Vertaling van "décision qu'elle prendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.
For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.

La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.
The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.

Une IFM sélectionnée en qualité d’agent déclarant est tenue d’informer la BCE et sa banque centrale nationale dans le cas où elle prendrait part à une opération de fusion, de scission ou à toute autre restructuration susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique.
An MFI which has been selected as a reporting agent must inform the ECB and its national central bank if it becomes involved in a merger, division or other form of reorganisation that could affect its statistical obligations.

5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.
5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.

Dans sa réponse du 12 mars 2010, la Belgique a informé la Commission qu’elle prendrait les dispositions requises pour mettre en œuvre un nouveau marché public de services.
In its reply of 12 March 2010 Belgium informed the Commission that it would take the required measures to implement a new service procurement contract.

Il convient par conséquent d’améliorer encore la coopération judiciaire en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à une décision judiciaire qui prendrait la forme d’un mandat européen, visant à l’obtention d’objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
It is therefore necessary further to improve judicial cooperation by applying the principle of mutual recognition to a judicial decision, in the form of an EEW, for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a affirmé en outre qu’elle prendrait en considération un ensemble de critères appliqués précédemment à l’octroi d’aides à de grandes entreprises dans le cadre de projets d’investissement direct à l’étranger (voir point 16 ci-dessus) en vue de mettre en balance les avantages de la mesure du point de vue de sa contribution à la compétitivité internationale de l’industrie de l’UE en cause (à savoir la nécessité de l’aide compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays où est réalisé l’investissement) avec ses inconvénients éventuels pour le marché de l’Union européenne.
In the decision to initiate the procedure, the Commission also noted that it would take into account certain criteria which it had applied in previous cases of aid to large companies for outward foreign direct investment projects (see paragraph 16) with a view to striking a balance between the benefits of the measure in terms of contributing to the international competitiveness of the EU industry concerned (e.g. whether the aid is necessary by reference to the risks associated with the project in the country of investment) and its possible negative effects on the EU market.

2. Pendant la durée du sursis à l'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend toutes les mesures qu'elle prendrait dans un cas analogue au niveau national pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la décision de confiscation.
2. The competent authority of the executing State shall, for the duration of postponement, take all the measures it would take in a similar domestic case to prevent the property from no longer being available for the purpose of execution of the confiscation order.

Les employeurs qui n'ont pas procédé à l'évaluation des risques avancent plusieurs raisons: 30 % estiment qu'elle n'est pas nécessaire, 21 % n'ont pas trouvé le temps indispensable, 9 % ignorent qu'ils sont obligés d'effectuer cette évaluation, 8 % n'en ont jamais entendu parler et 7 % affirment qu'elle prendrait trop de temps et serait trop coûteuse.
The reasons for refusing to carry out risk assessments are as follows: 30% of the employers are of the opinion that this is not necessary, 21% so far have not yet found the time, 9% did not know about their obligation, 8% had never ever heard about this before and 7% expressed the view that it was too time-consuming and too expensive.