Traduction de «décision par défaut d'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision par défaut d'opposition
lapse-of-time decision

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

arrêts par défaut et opposition
judgments by default and applications to set them aside

1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.
1. An Opposition Division shall be responsible for taking decisions on an opposition to an application to register an EU trade mark.

1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire.
1. An Opposition Division shall be responsible for taking decisions on an opposition to an application to register a Community trade mark.

1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄
1. An Opposition Division shall be responsible for taking decisions on an opposition to an application to register an►M1 EU trade mark ◄

Si aucune décision par défaut n’a été rendue, laisser les champs vides.
If there was no decision in absentia, the fields shall be left empty.

Sans préjudice de l'obligation de la Commission de répondre par écrit et en motivant sa décision, le défaut de réponse de la Commission dans ce délai vaut décision implicite de rejet du recours.
Without prejudice to the Commission's obligation to reply in writing giving grounds for its decision, the failure by the Commission to reply within that deadline shall be taken as implicit rejection of the proceedings.