Vertaling van "décision n'a encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours
enforceable judgment even if there is still a right to appeal

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

aide qui n'a pas encore été attribuée
non-adjudicated grant

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments suivants peuvent ainsi être pris en considération: l'objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix d'achat, l'identité de l'acquéreur ou des acquéreurs, le moment où la vente a lieu (après l'ouverture de l'examen préliminaire ou de la procédure formelle d'examen ou après la décision finale) ou encore la logique économique de l'opération.
The following factors may be taken into consideration: the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale (after the initiation of preliminary assessment, the formal investigation procedure or the final decision) and the economic logic of the operation.

La Cour a aussi accepté la pertinence des indicateurs suivants afin d’établir une continuité économique: l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneur et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération (33)
The Court also accepted the relevance of the following indicators to establish economic continuity: the purpose of the transfer (assets and liabilities, continuity of the workforce, bundled assets), the transfer price, the identity of the shareholders or owners of the acquiring firm and of the original firm, the moment at which the transfer was carried out (after the start of the investigation, the initiation of the procedure or the final decision) and, lastly, the economic logic of the transaction (33).

La BEI constitue un puissant instrument qui sera capable, à travers cette décision, de contribuer encore plus efficacement et avec encore plus de visibilité aux objectifs de coopération et de développement de l'Union européenne et, à cet égard, le rapporteur pour avis estime qu'il est primordial que l'affectation des crédits dans le cadre du mandat relatif au changement climatique suive une répartition juste et équilibrée entre les régions.
The EIB is a strong instrument that will be able to contribute even more efficiently and with more visibility to the EU's cooperation and development objectives through this decision, and in so doing the Draftsperson considers a fair and balanced distribution across regions for the allocation of financing under the Climate Change Mandate to be crucial.

Pour répondre à l’une des cinq questions de Mme Bowles, aucune décision n’a encore été prise pour déterminer si les États membres qui ne sont pas encore membres de la zone euro pourraient participer au mécanisme.
To answer one of Mrs Bowles’ five questions, no decision as to whether Member States that are not members of the euro area could take part in the mechanism has been taken yet.

Aucune décision n’a encore été prise au sujet de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui n’est pas encore en vigueur.
No decisions have yet been taken on implementation of the Lisbon Treaty, which is not yet in force.

Aucune décision n’a encore été prise, car le Conseil est encore en train d’évaluer la question et d’en débattre.
No decision has yet been made as this is still being assessed and debated by the Council.

(9) Aucune décision n'ayant encore été prise quant à la détermination du statut des États membres au regard de l'ESB, et dans un souci de clarté, il convient d'appliquer les dispositions de la décision 2000/766/CE à tous les États membres, indépendamment de leur futur statut du point de vue de l'ESB.
(9) As no decision has yet been taken concerning the determination of the BSE-status of Member States, and in the interests of clarity, the provisions set out in Decision 2000/766/EC should apply to all Member States regardless of their future BSE status.

(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.

Les autorités allemandes soulignent qu'aucune décision n'a encore été adoptée au sujet de l'octroi de cette aide à l'investissement, laquelle représenterait une intensité d'aide de 30 % brut et devrait relever du plan-cadre en vigueur au moment de la décision (probablement le 29e).
Germany emphasises that no decision has been made on the granting of the investment aid, which will have to be decided on under the then applicable outline plan for the joint Federal Government/Länder scheme (probably the 29th plan) and would correspond to an aid intensity of 30 % gross.

Pour les territoires occupés, qui doivent être classés définitivement, dans le cadre du processus de paix, comme faisant partie d'un pays ou de l'autre - décision qui doit encore être coulée dans un nouveau règlement frontalier -, de telles dispositions préférentielles d'un point de vue strictement juridique n'existent pas et doivent encore être affinées.
Provision has not yet been made in the strictly legal sense for preferential arrangements of this kind to be enjoyed by occupied areas which have yet to be assigned definitively to the national territory of one country or the other, under the terms of the peace process and a new border settlement, and these arrangements have yet to be specified in detail.