Vertaling van "décision à l'intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verre dépoli à l'intérieur [ verre à intérieur dépoli ]
inside frosted glass

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]
CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]

ampoule dépolie intérieurement | ampoule à intérieur dépoli
inside-frosted bulb | i.f. bulb

batterie de cuisine à revêtement antiadhésif | batterie de cuisine à intérieur antiadhésif
non stick interior cookware | set of kitchen utensils | kitchen utensils | non stick cookware

à intérieur fileté
internally threaded

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais là encore, c'est une décision purement intérieure qui appartient exclusivement au Canada et à personne d'autre.
Again, this is a domestic decision. It really is not anybody else's business except Canada's.

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions subséquentes.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 12(7) of the Telecommunications Act, varies Telecom Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local access-independent VoIP services – being a particular class of services – provided by ILECs within their incumbent territories, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission refrain from exercising its powers and performing its duties under section 25, subsections 27(1), (5) and (6) and sections 29 and 31 of that Act to the same extent that it does in relation to retail local telecommunications services provided to end users by CLECs in Telecom Decision CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent determinations.

Il va falloir que nous décidions soit de nous en tenir au marché intérieur et continuer de cette façon tant que nous le pourrons—mais évidemment, on ne sait pas ce qui se produira au lendemain de cette décision—soit de nous adapter progressivement— et là je parle des producteurs laitiers qui veulent prendre cette orientation-là—en adoptant un prix pondéré qui se situera entre le prix sur le marché intérieur et le prix international.
We have to say either we're going to stick to the domestic market and live with it as long as it lasts—but what is going to happen the day after, I don't know—or slowly, for the dairy farmers who want to move in that direction, we have to get adjusted to prices that will be a blended price between the domestic market and the international market.

La position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption d’une décision du comité APE, prévu par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du comité de coopération douanière et le règlement intérieur du comité de développement conjoint est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
The position to be adopted on behalf of the Unionwith regard to the adoption of a decision of the EPA Committee provided for by the Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern Africa States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part, on its Rules of Procedure, on the Rules of Procedure of the Customs Cooperation Committee and on the Rules of Procedure of the Joint Development Committee shall be based on the draft Decision of the EPA Committee attached to this Decision.

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement communiqué à la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2010/89/UE, neuf établissements du secteur de la viande ont été agréés pour les échanges à l’intérieur de l’Union et quatre ont été fermés; qu’un établissement du secteur des produits de la pêche a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union; qu’un établissement du secteur des ovoproduits a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union et que deux entrepôts frigorifiques ont été fermés.
In July 2010 the Romanian Authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2010/89/EU, nine meat establishments have been approved for intra-Union trade and four were closed; one fishery products establishment was approved for intra-Union trade; one egg products establishment has been approved for intra-Union trade and two coldstores have been closed.

3. Les revêtements commercialisés en vue d’une utilisation tant intérieure qu’extérieure doivent satisfaire à la fois aux critères établis par la présente décision concernant les peintures et vernis d’intérieur et aux critères établis par la décision 2009/543/CE de la Commission (3) relative aux peintures et vernis d’extérieur.
3. Coatings marketed for both indoor and outdoor use must satisfy both the criteria set out in this Decision for indoor paints and varnishes and the criteria set out in Commission Decision (2009/543/EC) (3) for outdoor paints and varnishes.

L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur.
Article 11(5) of the Council’s Rules of Procedure (hereinafter referred to as Rules of Procedure) provides that when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the European Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III to the Rules of Procedure.

L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis du règlement intérieur.
Article 11(5) of the Council's Rules of Procedure (hereinafter referred to as Rules of Procedure) provides that when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex IIa to the Rules of Procedure.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Rainer FUNKE Secrétaire d'Etat à la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Grèce : M. Yannis POTTAKIS Ministre de la Justice M. Evancelos ROGAKOS Secrétaire d'Etat à l'Ordre Public Pour l'Espagne : M. Juan Alberto BELLOCH JULBE Ministre de la Justice et de l'Intérieur Mme M Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux, Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice M. Luigi ROSSI Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : Mme Winnie SORGDRAGER Ministre de la Justice M. Hans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Elizabeth SCHMITZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour l'Autriche : M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Anita GRADIN Membre M. Mario MONTI Membre Rencontre ministérielle avec les Pays associés de l'Europe centrale et orientale et les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil "Justice et Affaires intérieures", les représentant ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Stefaan DE CLERCK Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Mr Bjørn WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Rainer FUNKE State Secretary, Ministry of Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Greece Mr Yannis POTTAKIS Minister for Justice Mr Evancelos ROGAKOS State Secretary for Public Order Spain Mr Juan Alberto BELLOCH JULBE Minister for Justice and the Interior Ms Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ State Secretary, Ministry of Justice France Mr Jacques TOUBON Keeper of the Seals, Minister for Justice Mr Jean-Louis DEBRE Minister for the Interior Ireland Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Mr Luigi ROSSI State Secretary, Ministry of the Interior Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Ms Winnie SORGDRAGER Minister for Justice Mr Hans DIJKSTAL Minister for the Interior Ms Elizabeth SCHMITZ State Secretary, Ministry of Justice Austria Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Mr Caspar EINEM Federal Minister for the Interior Portugal Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Finland Mr Jan-Erik ENESTAM Minister for the Interior Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Mr Juhani PERTTUNEN State Secretary, Ministry of the Interior Sweden Ms Laila FREIVALDS Minister for Justice Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration United Kingdom Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under Secretary of State, Home Office Commission Ms Anita GRADIN Member Mr Mario MONTI Member Ministerial meeting with the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countries The above participants at the Justice and Home Affairs Council were joined at this meeting by the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countr ...

Il s'agit notamment de : - deux communications respectivement sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur et sur la gestion des cas urgents dans le cadre de la mise en oeuvre des règles communautaires ; - une communication sur la gestion de la reconnaissance mutuelle des règles nationales après 1992 et une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; - une communication relative à la codification constitutive pour le renforcement de la transparence du droit communautaire dans le domaine du marché intérieur (suivi du Rapport Sutherland) ; Les quatre communications et la proposition de décision susmentionnées font partie du suivi du programme stratégique sur le marché intérieur adopté par la Commission en décembre 1993 et à la lumière duquel le Conseil européen de décembre 1993 avait invité le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux afin d'assurer que le marché unique soit pleinement exploité.
The discussions specifically covered: - two communications on the development of administrative co-operation for implementing and applying Community legislation in the context of the internal market and on the handling of urgent situations in the context of implementation of Community rules; - a communication on the management of the mutual recognition of national rules after 1992 and a proposal for a European Parliament and Council Decision establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community; - a communication on legislative consolidation to enhance the transparency of Community law in the area of the internal market (follow-up to Sutherland report); These four communications and the proposal for a Decision form part of the follow-up to the strategic programme on the internal market adopted by the Commission in December 1993 and which prompted the European Council in December 1993 to ask the Council and the Commission to continue their work in order to ensure that the single market was fully exploited.