Traduction de «décision puisqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

La décision de déménager était une décision d'affaires, et la société avait parfaitement le droit de prendre cette décision puisqu'elle fournissait elle-même 75 p. 100 de l'investissement.
The company's decision to relocate was a business decision and it had every right to make that decision as 75% of the total investment was its private money.

Alors, si c'est le cas, pourquoi ne pourraient-elles pas prendre de bonnes décisions chaque année au lieu d'être soumises à une limite arbitraire, qui pourrait vouloir dire qu'elles sont obligées de prendre une mauvaise décision puisqu'elles ne pourront pas prendre une bonne décision un ou deux ans plus tard et libérer un détenu qui devrait l'être?
Well, if they can make good decisions every three years, why can't they make good decisions every single year and not be burdened by an arbitrary limitation, which might mean that, in fact, they're forced to make a bad decision because they don't get to make the right decision one or two years later and let somebody out who should be out?

La décision se situe à l'intersection de la dimension extérieure (puisqu'elle concerne la conclusion d’accords avec des pays tiers) et du marché intérieur (puisque les dispositions non conformes telles que les clauses de destination ont une incidence négative sur la libre circulation des produits énergétiques au sein du marché intérieur).
The IGA Decision stands at the cross-roads of the external dimension (as it involves agreements with third countries) and of the internal market (as non-compliant provisions such as destination clauses have a negative impact on the free flow of energy products within the internal market).

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Par ailleurs, il est vrai que le CRTC a rendu de très mauvaises décisions au sujet du contenu canadien, notamment en 1999—nous cherchons à convaincre le gouvernement de revoir cette décision, puisqu'elle a eu un effet dévastateur sur les productions canadiennes.
So while we quibble with the CRTC, and we believe they've made some bad decisions with respect to Canadian content, notably their 1999 decision we're seeking to have the government take that up and address that, since it's had a devastating effect on Canadian production.

Je crois qu'il y a une certaine urgence à rendre cette décision puisqu'elle peut avoir une incidence sur les travaux que le comité entend effectuer cette semaine (1710) [Traduction] Je tiens tout d’abord remercier le député de Saint-Hyacinthe—Bagot d’avoir soulevé cette question, ainsi que le député de Winnipeg-Centre, le leader du gouvernement à la Chambre, le député d’Athabaska et le député de West Vancouver—Sunshine Coast pour leurs interventions à cet égard.
I believe that there is some urgency to this decision since it may have some bearing on the work that the committee intends to take up this week (1710) [English] I would like to begin by thanking the hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot for having raised this matter, as well as the hon. member for Winnipeg Centre, the hon. government House leader, the hon. member for Athabasca and the hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast for their interventions.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

Après avoir entendu une grande partie de ce qui a été dit, vous pourriez être pardonnés de penser que ce concept venait seulement d'être inventé et d'en conclure que la subsidiarité signifie ni plus ni moins la renationalisation de la prise de décision puisqu'elle consiste à reporter à Dublin, à Bonn et à Londres les domaines d'activités qui jusque-là avaient fait l'objet de décisions collectives à Bruxelles.
Listening to much of what has been said, you could be forgiven for thinking that the concept had only just been invented. Moreover, you could be forgiven for inferring that subsidiarity means no more and no less than the renationalisation of decision making - taking back to Dublin, Bonn or London those areas of activity that had hitherto been collectively agreed in Brussels.