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v. Canada (Attorney General) decision — is whether or not it matters; whether we remove it and say that the assault provisions apply to parents and teachers equally as it applies to adults governing their relationships with other adults and children that do not belong to them.

Ceci s'applique aussi bien aux programmes spécifiques dans le contexte du programme-cadre Recherche et Développement Technologique que pour des actions complémentaires par exemple dans le domaine des technologies de l'information et de télécommunications et pour d'autres actions hors programme-cadre.
This applies both to the specific programmes forming part of the framework programme for research and technological development and to supplementary operations in the infomation technology and telecommunications sector and other operations outside the framework programme.