Vertaling van "décision n'a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

heure de la décision d'exécuter l'intervention
Decision to perform time

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Matas: Selon les traités, il y a des tribunaux qui prennent ces décisions, ce sont donc ces tribunaux qui doivent prendre les décisions.
Mr. David Matas: According to the treaties, these treaties have tribunals that make these decisions, so it is they who should be making the decisions.

Si vous dites que cette jeune fille de 14 ans n'est pas assez mûre pour prendre une telle décision, c'est donc que vous jugez qu'elle n'est pas suffisamment développée et responsable pour prendre la décision de faire un tel acte de façon éclairée, vu qu'elle n'a que 14 ans.
Your reason for saying that a 14-year-old girl is not mature enough to make such a decision must be that you feel she is not sufficiently developed and responsible to make an informed decision to engage in such an act, given that she is only 14.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l’environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment and property on their territory.

Cette décision n'a donc aucune incidence directe sur le budget de l'Union européenne.
This Decision thus has no direct impact on the budget of the Union.

Le juge Campbell a beaucoup cité l'arrêt Reece c. Edmonton dans sa décision; je vais donc lire les extraits suivants de la décision de la juge en chef Fraser :
Justice Campbell quoted at length from the judgment in Reece v. Edmonton, and I will read into the record the following excerpt from the judgment of Chief Justice Fraser:

Afin de tenir compte de la réduction de leur champ d'action, le plafond de financement des actions communautaires, prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la décision FER, sera donc ramenée de 10% à 4% des ressources disponibles du Fonds, comme la Commission l'indique dans l'exposé des motifs accompagnant la proposition.
Therefore, as the Commission has indicated in the explanatory memorandum accompanying the proposal, in order to take account of the reduction in the scope of these Community actions, the limit for funding them, laid down in Article 4(1) of the ERF Decision, will be reduced from 10% of the Fund's available resources to 4%.

La motion que j'ai proposée précédemment aurait permis d'y voir après que le Commissaire à l'information aurait rendu sa décision. Nous parlons donc de personnes qui ont de l'expérience pour ce qui est de protéger les renseignements qui sont importants pour le Canada et pour d'autres pays, pour des raisons de sécurité. et de contribuer à créer des liens de confiance avec d'autres pays qui nous fournissent des renseignements importants, renseignements qui nous sont nécessaires pour prendre de bonnes décisions stratégiques par rapport aux situations qui se présentent dans les différentes régions du monde.
We are dealing with people who have experience protecting the information that is important to Canada and other countries for security reasons.and to help build on the confidence that other countries have in providing us with important intelligence that we would need to make good policy decisions in dealing with situations around the world.

Il y aura donc ainsi deux organes qui se répartissent les pouvoirs de prise de décision. On aura donc une ONU plus efficace qui s'occupe des questions de sécurité ainsi que des questions de développement social et économique (0950) Le président: Merci.
In that way, we can have two bodies split their decision-making powers and have a more effective United Nations that deals with security issues, as well as economic and social development issues (0950) The Chair: Thank you.

Cela paraît logique de prime abord, puisque le siège vient d'être fixé à Bramhill et que cette décision n'a donc plus à être prise.
At first sight this seems logical, as the seat has just been established in Bramshill and thus there is no longer any need for a decision.