Vertaling van "décision précédente s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique
advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice

La présente décision s'applique conformément aux traités.
This Decision shall apply in accordance with the Treaties.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Oui, il empiète aussi sur la prérogative de la Couronne en matière financière et ma décision précédente s'applique donc également dans ce cas ( L'article 23 est adopté). Le président: Nous passons aux articles 24 à 37.
Yes, it also infringes upon the financial initiative of the crown, and the same ruling previously given would apply to this one as well (Clause 23 agreed to) The Chair: We will go from clause 24 through to clause 37.

Dans la décision Généreux et dans la décision précédente, appelée la décision MacKay, à laquelle a participé le juge en chef Dickson, on a accordé passablement d'importance au contexte dans lequel le droit militaire a évolué au cours des siècles.
In the Généreux decision, and the decision before it on which Chief Justice Dickson sat called MacKay, substantial deference was given to the context in which military law had arisen over the centuries.

Dans ce domaine, la plupart des considérations précédentes s’appliquent, sous réserve d’adaptations liées à certaines caractéristiques techniques ou scientifiques.
Most of the above considerations apply in this field, subject to adjustments relating to certain technical or scientific characteristics.

En cas de densité importante d’animaux d’espèces sensibles, de mouvements importants d’animaux ou de retard dans la déclaration de suspicion, l’autorité compétente peut mettre en place une zone de contrôle temporaire dans laquelle les mesures précédentes s’appliquent.
In the event of a high density of animals of susceptible species, movements of large numbers of animals or delays in suspect status notifications, the competent authority may establish a temporary control zone in which the above measures apply.

58. La Commission appliquera la présomption négative énoncée dans la section précédente s'applique à tous les accords, y compris ceux qui, par leur nature même, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ainsi ceux qui impliquent des échanges avec des entreprises établies dans des pays tiers (voir section 3.3 ci-après).
58. The Commission will apply the negative presumption set out in the preceding section to all agreements, including agreements that by their very nature are capable of affecting trade between Member States as well as agreements that involve trade with undertakings located in third countries (cf. section 3.3 below).

Le recours au Règlement se fonde essentiellement sur le fait que le projet de loi est vicié parce que son titre n'est ni complet ni explicite et sur le fait que la décision précédente sur un point semblable ne s'applique pas en l'occurrence.
The point of order is essentially that the bill is deficient because the title is not complete and fully descriptive and that it is distinguished from the previous ruling on a similar matter.

(15) Compte tenu de la nature et de la portée des modifications, et à la demande de la Finlande, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des modifications concernant les dépassements dans le secteur de la viande, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1998, à l'exception des modifications concernant la rubrique du lait dans l'annexe II et celle des vaches laitières dans l'annexe IV, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1999,
(15) In view of the nature and scope of the amendments, and at the request of Finland, this Decision should apply from 1 January 2000 with the exception of the amendments with regard to overshoots in the meat sector, which should apply from 1 January 1998, and with the exception of the amendments with regard to the entry for milk in Annex II and the entry for dairy cows in Annex IV, which should apply from 1 January 1999,

Le dernier vote porte sur la motion no 75. Le résultat du vote sur cette motion s'applique aussi au vote sur la motion no 83 (2255) M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a unanimité pour que le vote sur la motion précédente s'applique à la motion dont nous sommes maintenant saisis.
The final question is on Motion No. 75. The vote on this motion also applies to Motion No. 83 (2255 ) Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent that members who have just voted be recorded as having voted on the motion now before the House.