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Vertaling van "décision n'influe aucunement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Margaret Bloodworth: Le gouvernement a décidé que le système devait être exploité par ceux pour qui les enjeux sont prépondérants, et il ne fait aucun doute que cette décision a influé sur le mode de commercialisation.

Ms. Margaret Bloodworth: The decision of the government was that this system needed to be run by those with a large stake in the system, and there's no question that that decision had an effect on the way in which it was commercialized.


Les normes techniques d’exécution sont des normes techniques qui n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et dont le contenu détermine les conditions d’application de ces actes.

Implementing technical standards shall be technical, shall not imply strategic decisions or policy choices and their content shall be to determine the conditions of application of those acts.


Les normes techniques de réglementation sont de caractère technique, n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et leur contenu est délimité par les actes législatifs sur lesquels elles sont basées.

Regulatory technical standards shall be technical, shall not imply strategic decisions or policy choices and their content shall be delimited by the legislative acts on which they are based.


Les normes techniques d’exécution sont des normes techniques qui n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et dont le contenu détermine les conditions d’application de ces actes.

Implementing technical standards shall be technical, shall not imply strategic decisions or policy choices and their content shall be to determine the conditions of application of those acts.


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Les normes techniques de réglementation sont de caractère technique, n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et leur contenu est délimité par les actes législatifs sur lesquels elles sont basées.

Regulatory technical standards shall be technical, shall not imply strategic decisions or policy choices and their content shall be delimited by the legislative acts on which they are based.


Le seul élément qui ne cadre pas parfaitement avec la recommandation du comité est celui-ci: le comité a recommandé que les juges reçoivent une augmentation de 10,8 p. 100 qui serait rétroactive à 2004, et après avoir dûment examiné cette recommandation, nous avons conclu que son analyse comportait certaines lacunes et qu'il serait donc préférable de recommander une augmentation de 7,25 p. 100. Donc, je tiens à vous faire savoir que, selon moi, et selon le gouvernement, cette décision n'influe aucunement sur l'indépendance de la magistrature.

The only deviation from what the committee recommended is this. The committee recommended that judges receive a 10.8% increase retroactive to 2004, and we studied that, gave fair weight to that, but also felt that there were some shortfalls in their analysis and decided on a 7.25% increase.


La présente décision n’influe pas sur la manière dont les États membres organisent leur système judiciaire interne ou leurs procédures administratives internes pour la désignation du membre national et l’adoption des règles de fonctionnement interne des bureaux nationaux à Eurojust.

This Decision does not affect the manner in which the Member States organise their internal judicial system or administrative procedures for the designation of the national member and the setting up of the internal working of the national desks at Eurojust.


Il n'influe aucunement sur le financement actuel de 20 millions de dollars, comme je viens de le dire, et n'aura donc aucun effet sur les programmes existants.

It does not in any way affect the existing funding of $20 million, as I mentioned, and will not, therefore, affect existing programs.


Cela n'influe aucunement sur ma décision. Il y a peut-être une certaine corrélation, mais il n'y a pas de relation de cause à effet.

There may be a certain correlation, but there is no causality, and that's the issue.


Le sénateur Gigantès: Lorsque le sénateur Jessiman vous a posé une question au sujet du préambule et de l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne, vous avez dit, si j'ai bien compris, que ce paragraphe-ci, le deuxième paragraphe du préambule, confirme que la loi n'influe aucunement sur le rôle de la famille.

Senator Gigantès: When you were asked by Senator Jessiman about the preamble and the family being the foundation of Canadian society, you said something which I interpreted to mean that this particular paragraph, the second one of the preamble, meant that this act was not dealing with the family.




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Date index: 2024-02-28
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