Traduction de «décision motivée d'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision motivée
reasoned decision

une décision motivée
a reasoned decision

décision motivée
decision stating the reasons therefore

décision motivée
founded decision | reasons for judgment

par décision motivée
by a reasoned decision

décision pleinement motivée
fully reasoned decision

demande motivée | dossier de décision | dossier
business case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas exceptionnels, la juridiction auprès de laquelle l'OESC est introduite peut adopter la décision motivée d'entendre le défendeur si cela est nécessaire pour parvenir à une décision définitive et si une telle audition n'accroît pas le risque pour le demandeur de voir l'exécution effective de sa créance empêchée ou rendue sensiblement plus difficile.
In exceptional cases, the court to which the application for an EAPO is made may take a reasoned decision to hear the defendant if this is necessary in order to reach a final decision and if such hearing does not increase the risk to the claimant that the enforcement of his claim will be impeded or made substantially more difficult.

Afin de garantir une sécurité juridique accrue, il convient toutefois de prévoir que la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est introduite puisse prendre la décision motivée d'entendre le défendeur, dans des cas exceptionnels où cela est essentiel afin de parvenir à une décision définitive, et si les éléments et les preuves disponibles ne suffisent pas à cette fin.
However, for the purpose of providing greater legal certainty, the court to which application is made for an account preservation order should be able to take a reasoned decision to hear the debtor in exceptional cases where this is essential in order to reach a final decision and insufficient information and evidence is available for that purpose.

Il est inapproprié, et contraire aux règles que nous, députés, respectons de porter atteinte de quelque façon que ce soit à la réputation du Président en donnant à entendre que le Président rendrait des décisions motivées par un alignement politique.
It is inappropriate and against the rules we abide by, as members of Parliament, to impugn the reputation of the Speaker in any way, shape, or form by suggesting the Speaker is politically aligned in his decisions or motives for making a ruling.

Compte tenu du fait qu'une déduction pour frais de garde d'enfants permettrait à une personne qui gagne 25 000 $ par année de bénéficier d'un avantage d'environ 1 700 $, qui comprend la part du fédéral et la part d'environ 25 p. 100 de la province, il est insultant de laisser entendre que la décision de rester à la maison pour s'occuper des enfants est motivée par un montant de 1 750 $.
It is insulting to suggest with a child care tax deduction which for a $25,000 a year person would give them a benefit of about $1,700, federal and provincial about 25%, that their decision to provide direct parental care is driven by $1,750.