Le Règlement renvoie à la définition contenue dans la Loi sur les conflits d'intérêts de 2006, laquelle a été citée dans une décision rendue au cours de la présente législature par mon prédécesseur, M. Cullen, le 27 septembre 2011.
This standing order refers to the definition as described in the Conflict of Interest Act, 2006, which was cited in a previous ruling in this Parliament by my predecessor, Mr. Cullen, on September 27, 2011.