Traduction de «décision motivée qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision motivée
reasoned decision

décision motivée
decision stating the reasons therefore

décision motivée
founded decision | reasons for judgment

par décision motivée
by a reasoned decision

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

demande motivée | dossier de décision | dossier
business case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut adopter une décision motivée, qu'elle notifie à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l'expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

En vertu de l’article 5, paragraphe 4, la décision doit être notifiée par écrit et, si cette décision est négative, elle doit être motivée en droit et en fait afin de permettre au demandeur d’exercer effectivement son droit de contester en justice la décision[36].
Article 5(4) states that the decision must be notified in writing and that if it is negative, legal and factual reasons should be given to allow the applicant to effectively exercise the right to mount a legal challenge[36].

La Commission peut adopter une décision motivée, qu’elle notifie à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l’expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

Les décisions sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement, et elles sont motivées lorsqu’elles sont négatives.
Decisions shall be taken individually, objectively and impartially and reasons shall be given if they are negative.

Les décisions sont prises cas par cas, objectivement et impartialement, et elles sont motivées lorsqu’elles sont négatives.
Decisions shall be taken individually, objectively and impartially and reasons shall be given if they are negative.

Les décisions sont prises cas par cas, objectivement et impartialement, et elles sont motivées lorsqu'elles sont négatives.
Decisions shall be taken individually, objectively and impartially and reasons shall be given if they are negative.