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Décision faisant suite à un grief de classification
Décision rendue de vive voix
Décision rendue à l'audience
Décision rendue à la suite d'un grief de classification
Jugement rendu à l'audience

Vertaling van "décision qu'a rendue mon prédécesseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]


jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]

judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]


décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]

classification grievance decision


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Règlement renvoie à la définition contenue dans la Loi sur les conflits d'intérêts de 2006, laquelle a été citée dans une décision rendue au cours de la présente législature par mon prédécesseur, M. Cullen, le 27 septembre 2011.

This standing order refers to the definition as described in the Conflict of Interest Act, 2006, which was cited in a previous ruling in this Parliament by my predecessor, Mr. Cullen, on September 27, 2011.


Pour appuyer ces énoncés, je vais citer une décision qu'a rendue mon prédécesseur et qu'on trouve à la page 15792 du hansard du 11 février 1993. Lorsqu'on a soulevé la question de privilège à la suite de déclarations qui laissaient entendre qu'un député était raciste, le Président a fait l'observation suivante:

I cite in support of that a ruling of my predecessor on page 15792 of Hansard for February 11, 1993 where the Speaker said this in a comment on a question of privilege arising from statements made that suggested a member was racist:


Mon prédécesseur, Louis Michel, s’est rendu sur place tout de suite après l’opération «plomb durci».

My predecessor, Louis Michel, went to Gaza immediately after Operation Cast Lead.


C’est pourquoi je voudrais encore vous remercier, en répétant mon engagement et mon désir de continuer dans la direction que mon prédécesseur a suivie et que le Parlement européen a choisie, et en souhaitant m’assurer que la décision est soutenue par le plus de monde possible, de manière à rendre le plan plus efficace.

That is why I would like to thank you again, reaffirming my commitment and my desire to press ahead in the direction taken by my predecessor and also chosen by the European Parliament, while wishing to ensure that the decision is supported by as many people as possible so that the plan will be more effective.


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Il y a vraiment beaucoup de différences culturelles dans ce domaine, et c’est probablement l’une des raisons qui a motivé la décision de mon prédécesseur de publier une recommandation sur ce sujet particulier.

There are very many cultural differences in this whole area, and that would have been one of the reasons underpinning the decision of my predecessor to issue a recommendation in this particular regard.


L'an dernier, le 3 mai 2005, mon prédécesseur, le Président Hays, a rendu une décision relativement à un aspect des réponses différées à des questions.

A year ago, May 3, 2005, my predecessor, Speaker Hays, made a ruling relating to an element of Delayed Answers.


D’autres ont rendu hommage à juste titre à M. Imbeni, mon prédécesseur au poste de vice-président représentant le Parlement à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Rightly, others have paid tribute to Mr Imbeni, my predecessor as Vice-President representing Parliament on the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly.


D’autres ont rendu hommage à juste titre à M. Imbeni, mon prédécesseur au poste de vice-président représentant le Parlement à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Rightly, others have paid tribute to Mr Imbeni, my predecessor as Vice-President representing Parliament on the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly.


Un examen des pratiques du Sénat ayant fait l'objet de décisions rendues récemment à la fois par mon prédécesseur, le regretté sénateur Molgat, et par moi-même montre clairement qu'il n'est pas nécessaire que le consentement royal soit octroyé dans les deux Chambres.

A review of Senate practice, as decided in recent rulings by both my predecessor, the late Senator Molgat, and myself, clearly show that the requirement for Royal Consent need not be signified in both chambers.


J'ai en outre relu une décision que mon prédécesseur, le sénateur Molgat, avait rendue sur une question semblable le 2 novembre 1999.

As well, I have re-read a ruling dated November 2, 1999 that was given by my predecessor, Speaker Molgat, on a similar matter.




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décision qu'a rendue mon prédécesseur ->

Date index: 2023-06-10
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