Vertaling van "décision n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le ministère de la Justice faisait une nouvelle demande devant la Cour suprême pour avoir une clarification, serait-ce possible que la cour dise que la décision Thibault était une décision spécifique et non pas une décision qui touche tout le monde, parce que ce cas était spécifique?
If the Department of Justice were to request a clarification from the Supreme Court, could the court possibly respond that this was a specific ruling, and not one that applied across the board?

La Cour de justice européenne a déclaré que cette décision n’était pas conforme aux exigences de fond et de procédure et le Conseil s’est plié à cette décision.
The Court of Justice said that the decision did not meet the substantive and procedural requirements, and the Council followed that decision.

Le motif de cette décision n’était pas le fait que la réforme ne respectait pas le protocole d’adhésion n° 4 ou les objectifs de la réforme (à savoir le changement de régime de soutien). Le motif de l’annulation était que le principe de proportionnalité avait été violé parce que la Commission n’avait pas mené d’étude d’impact qui incluait les frais de main-d’œuvre dans son calcul des coûts de production et les effets potentiels de la réforme sur l’industrie cotonnière locale.
The basis of this decision was not the fact that the reform did not respect the Accession Protocol n°4, or the objectives of the reform (i.e. the change of the support system) - but that the principle of proportionality had been violated because the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in its calculation of production costs, and the potential effects of the reform on the local ginning industry.

Il est controversé parce que le Conseil européen n’a pas pris de décision à ce propos, attendu que la majorité requise pour une telle décision n’était pas atteinte.
It is controversial because the European Council has not taken a decision on the matter, as the required majority for such a decision was not reached.

Toujours selon mon avis personnel, le seul développement qui me semble défavorable concerne le point où les présidents deviendraient pour ainsi dire une instance d'appel si une décision commune était prise au plus haut niveau administratif en vue de refuser l'accès à un document déterminé ou à un certain type de document.
The only thing that I personally do not regard as a favourable development is the situation where the presidents would become a kind of court of appeal, as it were, if a common decision not to permit access to a certain document or a certain type of document has been taken at the highest official level.

Le Sommet de Gand a montré combien le fonctionnement du Conseil laisse à désirer aux moments cruciaux. Trois Premiers ministres se sont réunis en aparté avant sa réunion, son président s’est livré à des déclarations essentielles sur l’évaluation des attaques en Afghanistan, pour être ensuite désavoué par le Conseil, plusieurs Premiers ministres se sont fendus de déclarations différentes une fois le Sommet européen terminé, des décisions ont été prises sur une question de paiement des banques ayant trait à l’euro, tandis qu’aucune décision n’était prise concernant les mesures antiterroristes avancées par la Commission et le Parlement et qu’un différend fâcheux se faisait jour entre le président du Conseil et le président de la Commission.
How badly the Council functions at crucial moments was evident at the Ghent Summit where three Prime Ministers had made prior arrangements outside of the Council, where the President of the Council made essential statements on the evaluation of the attacks on Afghanistan which were subsequently not backed by the Council, where various Prime Ministers made various statements following the European Summit, where decisions were taken on a payment issue of banks in relation to the euro, but where no decisions were made on crucial anti-terrorist measures proposed by the Commission and Parliament and where, to cap it all, an embarrassing dispute arose between the President of the Council and the President of the Commission.

Mais, en fait, s'il était au courant de ce qui se passe dans la restructuration des fonctions de commandement et de contrôle et d'autres aspects de l'activité de la force aérienne des Forces canadiennes, il saurait que j'ai dit hier, en réponse à une question posée à l'extérieur de la Chambre des communes par des gens qui connaissent bien le sujet, qu'aucune décision n'avait été prise quant à l'emplacement de ces centres et qu'aucune décision n'était imminente.
But in fact, if he was aware of what is going on in the restructuring of the command control and other aspects of the air force activity in the Canadian forces he would know, because I said yesterday in response to a question outside the House of Commons, by people who are familiar with this subject, that absolutely no decision has been made with respect to the location of these centres and no decision is imminent.

Ils pourraient dire que c'était en partie pour respecter nos obligations internationales au titre de la convention, mais je suis certain qu'ils diraient aussi que c'était d'une portée beaucoup plus vaste et que la décision prise était fondée sur ce qu'ils estimaient être dans l'intérêt supérieur des enfants de Nouvelle-Zélande.
They might say that part of it was ensuring that we adhere to our international obligations under the convention, but I am sure that they would also say that it was much more than that and a decision by the legislature based on what they thought was in the best interests of New Zealand children.

M. Jean-François Lisée: Quand les trois récentes décisions de l'ONU ont été prises dans les années 90—Erythrée, Sahara-Occidental et Timor-Oriental—le Canada était membre de l'ONU et, pour deux de ces décisions, il était membre du Conseil de sécurité.
Mr. Jean-François Lisée: In three recent decisions of the UN in the nineties—Eritrea, Western Sahara, and East Timor, Canada was a member of the UN, and in two instances a member of the Security Council.

M. Ittinuar: Monsieur le président, pour apporter une précision au sujet de la cause qui a été mentionnée, selon la Cour d'appel fédérale, la demande soumise à la décision du ministre était «manifestement déraisonnable», et sa décision n'était donc pas, elle, manifestement déraisonnable.
Mr. Ittinuar: Mr. Chairman, as a point of clarification on the court case that was mentioned, the Federal Court of Appeal said that the test for the minister's decision is " patent unreasonable ness" and apparently he was not patently unreasonable in his decision.