Traduction de «décision qui n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.
On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.

La décision de 2012 était fondée sur une réorganisation du Volksbanken Verbund en Autriche (Association des banques coopératives, ci-après l'«Association») en tant que communauté de responsabilité regroupant 51 banques locales indépendantes et ÖVAG.
The 2012 Decision was based on a plan to reorganise the Volksbanken-Verbund in Austria (‘the Verbund’) as an association with joint liability (Haftungsgemeinschaft). The group encompassed 51 independent Volksbanken (‘primary banks’) and ÖVAG.

Ryanair avance en substance que l'intégralité du raisonnement de la Commission dans la décision de 2012 était viciée par une application erronée du critère de l'OEM, qui aurait résulté d'une hypothèse inexacte selon laquelle un plan économique ex ante était nécessaire pour conclure que le POEM a été respecté.
Ryanair essentially argues that the Commission's entire reasoning in the 2012 Decision was vitiated by an erroneous application of the MEO test, which would have derived from an inaccurate presumption that an ex ante business plan was required to conclude that the MEOP was complied with.

La décision de déménager était une décision d'affaires, et la société avait parfaitement le droit de prendre cette décision puisqu'elle fournissait elle-même 75 p. 100 de l'investissement.
The company's decision to relocate was a business decision and it had every right to make that decision as 75% of the total investment was its private money.

Dans l'injonction de Shubenacadie, c'était à Halifax, le gouvernement soutenait, dans une décision rendue il y a une ou deux semaines, la décision du juge était que:
At the Shubenacadie injunction, which was in Halifax, with a decision rendered here a week or two ago, the government argued, and I'm quoting from the judgment, the judge's decision, that:

Le Tribunal a estimé qu’en raison de l’annulation de la décision de récupération, la décision de recapitalisation était devenue sans fondement et superflue.
The Court held that the annulment of the recovery decision rendered the recapitalisation decision devoid of any substance and meaning.

Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:
The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:

Leur père était un homme intègre, un humaniste et un leader capable de prendre des décisions, mais c'était surtout un père qui aimait profondément sa famille et ses fils.
Their father was not only a man of integrity, a decisive leader and a humanist, but more important, he loved his family and he loved his sons.

L'infraction constatée par la Commission débute dès lors en 1986. Les principales structures du cartel (aux côtés d'une assemblée générale formelle qui n'était pas impliquée dans la conduite des affaires du cartel) étaient : - un "President Working Group" (PWG), composé de directeurs commerciaux ou de directeurs généraux qui agissait en tant qu'organe dirigeant du cartel et prenait les principales décisions stratégiques : il était constitué des représentants des Sociétés CASCADES; FINNBOARD; KNB (jusqu'en 1988) ; MAYR-MELNHOF ; THAMES BOARD (faisant partie plus tard de MODO) ; SARRIO ; de deux compagnies de STORA (y compris FELDMUEHLE) et de WEIG (à partir de 1988).
The main cartel structures (besides a formal "General Assembly" which did not conduct cartel business) were : - A "President Working Group" (PWG) of Managing or Commercial Directors which acted as the directory of the Cartel and took the major strategic decisions : this consisted of Cascades; Finnboard; KNP (up to 1988), MAYR-MELNHOF, THAMES BOARD (later part of MoDo); SARRIO; two STORA companies (including FELDMUEHLE) and WEIG (from 1988).

M. Ittinuar: Monsieur le président, pour apporter une précision au sujet de la cause qui a été mentionnée, selon la Cour d'appel fédérale, la demande soumise à la décision du ministre était «manifestement déraisonnable», et sa décision n'était donc pas, elle, manifestement déraisonnable.
Mr. Ittinuar: Mr. Chairman, as a point of clarification on the court case that was mentioned, the Federal Court of Appeal said that the test for the minister's decision is " patent unreasonable ness" and apparently he was not patently unreasonable in his decision.