Vertaling van "décision qu'elle prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que le cadre juridique des programmes d'assistance doit faire l'objet d'une révision de façon à garantir que toutes les décisions soient prises sous la responsabilité de la Commission, avec la pleine participation du Parlement, afin de mettre en place une légitimité et une responsabilité démocratiques totales; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement des décisions qu'elle prend lorsqu'elle vérifie la mise en œuvre des programmes par les ??États membres; souligne que le Parlement devrait donner suite sans délai à sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro et préparer une nouvelle résolution distincte entièrement consacrée à cette question en s'appuyant sur la première enquête;
8. Underlines that the legal framework for assistance programmes needs to be reviewed in order to ensure that all decisions are taken under the responsibility of the Commission with the full involvement of Parliament, in order to ensure full democratic legitimacy and accountability; calls on the Commission to report regularly to Parliament on the relevant decisions taken when it is involved in verifying the implementation of Member States’ programmes; stresses that Parliament should follow up on its resolution of 13 March 2014 on the enquiry on the role and operations of the Troika (ECB, Commission and IMF) with regard to the euro area programme countries without delay, and prepare a new, separate resolution fully dedicated to this issue, drawing and building on the first enquiry;

Il y a des habitudes à changer—et je doute que les tribunaux aient rattrapé l'opinion publique à cet égard—, mais une personne n'est peut-être pas responsable d'une décision qu'elle prend quand elle est sous l'influence de l'alcool, mais elle est responsable de sa décision de boire.
One place that I think we have to change attitudes, and I am not sure the courts have caught up with public opinion on this yet, is maybe a person is not responsible for a decision made while drinking but is responsible for the decision to drink.

Elle prévoira des sanctions pour un acte commis, mais ne protégera pas cette jeune femme contre la décision qu'elle prend à son âge.
It will punish an act that is committed, but it will not protect that young woman from the decision she makes at her young age.

6. Sans préjudice des obligations de notification que la Commission peut instaurer dans la décision qu'elle prend conformément au paragraphe 3, le CRU présente à la Commission des rapports annuels évaluant la conformité de l'utilisation du Fonds avec la décision visée au paragraphe 3, pour la rédaction desquels il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 32.
6. Without prejudice to the reporting obligations that the Commission may establish in its decision under paragraph 3, the Board shall submit to the Commission annual reports assessing the compliance of the use of the Fund with the decision under paragraph 3, for which elaboration the Board shall make use of its powers under Article 32.

(6) Pour que les intérêts de tous les États membres soient suffisamment pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur dans le domaine des services financiers, il convient d'adapter les modalités de vote au sein de son conseil des autorités de surveillance, en particulier en ce qui concerne les décisions qu'elle prend à la majorité simple.
(6) In order to ensure that interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of the EBA with a view to maintain and deepen the internal market in the field of financial services, the voting modalities within the Board of Supervisors should be adapted, in particular with regard to decisions taken by the EBA at simple majority.

16. rappelle que la Banque s'est engagée à procéder à des évaluations régulières de sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, mise en place le 15 décembre 2010, et à en proposer des mises à jour qui concordent avec l'évolution des pratiques et des cadres réglementaires des autres institutions financières internationales; invite la Banque à informer le Parlement des décisions qu'elle prend ou prévoit de prendre dans ce domaine.
16. Reminds the EIB, with regard to its ‘Policy towards weakly regulated, non-transparent and uncooperative jurisdictions’ of 15 December 2010, of its commitment to keep this policy under review and to propose any appropriate updating in line with developments in other international financial institutions’ practices and regulatory frameworks; calls on the EIB to inform Parliament of any decisions taken or planned in this connection.

134. rappelle que, dans son rapport sur le rapport spécial 2/90de la Cour, il était arrivé à la conclusion suivante: "compte tenu de l'obligation de rendre compte, la Commission doit constituer des dossiers à l'appui des décisions qu'elle prend, en sorte que les autorités de contrôle puissent, à tout moment, se prononcer sur la procédure suivie" (Rapport spécial 9/2003, paragraphe 10);
134. Recalls that, in its resolution on the Court's Special Report No 2/90, Parliament concluded that 'for reasons of public accountability, the Commission's internal decision-making procedures must be recorded and justified in writing so that its reasoning can be followed by the monitoring bodies at any time' (Special Report 9/2003, paragraph 10);

Avec les États membres, elles devraient pratiquer une communication active au sujet de ce que fait l'Union et des décisions qu'elle prend.
Together with the Member States, they should actively communicate about what the EU does and the decisions it takes.

Le nouvel article 16.3 oblige l’autorité responsable à documenter et à rendre accessibles au public les décisions qu’elle prend aux termes de l’article 20 (décision consécutive à un examen préalable) ou du paragraphe 21.1(1) (détermination en cours d’examen).
New section 16.3 requires responsible authorities to document and make available to the public their determinations under sections 20 (decisions following screening) and 21.1(1) (track determination).

La reconnaissance de la nation québécoise, c'est donc aussi la reconnaissance du règlement définitif du déséquilibre fiscal, pour que l'Assemblée nationale — la nation québécoise — ait tous les outils sur les plans économique et financier afin de mettre en œuvre les décisions qu'elle prend démocratiquement, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Recognizing the Quebec nation therefore also means recognizing the permanent resolution of the fiscal imbalance, so that the National Assembly—the Quebec nation—has all of the economic and financial tools for implementing the decisions it democratically makes, which is not the case at present.