Vertaling van "décision sur l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision d'engager une poursuite
decision to prosecute

décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements
commitment decision

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision portant acceptation d'engagements
decision to accept undertakings

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Cet exemple montre clairement que les décisions d'engagements peuvent ouvrir rapidement et efficacement les marchés à la concurrence.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: “This case is a good example of how commitments decisions can open up markets to competition quickly and effectively.

13. invite le Conseil à fournir des détails sur les conséquences qu'implique pour le budget de l'Union européenne la structure collégiale proposée; considère que, en tout état de cause, la décision concernant le choix de la juridiction compétente, la décision d'engager des poursuites, la décision de classer une affaire sans suite, la décision de réattribution d'une affaire et la décision relative à une transaction devraient toutes être prises au niveau central;
13. Invites the Council to provide details of the impact on the EU budget which will be brought about by the proposed collegiate structure; believes that in any event the decision concerning the choice of the competent jurisdiction, the decision to prosecute, the decision to dismiss a case, the decision to reallocate a case and the decision on transaction should all be taken at the central level;

Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation.«
The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated.‘

Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation".
The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated".

si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction, ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.
if the proceedings are opened of the court’s own motion, at the time when the decision to open the proceedings is taken by the court, or, where such a decision is not required, at the time when the case is registered by the court.

7. Si la Commission n’a pas pris de décision d’engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
7. Where the Commission has not taken a decision to initiate proceedings or a final decision within the time-limits set in paragraphs 5 and 6 respectively, it shall be deemed not to have raised objections against the decision of the regulatory authority.

9. Si la Commission n’a pas pris de décision d’engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 7 et 8, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
9. Where the Commission has not taken a decision to initiate proceedings or a final decision within the time-limits set in paragraphs 7 and 8 respectively, it shall be deemed not to have raised objections against the decision of the regulatory authority.

Bien que l'intégration des éléments de la présente décision dans la législation future ne puisse être imposée juridiquement, les colégislateurs ont pris, en adoptant la présente décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute législation relevant du champ d'application de ladite décision.
Although the incorporation of the provisions of this Decision in future legislative acts cannot be required by law, the co-legislators adopting this Decision have entered into a clear political commitment which they should respect in any legislative act falling within the scope of this Decision.

9. Si la Commission n'a pas pris de décision d'engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 7 et 8, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation.
9. Where the Commission has not taken a decision to initiate proceedings or a final decision within the time-limits set in paragraphs 7 and 8 respectively, it shall be deemed not to have raised objections against the decision of the national regulatory authority.

(5 bis) Bien que les colégislateurs ne soient pas légalement tenus d'intégrer les éléments de la présente décision dans la législation future, ils ont pris, en adoptant la décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute nouvelle législation régie par cette décision.
(5a) Although the provisions of this Decision cannot be legally enforced on future legislative acts, the co-legislators adopting this Decision have signed up to a clear political commitment which they should respect in any future legislative act falling within the scope of this Decision.