Vertaling van "décision par défaut d'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision par défaut d'opposition avant une date déterminée
lapse-of-time decision

règle de décision des défauts
flaw decision rule

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

défaut d'opposition
failure to object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois qu'il est de notre devoir de faire savoir aux intéressés qu'il existe une possibilité de répudiation de citoyenneté de fait, ou par consentement. Ils sauraient par conséquent qu'une décision cruciale est sur le point d'être prise, ce qui est autre chose que de rendre une décision par défaut.
I think it is our duty to make them aware that there might be either de facto renunciation or consensual renunciation of citizenship, but at least you will bring this person to a point where a crucial decision is going to be made, rather than it being made by default.

C'est le système judiciaire qui est à l'origine d'une foule de problèmes pour commencer (1245) Il devrait y avoir une possibilité de décision par défaut, c'est-à-dire où la garde n'est pas confiée à un des deux parents, mais est déclarée une responsabilité conjointe des deux parents.
It is the litigation system which creates and causes more problems than were there in the first place (1245 ) We should have a default position not of custody one way or the other but joint custody and co-parenting responsibilities.

À l’heure actuelle, l’article 225.1 de la LIR interdit au ministre du Revenu national d’entreprendre des recours en recouvrement contre un contribuable qui a reçu une nouvelle cotisation avant que le délai accordé au contribuable pour s’opposer à cette nouvelle cotisation soit expiré et, s’il y a opposition de la part du contribuable, avant que la décision concernant l’opposition ou l’appel de cette opposition soit rendue.
Currently, section 225.1 of the Income Tax Act prohibits the Minister of National Revenue from taking collection action against a taxpayer who has been reassessed when the deadline for an objection to the reassessment has not expired, and if a notice of objection is served, until judgment is rendered on the objection or the appeal from that objection.

L’article 20 du projet de loi modifie le paragraphe 225.1(7) de la LIR pour permettre au ministre du Revenu national d’entreprendre des procédures de recouvrement pour la moitié d’une cotisation concernant un abri fiscal relatif à un don de bienfaisance, et ce, avant que le délai accordé au contribuable pour s’opposer à la nouvelle cotisation établie par l’Agence soit expiré et, s’il y a opposition de la part du contribuable, avant que la décision concernant l’opposition ou l’appel de cette opposition soit rendue 10.
Clause 20 of Bill C-60 amends section 225.1(7) of the Income Tax Act to allow the minister to take action to collect one half of an assessment related to a gifting tax shelter before the expiration of the time allowed for the taxpayer to serve a notice of objection to the reassessment by the Agency, and if a notice of objection is served, before judgment has been rendered on the objection or the appeal from that objection.10

Est-ce qu'il ne conviendrait pas que le Sénat soit au moins informé de cette décision, à défaut d'être consulté à son sujet?
Would it not be reasonable for the Senate to at least be informed, if not consulted on this decision?