Traduction de «décision powley qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision va plus loin, à la fois dans le passé et pour l'avenir, que la décision Powley puisqu'elle affirme que « l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada » qui s'applique aux « Indiens et terres réservées pour les Indiens », dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, s'étend aussi aux Métis et aux Indiens non inscrits.
Daniels goes further, both backwards and forwards in time, than Powley in declaring that ``the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada'' for ``Indians and lands reserved for Indians'' in the British North America Act, 1867, extends both to Metis and non-status Indians.

M. Enge : Oui, avant la décision Powley, et elles n'ont jamais été soumises aux critères rigoureux que l'État canadien applique aujourd'hui à l'égard de l'Alliance des Métis de North Slave.
Mr. Enge: They are pre-Powley and were never subject to the same kind of rigorous scrutiny by the Crown as they are putting the North Slave Métis Alliance through.

Comme je l'ai déjà mentionné, le registre central de la Métis Nation of British Columbia est responsable de compiler et de tenir à jour une base de données des citoyens métis qui sont enregistrés dans la province de la Colombie- Britannique. Cette base de données est fondée sur l'exigence établie par la Cour suprême du Canada dans la décision Powley qu'elle a rendue en 2003, et ce, conformément à la définition nationale établie par notre organisme de réglementation national, le Ralliement national des Métis, en 2002.
As I indicated previously here, the MNBC Central Registry is responsible for compiling and maintaining a citizen database of Metis citizens identified and registered in the province of B.C. The citizenship database is based on the process requirement identified as per the Supreme Court of Canada, Powley decision in 2003, and also as per the national definition established by our national governing body Métis National Council in 2002.

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

Cependant, même si elle fait suite à des décisions récentes comme les décisions Powley, Laviolette, Belhumeur et Goodon, cette affaire est différente.
However, while this case builds off recent court decisions such as Powley, Laviolette, Belhumeur and Goodon, our case is different.

Elle porte sur un type particulier de griefs qui n'ont rien à voir avec la décision Powley.
It deals with a particular kind of grievance that is not related to the Powley decision.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

Dans un tel cas, la BCE peut adopter une décision provisoire et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.
In such a case, the ECB may adopt a provisional decision and shall give the persons concerned the opportunity to be heard as soon as possible after taking its decision.

3. Si les autorités compétentes de l’État membre décident de ne pas donner suite à la demande faite par Europol, elles l’en informent en précisant les motifs de leur décision, sauf si elles ne sont pas en mesure de donner ces raisons parce que:
3. If the competent authorities of the Member State decide not to comply with a request made by Europol, they shall inform Europol of their decision and of the reasons therefor unless they are unable to give their reasons because:

(4) considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu'elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu'elle a acquise dans l'application des articles 92 et 93 du traité et des textes généraux qu'elle a adoptés sur la base de ces dispositions, il convient, afin d'assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, sans affaiblir le contrôle de la Commission, que celle-ci soit autorisée à déclarer, par voie de règlements, dans des domaines où elle dispose d'une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, que certaines catégories d'aides sont compatibles avec le marché commun conformément à une ou plusieurs dispositions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et sont exemptées de la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité;
(4) Whereas the Commission has applied Articles 92 and 93 of the Treaty in numerous decisions and has also stated its policy in a number of communications; whereas, in the light of the Commission's considerable experience in applying Articles 92 and 93 of the Treaty and the general texts issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration, without weakening Commission monitoring, that the Commission should be enabled to declare by means of regulations, in areas where the Commission has sufficient experience to define general compatibility criteria, that certain categories of aid are compatible with the common market pursuant to one or more of the provisions of Article 92(2) and (3) of the Treaty and are exempted from the procedure provided for in Article 93(3) thereof;